Court of Cassation quashes default judgment for traffic offense due to improper application of prescription suspension rules.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 9 décembre 1993 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant par défaut en degré d'appel;

Quant au cinquième moyen :

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que : 1. le demandeur est poursuivi du chef d'avoir, le 11 septembre 1991, commis une infraction à l'article 11.2.1°, a, du code de la route; 2. le dernier acte interruptif de prescription, à savoir l'apostille du procureur du Roi de Hasselt tendant à l'audition du demandeur, a été effectué le 3 septembre 1992; 3. par jugement rendu le 28 janvier 1993, le demandeur a été condamné par défaut par le tribunal de police de Beringen; 4. le 10 février 1993, cette décision a été signifiée par la remise de la copie de l'exploit au commissariat de police, conformément à l'article 37 du Code judiciaire; 5. le demandeur a fait opposition au jugement le 15 mars 1993; 6. par jugement rendu le 8 avril 1993, le tribunal de police de Beringen a déclaré l'opposition non avenue à défaut de comparution; 7. par jugement rendu par défaut le 3 juin 1993, le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant sur l'appel du demandeur, a confirmé le jugement dont appel du 8 avril 1993; 8. ce jugement a été signifié au domicile le 9 juin 1993; 9. le 18 octobre 1993, le demandeur a fait opposition à la décision du 3 juin 1993; que, le 9 décembre 1993, le jugement attaqué a déclaré l'opposition recevable mais non fondée;

Attendu qu'en vertu de l'article 68 de la loi relative à la police de la circulation routière, l'action publique résultant de l'infraction mise à charge du demandeur, est prescrite après un an révolu à compter du jour où l'infraction a été commise;

Que, lorsqu'un jugement par défaut a été signifié mais ne l'a pas été à personne, le délai de la prescription de l'action publique est, à l'expiration du délai ordinaire d'opposition, suspendu et remplacé par le délai de prescription de la peine et ne reprend son cours qu'à la date de l'opposition, déclarée recevable, au jugement rendu par défaut;

Attendu qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, la prescription de l'action publique a été suspendue, une première fois, du 26 février 1993 au 14 mars 1993 y compris, et ensuite, du 25 juin 1993 au 17 octobre 1993 y compris, à chaque fois à partir du jour suivant l'expiration du délai ordinaire d'opposition jusqu'au jour, inclu, précédant celui de l'opposition, déclarée recevable;

Que, dès lors, l'action publique n'était pas prescrite au jour du prononcé du jugement attaqué;

Sur le moyen invoqué d'office, pris de la violation du principe général du droit relatif au caractère personnel de la peine;

Attendu que le demandeur est condamné du chef d'une infraction au code de la route, lors de la constatation de laquelle le numéro d'immatriculation du véhicule impliqué a été relevé, sans identification du conducteur; que le demandeur conteste les faits mis à sa charge;

Attendu que les juges d'appel ont condamné le demandeur sur la base des considérations "que l'infraction d'excès de vitesse est légalement imputable au titulaire de la marque d'immatriculation, (...) à moins qu'il n'apporte la preuve de l'allégation qu'il n'a pas commis l'infraction ou qu'il a commis un autre fait (...). La simple allégation (du demandeur) suivant laquelle il ne se souvient plus d'avoir, le 11 septembre 1991, vers 12h22, à Heusden-Zolder, conduit trop vite, qu'il opère le mercredi et qu'il ignore qui aurait pu rouler avec le véhicule, n'apporte pas au tribunal la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction d'excès de vitesse.

Dès lors qu'elle n'a pas de fondement objectif et ne constitue qu'une simple allégation, cette allégation (du demandeur) doit être rejetée comme étant non fondée";

Attendu qu'ainsi, les juges d'appel déclarent établi le fait mis à charge du demandeur, non pas sur la base de la conviction qu'il a commis le fait mais par les motifs qu'étant le titulaire de la marque d'immatriculation, une présomption légale de culpabilité - inexistante - repose sur lui et qu'il n'apporte pas la preuve de ce qu'une autre personne aurait commis l'infraction;

Que, par ces motifs, ils ne justifient pas légalement leur décision;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard aux autres moyens qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue;

Casse le jugement attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Tongres, siégeant en degré d'appel.