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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950510.9 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950510.9 Généré par l'IA

Social security fines are civil measures, not criminal penalties, even when ordered by a criminal court.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950510.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal against a final criminal fine and provisional social security payment. The court held that these sanctions, mandated by the 1969 social security law, are civil measures rather than criminal penalties. Consequently, the prescription of the public prosecution action does not invalidate them if the prosecution was initiated before the limitation period expired.

Regeste Legislator

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Article 35 of the law of 27 June 1969 on the social security of workers; Article 479 of the Code of criminal investigation: Fines imposed for social security obligations are civil measures and not criminal penalties, meaning they remain enforceable even after the prescription of the public prosecution action.

Mots-clés

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social security fines civil measures criminal court prescription public prosecution double degree jurisdiction Constitutional equality condamnation à payer une somme prestations de sécurité sociale action civile

Dispositions légales citées

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Article 35 of the law of 27 June 1969 concerning the social security of workers
Article 479 of the Code of criminal investigation
Attendu qu'en vertu de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, le procureur général a seul le pouvoir d'exercer l'action publique à charge d'une des personnes visées par cette disposition et de la faire citer devant la cour d'appel;
Article 10 of the Constitution
Attendu que le moyen invoque que cette disposition du Code d'instruction criminelle, qui fait obstacle à ce que ces personnes bénéficient d'un double degré de juridiction, viole l'article 10 de la Constitution consacrant l'égalité des Belges devant la loi;
Article 26, paragraph 1 of the special law of 6 January 1989 on the Court of Arbitration
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ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060614.14
Belgian Court dismisses criminal appeals regarding false documents and civil damages, rejecting constitutional challenges to royal decrees.
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990420.9
Cassation court dismisses appeals against administrative decisions where formalities were observed and no civil arguments were raised.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010522.3
Court of Cassation quashes civil judgment on traffic priority rules where road signs prevail over general circulation rules.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200110.2
Civil action suspended pending criminal trial to prevent contradictory rulings under Article 4 of the Code of Criminal Procedure.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040922.9
Court of Cassation quashes appeal for double punishment of continuous family abandonment offense.

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Texte complet

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus les 29 novembre 1989 et 13 juin l994 par la cour d'appel de Mons;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre l'arrêt du 13 juin 1994 :

Sur le quatrième moyen :

Attendu que par l'arrêt du 29 novembre 1989 la cour d'appel avait condamné les demandeurs à une amende; que cette condamnation est définitive;

Attendu que, par le même arrêt du 29 novembre 1989, la cour d'appel avait en outre prononcé à charge des demandeurs une condamnation provisionnelle au profit de l'Office national de sécurité sociale et que l'arrêt attaqué détermine les montants dus par les demandeurs à cet organisme;

Attendu que ces condamnations, prévues par l'article 35 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne constituent pas des peines, mais des mesures de nature civile qui doivent être ordonnées par le juge pénal saisi de l'action publique, même lorsque celle-ci est prescrite, pourvu que, comme en l'espèce, l'action publique ait été exercée avant que la prescription ne fût acquise;

Que le moyen manque en droit;

C. Sur le surplus des pourvois :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, le procureur général a seul le pouvoir d'exercer l'action publique à charge d'une des personnes visées par cette disposition et de la faire citer devant la cour d'appel;

que, se fondant sur la connexité, il peut aussi poursuivre devant la cour d'appel d'éventuels auteurs ou complices;

Attendu que le moyen invoque que cette disposition du Code d'instruction criminelle, qui fait obstacle à ce que ces personnes bénéficient d'un double degré de juridiction, viole l'article 10 de la Constitution consacrant l'égalité des Belges devant la loi;

Attendu que lorsqu'un moyen soulève une question visée à l'article 26, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, celle-ci statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt sur les questions relatives, notamment, à la violation par une loi de l'article 10 de la Constitution; que la Cour de cassation est tenue de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle telle qu'elle sera précisée au dispositif;

PAR CES MOTIFS,

Sursoit à statuer sur le premier moyen des pourvois, jusqu'à ce que la Cour d'arbitrage ait statué, à titre préjudiciel sur la question suivante : la disposition de l'article 479 du Code d'instruction criminelle viole-t-elle l'article 10 de la Constitution en ce qu'elle prive une catégorie limitée de personnes d'un double degré de juridiction,

Rejette les pourvois pour le surplus;

Réserve les frais.