Belgian court dismisses appeal where opposition to default judgment is barred by statute despite claimed interest.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court ruling that declared their opposition to a default judgment inadmissible. The appellant argued that Article 187 of the Code of Criminal Instruction allows opposition even after the statute of limitations expires if the defendant lacked knowledge of the judgment, and that the appellate court violated constitutional duty of motivation by ignoring this claim. The court held that the statutory bar on opposition after the limitation period is mandatory and that the appellate court properly addressed and rejected the appellant's arguments regarding interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 187, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle; Article 149 de la Constitution: The statutory prohibition on filing an opposition to a default judgment after the expiration of the limitation period for the penalty is mandatory and cannot be circumvented by demonstrating an interest in opposing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel d'Anvers;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :
Sur le moyen, libellé comme suit : violation de l'article 149 de la Constitution,
en ce que, dans son arrêt du 21 octobre 1994, la cour d'appel d'Anvers déclare l'appel (du demandeur) non fondé par les motifs que (le demandeur) n'a formé l'opposition que le 4 mars 1992, que la prescription de la peine avait été acquise entre-temps et que, dès lors, l'intérêt invoqué pour faire opposition ne s'opposait pas à l'application impérative de la règle juridique contenue à l'article 187 du Code d'instruction criminelle,
alors que (le demandeur) a précisément fait valoir dans ses conclusions circonstanciées qu'il y a lieu de considérer le défaut d'intérêt comme étant la ratio legis de l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle; que (le demandeur) a précisément démontré dans ses conclusions qu'il avait réellement l'intérêt requis; que, dans la mesure où l'opposition (du demandeur) a été déclarée irrecevable par la seule référence au fait que les délais de prescription de la peine étaient arrivés à expiration, le jugement du premier juge est illégal; que, dans son arrêt du 21 octobre 1994, la cour (d'appel) n'a pas répondu aux allégations développées à cet égard par (le demandeur), de sorte qu'elle a violé l'obligation spéciale de motivation, telle qu'elle est notamment prévue à l'article 149 de la Constitution;
Attendu que l'arrêt confirme le jugement dont appel déclarant l'opposition du demandeur irrecevable par le motif qu'elle avait été formée postérieurement à l'expiration des délais de prescription de la peine, c'est-à-dire après l'expiration du délai pendant lequel, conformément à l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le prévenu condamné par défaut dont il est établi qu'il n'a pas eu connaissance de la signification du jugement par défaut, peut faire opposition;
Attendu que le demandeur a pris les conclusions reproduites au moyen aux fins de démontrer qu'il avait intérêt à faire opposition et que, par ce motif, son recours était recevable, nonobstant la disposition de l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle;
Attendu que le moyen invoque que, dans la mesure où il dispose que le prévenu condamné par défaut dont il est établi qu'il n'a pas eu connaissance de la signification du jugement par défaut, ne peut régulièrement faire opposition après l'expiration des délais de prescription de la peine, l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'est pas applicable lorsque l'opposant démontre qu'il a intérêt pour faire opposition;
Attendu que, par ce motif, le demandeur reproche à l'arrêt, d'une part, de ne pas répondre aux conclusions qu'il a développées à cet égard et, d'autre part, de ne pas justifier légalement, par les motifs qu'il contient, la décision relative à l'irrecevabilité de l'opposition;
Attendu que les juges d'appel relèvent que "l'éventuel 'intérêt' invoqué par (le demandeur) pour faire opposition ne s'oppose pas à l'application impérative de la règle juridique contenue à l'article 187 du Code d'instruction criminelle",
Que, par ce motif, ils rejettent le moyen de défense du demandeur, répondent à ses conclusions et justifient légalement leur décision;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur :
Attendu que l'arrêt renvoie la cause au premier juge "pour qu'il soit statué ultérieurement sur les intérêts civils";
Que cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas davantage sur une contestation de compétence;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.