Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950502.11 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950502.11 Généré par l'IA

Cassation court dismisses appeal regarding French language court referral under 1935 judicial language law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950502.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation rejected the appellant's appeal against a lower court decision declaring the request for a French-language court referral inadmissible. The appellant argued procedural irregularities regarding the notification of the referral order and the terminology used in the 1935 law. The court held that the chamber of accusation had exhausted its jurisdiction by referring the case, rendering subsequent procedural objections invalid and the decision lawful.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 20 of the law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters; The chamber of accusation's referral decision exhausts its jurisdiction, making subsequent procedural objections regarding notification or terminology inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
judicial language law court referral procedure inadmissible appeal chamber of accusation French language rights

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 20 of the law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters
Que la signification ou l'absence de signification de l'arrêt de renvoi à l'accusé et la terminologie utilisée par l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 sont sans incidence;

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation;

Attendu que le pourvoi en cassation du demandeur se limite au dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable sa demande de renvoi devant une cour d'assises d'expression française;

Sur l'ensemble des moyens :

Attendu que la disposition de l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire concerne le renvoi par la chambre des mises en accusation lors du règlement de la procédure; qu'en l'espèce, la chambre des mises en accusation qui a réglé la procédure en renvoyant le demandeur, par son arrêt du 4 novembre 1994, devant la cour d'assises de la province de Flandre orientale, a épuisé sa juridiction;

Que la signification ou l'absence de signification de l'arrêt de renvoi à l'accusé et la terminologie utilisée par l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 sont sans incidence;

Attendu que le demandeur devait tenir compte de la possibilité légale de renvoi devant la cour d'assises et pouvant, dans cette éventualité, introduire, en ordre subsidiaire, une demande en application de l'article 20; qu'une demande ainsi formulée ne comporte aucune contradiction et ne porte pas atteinte à ses droits de la défense;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.