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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950412.10 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950412.10 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding integral liability for damages caused by a tortfeasor to a non-fault victim.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950412.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by the defendant against the lower court's judgment. The defendant argued against the imposition of integral liability for damages suffered by Pierre Quataert, who was a direct victim without fault. The court held that the defendant's causal fault necessitates full compensation, and any procedural objections do not alter this legal obligation.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code: A person who commits a fault causing damage to another is liable for integral reparation; procedural objections regarding the scope of liability do not invalidate the judgment.

Mots-clés

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integral liability tortfeasor direct victim fault causation civil code articles appeal dismissal damages reparation

Dispositions légales citées

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code

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Texte complet

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 24 octobre 1994 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le demandeur, qui a commis une faute en relation causale avec le dommage subi par Pierre Quataert, victime qui n'a pas elle-même commis de faute et qui subit un dommage propre direct, est tenu envers cette victime à la réparation intégrale dudit dommage;

Que les griefs allégués dans le moyen, fusent-ils fondés, seraient sans incidence sur la légalité de la condamnation du demandeur à cette réparation intégrale;

Que le moyen qui ne saurait entraîner la cassation est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.