Court of Cassation annuls suspended sentence for collective crime due to prior convictions precluding probation eligibility.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 9 de la Constitution, 65 du Code pénal et 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant le sursis, la suspension et la probation,

en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré que constituaient un délit collectif par unité d'intention, les préventions de : 1. vol avec violences, le voleur surpris en flagrant délit ayant exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, avec la circonstance que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou que le coupable a fait croire qu'il était armé, 2. port d'arme prohibée, 3. détention illicite de stupéfiants, a prononcé une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'une mesure de sursis probatoire pour la moitié, par application de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1975; qu'il appert de l'examen des peines comminées respectivement par les articles 461, 468, 469 et 472 du Code pénal, 3, 4, 17, 20 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 et 2, 2 bis, alinéa 1 et 5 de la loi du 24 février 1921 modifiée par la loi du 9 juillet 1975, que la peine la plus forte est celle prévue aux articles 461, 468, 469 et 472 du Code pénal; que par jugements des 17 août 1990 et 26 mars 1992, El Yazidi avait été condamné à des peines respectives de 30 mois et 1 an de prison; qu'il ne pouvait dès lors plus bénéficier d'une mesure de sursis, hors le cas du régime spécial en matière de sursis et de suspension prévu par l'article 9 de la loi du 9 juillet 1975, qui ne pouvait s'appliquer en l'espèce, la Cour ayant considéré que l'ensemble des faits constituaient un délit collectif par unité d'intention; qu'il apparaît ainsi que la peine prononcée est manifestement illégale, dans la mesure où elle est assortie d'un sursis :

Attendu que le défendeur a été poursuivi du chef de vol avec violences, avec la circonstance que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou que le coupable a fait croire qu'il était armé, du chef de port d'arme prohibée et du chef de détention illicite de stupéfiants;

Attendu qu'après avoir considéré que les trois préventions constituaient un délit collectif par unité d'intention la cour d'appel a condamné le défendeur à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie d'un sursis probatoire pour la moitié en application de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1975;

Attendu qu'en application de l'article 65 du Code pénal le juge ne peut prononcer que la peine la plus forte en l'espèce celle comminée par les articles 461, 468, 469 et 472 du Code pénal;

Attendu qu'il ressort du dossier que par jugements des 17 août 1990 et 26 mars 1992 du tribunal correctionnel de Bruxelles, le défendeur a été condamné respectivement à des peines d'emprisonnement de 30 mois et d'un an;

Attendu que le régime spécial en matière de sursis et de suspension prévu par l'article 9 de la loi du 9 juillet 1975 n'étant pas d'application dès lors que la peine infligée n'est pas celle qui sanctionne la détention illicite de stupéfiants, le défendeur ne pouvait plus bénéficier d'une mesure de sursis;

Attendu que, en règle, l'illégalité entachant le sursis, mesure qui affecte l'exécution de la peine, entraîne l'annulation de la condamnation entière en raison du lien entre le taux de la peine et ladite mesure;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision annulée;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.