Court of Cassation dismisses appeal admissibility due to procedural error in calculating judicial notice deadlines under the Code of Judicial Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by Benoîte Van Acker, ruling it inadmissible because it was submitted after the statutory deadline. The lower court incorrectly applied administrative notification rules to a judicial case, delaying the appeal period until the next business day after the judgment's presentation. The Supreme Court clarified that judicial notice dates are fixed at the mailing of the judicial letter, not the recipient's retrieval, thereby rendering the late appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2, 32, 46, 792, 1051, 138, 52, 53, 54 of the Code of Judicial Procedure: The appeal period for judicial decisions commences from the mailing date of the judicial letter, not the date of receipt or presentation, and the Court of Cassation cannot act ex officio to correct procedural errors unless public order is endangered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 novembre 1994 par la cour du travail de Liège, section de Namur;
Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 2, 32, 2°, 46, alinéa 2, 792, alinéas 2 et 3, ainsi que 1051, alinéa 1er, du Code judiciaire promulgué par la loi du 10 octobre 1967, tel que modifié notamment par la loi du 12 janvier 1993, articles 20 et 22, 1°,
en ce que, après avoir constaté que la requête d'appel a été déposée au greffe de la cour du travail de Liège, section de Namur, le 11 octobre 1993 (et régulièrement notifiée), et après avoir constaté que le jugement dont appel a fait l'objet, en application de l'article 792, alinéas 2 et 3 nouveaux, du Code judiciaire d'une notification par pli judiciaire, que ce pli a été présenté au domicile de l'appelante le 9 septembre 1993 et qu'en son absence un avis lui a été laissé dans la boîte aux lettres lui indiquant qu'elle pouvait retirer le pli judiciaire au bureau de la poste de Faulx-les-Tombes, ce qui n'a été fait que le 19 septembre 1993 (lire : 17 septembre 1993), la cour du travail de Liège, section de Namur, déclare l'appel interjeté le lundi 11 octobre 1993 à l'encontre du jugement dont la notification est, suivant la cour du travail, intervenue le 9 septembre 1993, date de présentation du pli judiciaire au domicile de l'appelante, recevable ratione temporis au motif qu'il faut, pour la notification du pli judiciaire par le greffier, dans le cadre de l'article 792 du Code judiciaire, suivre le même raisonnement que celui retenu en cas de recours contre des décisions administratives où il a été jugé qu'il y a notification de ces dernières dès le moment de la présentation du pli au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cass., 29 juin 1984, Pas., 1984, I, 1325; Cass., 24 janvier 1986, Pas., 1986, I, 619; Cass. 16 septembre 1991, Pas. 1992, I, 45 et J.T.T., 1992, p. 243) et que l'expiration du délai prévu à l'article 792 du Code judiciaire intervenant le samedi 9 octobre 1993, son échéance est reportée au prochain jour ouvrable (article 53 du Code judiciaire), soit le lundi 11 octobre 1993,
alors que, conformément à l'article 2 du Code judiciaire, la recevabilité ratione temporis d'une requête d'appel contre une décision judiciaire et plus particulièrement le point de départ du délai d'appel à la suite d'une notification de la décision susdite, doit s'examiner en regard des dispositions du Code judiciaire gouvernant cette matière, tout spécialement celles concernant la notification des actes de procédure et non pas, comme fait en l'espèce, en déterminant la date de notification conformément à des règles du droit administratif comme s'il s'agissait de la notification d'une décision administrative; qu'en effet, "le Code judiciaire forme désormais le droit commun de la procédure" (Van Reepinghen, Rapport, Code judiciaire et son annexe, Bruylant, 1967, p. 317) et "le mot de notification s'applique aux communications faites à la requête du greffier par la voie postale" (Van Reepinghen, op. cit., p. 326); qu'ainsi, l'article 1051, alinéa 1er nouveau, du Code judiciaire, entré en vigueur le 1er mars 1993, dispose que le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire et que cet article prévoit que dans les matières énumérées à l'article 704, alinéa 1er, du Code judiciaire - dont relève le présent litige au fond -, le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours; que l'article 32 du Code judiciaire précise que "au sens du présent code, il faut entendre : 1° ...; 2° par notification : l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par la poste, ou, dans les cas déterminés par la loi, suivant les formes que celle-ci prescrit" et que l'article 46, alinéa 2, du Code judiciaire détermine les formes dans lesquelles "dans les cas prévus par la loi le greffier fait procéder à la notification par pli judiciaire"; que le pli judiciaire représente un type spécial d'envoi recommandé par la poste avec accusé de réception (A.
Fettweis, Manuel de procédure civile, F.U.L., Liège, 1985, n° 247, p. 206) et qu'il a été jugé que la notification sous pli recommandé à la poste d'une sentence du conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats, faite conformément à l'article 477 du Code judiciaire par le secrétaire dudit conseil, est acquise à la date de l'envoi de cette décision (Cass., 1ère chambre, 24 janvier 1974, Pas. 1974, I, 556); que la doctrine la plus autorisée s'accorde pour affirmer à propos de la notification judiciaire que la date de la notification est celle de l'envoi du pli au destinataire (Fettweis, op. cit., p. 207;
Gutt et Linsmeau, R.C.J.B. 1980, n° 18, p. 441); qu'en l'espèce, le jugement précité du 2 septembre 1993 a été notifié par pli judiciaire à la date du mercredi 8 septembre 1993 (cachet postal sur le bulletin de dépôt); qu'en conséquence de ce qui précède, c'est à la date d'envoi du pli judiciaire, c'est-à-dire ledit mercredi 8 septembre 1993, que le délai d'appel d'un mois, calculé conformément aux articles 52, 53 et 54 du Code judiciaire, commençait à courir et qu'il se terminait le vendredi 8 octobre 1993, en sorte que la requête d'appel déposée le lundi 11 octobre 1993 éta
it tardive; que la cour du travail a ainsi méconnu les dispositions légales susvisées :
Attendu que, en vertu de l'article 138, alinéa 2, du Code judiciaire, le ministère public ne peut agir d'office en matière civile, en dehors des cas spécifiés par la loi, que lorsque l'ordre public est mis en péril par un état de choses auquel il importe de remédier;
Attendu que l'ordre public ne court point de danger par le fait que l'appel de Benoîte Van Acker aurait été à tort déclaré recevable;
Que le pourvoi est irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Met les dépens à charge de l'Etat.