Court dismisses appeal on procedural nullity grounds, ruling service formalities were sufficient despite missing recipient details.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 31 octobre 1994 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2, 35, 37, alinéa 1er, du Code judiciaire, 145, 182 et 211 du Code d'instruction criminelle,

en ce que le jugement attaqué de réformation partielle, statuant sur l'action pénale, condamne le demandeur à une amende de 50 francs, et statuant sur les actions civiles, a dit que la responsabilité de l'accident incombait pour un tiers au demandeur et pour deux tiers à la défenderesse Damien Françoise, et condamne le demandeur à la payer à la Caisse générale d'épargne et de retraite assurances (CGER) la somme provisionnelle de 1 franc,

alors que l'exploit de signification de l'assignation (pièce n° 4), faite au demandeur par l'exploit de l'huissier de justice Smet Paul du 7 juillet 1994, à la réquisition du ministère public, ne mentionne pas si cet exploit, qui n'a pu être signifié au demandeur ni à son domicile, a été remis au commissaire de police ou à un agent qualifié; qu'il s'ensuit que cet exploit est nul et non avenu par défaut d'un élément substantiel; que la mention du nom d'un certain Stéphane Liétard, sans aucune autre indication, sur une deuxième feuille annexée à cet exploit n'est pas de nature à suppléer à cette nullité (violation des articles 2, 35, 37, alinéa 1er, du Code judiciaire, 145, 182, 211 du Code d'instruction criminelle) :

Attendu qu'en vertu de l'article 37, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans le cas où l'exploit en matière pénale n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35, la signification consiste dans la remise de la copie de l'exploit au bureau central des huissiers de justice là où il existe, sinon au commissariat de police;

Attendu que si l'omission de l'indication des nom, prénom et, le cas échéant, qualité de la personne à qui la copie a été remise est sanctionnée de nullité par l'article 43 dudit code, l'article 862, alinéa 1er, 6°, ne prévoit de nullité absolue que pour l'omission ou l'irrégularité concernant la mention que la signification des exploits a été faite à personne ou selon un autre mode fixé par la loi;

Attendu que l'exploit mentionne que "... ladite copie est remise au commissariat de police de la commune du lieu de la signification à M. Stéphane Liétard, ce même jour";

Attendu que selon l'article 861, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception, ce que le moyen n'allègue pas;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen qui ne concerne que la décision rendue sur l'action civile,

Décrète le désistement du pourvoi du demandeur en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Condamne le demandeur aux frais.