Belgian tax court holds professional advance payments are not taxes, so no interest applies upon restitution.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1er, 2, et 308 du Code des impôts sur les revenus et, pour autant que de besoin, 418 du Code des impôts sur les revenus 1992,

en ce que, après avoir ordonné la restitution des précomptes professionnels détenus indûment par l'administration à défaut d'enrôlement d'une cotisation à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 1983 à établir dans le chef de la défenderesse, la cour d'appel n'admet pas la thèse de l'administration selon laquelle "le précompte professionnel n'est pas un impôt, mais seulement un mode de perception de l'impôt global dû sur l'ensemble des revenus et sur lequel le précompte doit être imputé", et décide dès lors que sa restitution donne lieu à débition d'intérêts moratoires sur le pied de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus, aux motifs que "si le mot 'impôt' dans la première phrase de l'article 308 ne s'entend pas uniquement dans son sens purement technique, tel que défini à l'article 1er du Code, mais comprend également, comme il résulte du texte de l'article 2 du même code, les précomptes, il n'en est cependant ainsi que pour autant que les précomptes ne sont pas exclus du champ d'application de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus, en vertu de la disposition de l'article 309 qui en détermine les exceptions", ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit d'un remboursement de précompte professionnel au contribuable et non au redevable et que la demande de restitution (formulée par la défenderesse) n'était pas une demande de restitution d'excédent de précompte, réponse que donne l'arrêt interlocutoire (du 5 mai 1992) qui lie aussi bien la cour que les parties, puisqu'en ce qui concerne les excédents de précompte cette question se pose exactement de la même façon dans l'article 309 que dans l'article 277 du même code, alors que, pour juger, lors de la restitution d'une somme détenue à tort par l'administration des contributions directes, s'il y a lieu ou non d'accorder des intérêts moratoires, il faut en premier lieu avoir égard à la règle générale que constitue l'article 308 du Code des impôts sur les revenus (418 du Code des impôts sur les revenus 1992), selon laquelle l'octroi d'intérêts moratoires n'est effectué qu'en cas de restitution d'un impôt mais, même si l'article 309 du Code des impôts (419 du Code des impôts sur les revenus 1992) prévoit expressément des dérogations à cette règle générale, il faut en outre constater, avant d'octroyer lesdits intérêts moratoires, que la somme restituée a effectivement le caractère d'"impôt", ce qui n'est pas le cas de toute somme à valoir sur l'impôt (précomptes et versements anticipés); qu'en effet, conformément à l'article 1er Code des impôts sur les revenus, sont seuls visés par le terme "impôt" l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et l'impôt des non-résidents; que, s'il est vrai que, en vertu de l'article 2 du Code des impôts sur les revenus, ces impôts sont perçus par voie de précomptes dans certaines limites et conditions prEACU

TE;vues par le code, ledit article 1er définit notamment que l'impôt des personnes physiques est un impôt sur le revenu global de l'habitant du royaume, impôt qui est établi, non pas au moyen de la perception des précomptes mobiliers et professionnels visés à l'article 2 et au titre VI dudit code, mais bien à la suite de l'enrôlement prescrit à l'article 266 du Code des impôts sur les revenus, et de l'acquittement y afférent par l'imputation du montant des précomptes perçus conformément aux articles 186, 191 et 203; qu'ainsi le système mis en place par le législateur fait clairement apparaître que le précompte n'est pas un impôt mais seulement un mode de perception de l'impôt dû sur l'ensemble des revenus du contribuable et sur lequel il doit être imputé; que, dès lors, lorsqu'il est constaté que, en cas de réclamation ou d'appel, ces précomptes doivent être restitués au contribuable parce qu'aucun enrôlement à l'impôt des personnes physiques n'a été effectué à sa charge, pour la période imposable pour laquelle lesdits précomptes ont été retenus, cette restitution ne peut constituer un remboursement d'impôt et aucun intérêt ne peut être alloué sur le pied de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus, cette disposition n'étant applicable qu'en cas de restitution d'impôt exclusivement; que l'arrêt, en accordant des intérêts moratoires, viole donc les dispositions légales visées au moyen :

Attendu que l'arrêt, qui constate que la cotisation de la défenderesse à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 1983 n'a pas été établie dans le délai légal, ordonne le remboursement du précompte professionnel retenu à la source durant l'année 1982, majoré des intérêts moratoires en vertu de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus (1964);

Que le pourvoi n'est dirigé que contre la décision allouant des intérêts à la défenderesse;

Attendu qu'aux termes de l'article 308 précité, en cas de restitution d'impôt, des intérêts sont dus;

Qu'en règle, le précompte professionnel n'est pas un impôt, mais un mode de perception de l'impôt dû par le contribuable sur l'ensemble de ses revenus et sur lesquels il doit être imputé;

Que lorsqu'un précompte doit être imputé sur un impôt mais qu'il ne peut l'être en tout ou en partie en l'absence d'un enrôlement régulier, ce précompte demeure un mode de perception de l'impôt;

Que, dès lors, lorsque le précompte professionnel doit être restitué en raison de la tardiveté de l'imposition, le juge ne peut condamner l'Etat à payer des intérêts moratoires sur la base de l'article 308 précité;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur à payer des intérêts moratoires sur les précomptes professionnels qui doivent être restitués et qu'il statue sur les dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.