Belgian court dismisses appeals regarding jury replacement and public reading of questions in criminal trials.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus par la cour d'assises de la province de Flandre Orientale le 14 novembre 1994 (arrêt n° 6088), le 15 novembre 1994 (arrêt n° 6089), le 23 novembre 1994 (arrêt n°6093), le 24 novembre 1994 (arrêt n° 6094), le 29 novembre 1994 (arrêt n° 6095), le 29 novembre 1994 (arrêt n° 6095bis), le 20 décembre 1994 (arrêt n° 6096), le 22 décembre 1994 (arrêt n° 6097) et le 22 décembre 1994 (arrêt n° 6098);

Quant aux pourvois dans leur ensemble :

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre l'arrêt interlocutoire n° 6088 du 14 novembre 1994 :

Attendu qu'en application de l'article 243 du Code judiciaire, l'arrêt statue sur les demandes de dispense des jurés convoqués et décide, par application de l'article 124 du Code judiciaire, que dans l'intérêt du bon déroulement des débats six jurés suppléants seront tirés au sort pour assister aux débats;

Attendu que cet arrêt concerne un acte de simple administration dans lequel les accusés n'ont point le droit d'intervenir et qui échappe à leur contrôle à condition que, comme en l'espèce, ils puissent exercer leur droit de récusation sur une liste comportant le nombre requis de jurés pouvant siéger;

Que les pourvois sont irrecevables;

G. En tant que les pourvois sont dirigés contre l'arrêt interlocutoire n° 6096 du 20 décembre 1994, contre l'arrêt interlocutoire n° 6097 du 22 décembre 1994 et contre l'arrêt définitif n° 6098 du 22 décembre 1994 :

Sur le second moyen : violation des articles 336 et 341 du Code d'instruction criminelle et des droits de la défense,

en ce que la cour d'assises condamne les demandeurs à des peines criminelles; que les trois premiers demandeurs et le cinquième demandeur ont été déclarés coupables par le jury de prise d'otage sur la personne de Anthony De Clercq et de Christiane Gielen; que le quatrième demandeur a uniquement été déclaré coupable de prise d'otage sur la personne de Christiane Gielen,

alors que, conformément aux articles 336 et 341 du Code d'instruction criminelle, le président, après avoir déclaré que les débats sont terminés conformément à l'article 335 de ce même code, pose les questions; que le principe général de droit relatif au respect des droits de la défense requiert que lecture soit donnée de ces questions en audience publique à la défense et que la défense ait la possibilité de soulever des contestations et de contredire la manière de poser les questions; que lorsque la défense prend des conclusions en la matière, la cour d'assises est tenue d'y répondre; que, le cas échéant, après la lecture des questions, des modifications ou des améliorations peuvent encore être apportées aux questions,

et alors que, après que les répliques relatives à la culpabilité aient été présentées à l'audience du 19 décembre 1994 et que les réponses à ces répliques aient été présentées à l'audience du 20 décembre 1994, le président ayant invité, sous toute réserve, la défense des coaccusés Krawinckel et Houdmeyers à se défendre éventuellement concernant la formulation éventuelle d'une question complémentaire, le président a déclaré que les débats étaient clos; qu'ensuite, après en avoir délibéré, le président a prononcé un arrêt avant dire droit de la cour d'assises (arrêt n° 6096), décidant, outre le rejet des questions complémentaires suggérées par note au président par la défense du troisième et du quatrième demandeurs et la formulation de questions complémentaires relatives aux coaccusés Krawinckel et Houdmeyers, que la question relative à la culpabilité du chef de la prise d'otage, résultant de l'arrêt, est posée dans les termes de la loi et renvoyant aux questions déjà rédigées; que cet arrêt a été déclaré exécutoire par provision nonobstant tout recours; que ce n'est qu'ensuite que le président a posé les questions qu'il a rédigées; que la défense des demandeurs n'avait dès lors pas la possibilité de contredire la manière dont les questions ont été posées, dès lors qu'il apparaît qu'elles étaient déjà établies par l'arrêt avant dire droit du 20 décembre 1994 (violation des articles 336 et 341 du Code d'instruction criminelle et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense) :

Attendu que le moyen revient à invoquer qu'en raison de la prétendue violation des droits de la défense des demandeurs lorsque les questions relatives à la culpabilité ont été posées au jury, la déclaration du jury visée aux articles 348, 349 et 350 du Code d'instruction criminelle est irrégulière, que, dès lors, la déclaration de culpabilité est irrégulière ainsi que l'application de la loi en vertu de l'article 362 de ce même code qui en résulte;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'après que les questions préparées par le président de la cour d'assises et résultant de l'acte d'accusation, comme prévu par les articles 336, alinéa 2, 337 et 341, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle aient été posées au jury à l'audience du 22 décembre 1994, les demandeurs ont invoqué devant la cour d'assises la violation de leurs droits de défense suite à la décision qui avait déjà été prise auparavant par l'arrêt interlocutoire n° 6096 du 20 décembre 1994;

Que le moyen ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation;

Que le moyen est irrecevable;

Sur le premier moyen : violation des articles 125 du Code judiciaire, 335, 342, 349, 357 et 364 du Code d'instruction criminelle, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955,

en ce que la cour d'assises condamne les demandeurs à des peines criminelles; que les trois premiers demandeurs et le cinquième demandeur ont été déclarés coupables de prise d'otage sur la personne d'Anthony De Clercq et de Christiane Gielen; que le quatrième demandeur n'a été reconnu coupable par le jury que de prise d'otage sur la personne de Christiane Gielen; que, lors des délibérations, le jury était composé de Hugo Baeyens, Jozef De Decker, Luc De Keyser, Anne-Marie De Reu, Daniel De Spae, Anne De Freyn, Patrick Janssens, René Van Lancker, Kamiel Dauwe, Leon Picqueur, Fredien Lutz et Roger Den Tijn; qu'il ressort du procès-verbal de l'audience du 22 décembre 1994, confirmé par l'arrêt avant dire droit du 22 décembre 1994, qu'après la signature de la déclaration du jury par le président et le greffier, conformément à l'article 349, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, et la lecture de la déclaration du jury, conformément à l'article 357 du Code d'instruction criminelle, et avant que la cour et les jurés se rendent dans leur chambre pour délibérer sur la peine, conformément à l'article 364 du Code d'instruction criminelle, le juré Jozef De Decker a été remplacé par le juré suppléant Christiane Jooris; que la composition du jury était, dès lors, différente lors de la délibération sur la culpabilité et lors de la délibération sur la peine,

alors que, première branche, aux termes de l'article 125 du Code judiciaire, le juré qui se trouve empêché de suivre les débats est remplacé par un juré suppléant dans l'ordre du tirage au sort, si la cause de l'empêchement est admise par la cour; que la possibilité de remplacer un juré par un juré suppléant n'existe, dès lors, que lorsqu'une cause d'empêchement d'un juré surgit au cours des débats; que le remplacement d'un juré n'est, dès lors, plus possible après la clôture des débats par le président de la cour d'assises, conformément à l'article 335, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle; que le remplacement d'un juré n'est, a fortiori, plus possible après la signature par le président et le greffier de la déclaration du jury conformément à l'article 349, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle; que le juré suppléant Christiane Jooris ne pouvait, dès lors, pas légalement remplacer le juré Jozef De Decker au cours des débats sur la peine et ne pouvait participer légalement aux délibérations sur la peine; que les dispositions légales violées concernent l'organisation judiciaire et sont, dès lors, d'ordre public; que le fait que les demandeurs n'aient pas fait d'objection au remplacement d'un juré dans les circonstances décrites, n'est, dès lors, pas pertinente (violation des articles 125 du Code judiciaire, 335 et 349 du Code d'instruction criminelle);

deuxième branche, aux termes de l'article 342 du Code d'instruction criminelle, les questions étant posées et remises aux jurés, ils se rendront dans leur chambre pour y délibérer; qu'à la fin de la délibération sur la culpabilité, le président, conformément à l'article 357 du Code d'instruction criminelle, fera comparaître l'accusé, et le greffier lira en sa présence la déclaration du jury; que, si le fait mis à charge est défendu, après les débats sur la peine, la cour se rendra avec les jurés dans leur chambre, conformément à l'article 364 du Code d'instruction criminelle; qu'il ressort de la lecture conjointe desdites dispositions que seuls les jurés ayant délibéré sur la culpabilité peuvent ensuite délibérer sur la peine; que la composition du jury doit être identique lors de la délibération sur la culpabilité, d'une part, et sur la peine, d'autre part; que le juré suppléant Christiane Joris ne pouvait, dès lors, pas légalement remplacer le juré Jozef De Decker au cours des débats sur la peine, et ne pouvait légalement participer à la délibération sur la peine (violation des articles 125 du Code judiciaire, 342, 357 et 364 du Code d'instruction criminelle);

troisième branche, aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial; que dans les affaires relevant de la compétence de la cour d'assises, les jurés font partie du "tribunal" au sens de la disposition précitée; que, d'une part, l'instruction équitable d'une cause par un tribunal indépendant et impartial requiert que les mêmes juges statuent sur la culpabilité des faits mis à charge et sur la mesure de la peine; qu'en cas de remplacement, dans la procédure devant la cour d'assises, d'un juré par un juré suppléant après la délibération et la décision sur la peine, ce juré suppléant est obligé de fixer une peine pour un fait à propos duquel il n'a pu se prononcer quant à la culpabilité dans le chef de l'accusé; que, d'autre part, dans un tel cas, en vertu des dispositions légales relatives au fonctionnement de la cour d'assises, et plus spécialement les délibérations distinctes sur la culpabilité et la peine, le juré suppléant ne remplit pas les conditions d'impartialité et d'indépendance (violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) :

Quant aux première et deuxième branches :

Attendu que, aux termes de l'article 124 du Code judiciaire, dans l'intérêt d'un bon déroulement des débats ou lorsque la nature des affaires l'exige, la cour d'assises peut d'office ou sur réquisition du procureur général, ordonner, avant le tirage au sort, qu'indépendamment des douze jurés effectifs, il sera tiré au sort de un à douze jurés suppléants qui assistent aux débats; que la cour d'assises est tenue d'ordonner le tirage au sort de jurés suppléants lorsque, en application de l'article 120, alinéa 3, du Code judiciaire, un ou plusieurs présidents suppléants ont été délégués pour l'instruction de la cause, auquel cas, en application de l'article 121, alinéa 3, de ce même code, un ou plusieurs juges seront désignés comme assesseurs suppléants;

Que ces dispositions légales visent à assurer l'instruction de la cause jusqu'à la décision définitive et à éviter qu'elle ne puisse être poursuivie par le motif que, au cours de l'instruction, soit le président, soit les assesseurs, soit les jurés sont empêchés de poursuivre leur mission;

Attendu qu'en l'espèce, en vertu des dispositions légales précitées, d'une part, un président suppléant et un juge-assesseur suppléant ont été désignés, et que, d'autre part, six jurés suppléants ont été tirés au sort, afin d'assister aux débats;

Attendu qu'en vertu de l'article 125, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juré qui se trouve empêché de suivre les débats est remplacé par un juré suppléant dans l'ordre du tirage au sort, si la cause de l'empêchement est admise par la cour d'assises;

Attendu que la procédure devant la cour d'assises se déroule en deux phases distinctes : une première phase concernant la preuve du fait mis à charge de l'accusé et sa culpabilité du chef de ce fait, une seconde phase, qui ne concerne que l'application de la loi au fait dont l'accusé est déclaré coupable suite à la déclaration du jury lors de la clôture de la première phase de la procédure; que chaque phase de la procédure est clôturée par une décision distincte, qui chaque fois est précédée par un débat contradictoire distinct en présence des jurés effectifs et des jurés suppléants;

Attendu que l'article 125, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui règle le remplacement d'un juré empêché par un juré suppléant ne fait aucune distinction entre les débats de la première phase et de la seconde phase de la procédure; qu'il s'ensuit que ce remplacement peut se faire tant que la délibération sur l'application de la loi, résultant des débats à ce propos au cours de la seconde phase de la procédure, n'est pas terminée et que, dès lors, le juré qui, après la déclaration du jury, est empêché d'exercer ses fonctions, peut encore être légalement remplacé par un juré suppléant;

Que, dès lors, après la déclaration du jury quant à la culpabilité des demandeurs, la cour d'assises pouvait légalement, au cours des débats sur l'application de la loi, remplacer un juré empêché d'exercer ses fonctions, par un juré suppléant dans l'ordre du tirage au sort; que ce juré suppléant qui avait assisté en cette qualité aux débats au cours de la première phase de la procédure, pouvait légalement délibérer sur l'application de la loi aux faits dont les demandeurs ont été déclarés coupables, alors qu'il n'avait pas participé à la délibération sur la culpabilité;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'en ce qui concerne la déclaration du jury, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

Attendu qu'en vertu de l'article 350 du Code d'instruction criminelle, la déclaration de culpabilité régulière n'est soumise à aucun recours; que cette déclaration constatant la culpabilité, est une décision collégiale du jury qui a autorité de chose jugée, et qui, dès lors, s'impose à la suite de la procédure;

Attendu qu'il résulte des articles 434, alinéa 1er, et 362 du Code d'instruction criminelle, que la seconde phase de la procédure ne concerne que les débats sur l'application de la loi et la décision prise à ce propos par la cour et le jury; que leur tâche au cours de cette phase de la procédure consiste uniquement à déterminer les conséquences résultant de la déclaration de culpabilité régulièrement acquise du jury;

Attendu qu'il ne saurait se déduire de la circonstance qu'un juré suppléant qui a assisté à tous les débats et qui, après une déclaration de culpabilité régulière, a été régulièrement appelé en remplacement d'un juré qui se trouve empêché d'exercer ses fonctions, a participé aux délibérations sur l'application de la loi, que la condamnation des demandeurs a été prononcée par une juridiction qui ne remplit pas les conditions d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire en réponse déposé par Me J. Verbist au greffe de la Cour le 20 février 1995 au nom des parties civiles n'étant pas en cause devant la Cour de cassation Jan De Clerck, Martine Van den Weghe et Dominiel De Clerck,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.