Court dismisses appeal where applicant created urgency by using non-compliant waste bags, violating emergency procedure rules.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 septembre 1992 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 97 de la Constitution, 584, 1030 et 1042 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 15 juillet 1970,

en ce que l'arrêt de réformation attaqué déboute la demanderesse de sa demande tendant à entendre condamner la seconde défenderesse et, à défaut de celle-ci, la première défenderesse, à procéder, sans distinction, à l'enlèvement de tous les sacs d'immondices qu'elle dépose depuis des semaines sur le trottoir, devant sa maison, à Vilvorde, Opperveldlaan, 18 ainsi qu'à l'enlèvement de tous les sacs qu'elle déposera à l'avenir sur son trottoir, et ce, sous peine d'une astreinte de 1.000 francs par sac et par jour de retard, par les motifs "qu'il y a urgence au sens de l'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire, dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité ou d'inconvénients sérieux rend une décision immédiate souhaitable; que les faits que les immondices ne sont plus enlevées et que les sacs s'entassent sur le trottoir non seulement gênent incontestablement l'habitant concerné de la ville de Vilvorde mais sont également de nature à causer préjudice; qu'en effet, outre les menaces sur le plan de l'hygiène, le nombre d'accidents risque de croître; que, toutefois, il ressort manifestement de l'exposé des faits reproduit ci-avant que (la demanderesse) elle-même a créé l'urgence, dès lors que, se fondant sur une décision judiciaire dans laquelle elle ne pouvait cependant pas puiser de droits, elle s'est mise à utiliser d'autres sacs à immondices; qu'il ressort de son intervention antérieure qu'elle aurait pu continuer d'utiliser les anciens sacs à immondices réglementaires, sans frais ou inconvénients excessifs, éventuellement dans l'attente d'une décision au fond si elle estimait que (les défenderesses) avaient porté atteinte à ses droits; que, de toute évidence, il appartient à la demanderesse de subir les conséquences de son comportement 'opportuniste'; que, dans ces circonstances, (la demanderesse) ne peut invoquer l'urgence et, étant non fondée, sa demande doit être rejetée",

alors que s'il peut prendre le comportement de la demanderesse en considération lors de l'appréciation de l'urgence, le juge des référés ne peut la débouter de sa demande qu'à la condition que l'urgence qu'elle a créée résulte d'un acte illicite ou illégal; qu'il ne peut rejeter la demande lorsque le comportement de la demanderesse est parfaitement licite ou légal et ne constitue qu'une réaction à une obligation illégale, même si l'urgence résulte de cette réaction licite ou légale; que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse a expressément fait valoir que l'obligation imposée par les défenderesses d'utiliser les sacs à immondices uniformes 'Incovo', vendus par l'intercommunale intéressée moyennant le prix obligatoire de 10 francs par sac comprenant une taxe importante, est illégale, dès lors qu'elle est contraire aux articles 110 et 113 de la Constitution, 25 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, 50 du décret du 14 décembre 1789, 3 du titre XI du décret des 16-24 avril 1790, 135 et 244 de la loi communale, 1er de l'arrêté royal du 31 décembre 1960 portant des dispositions spéciales en matière d'enlèvement des immondices, 28 du décret du 2 juillet 1981 du Conseil flamand concernant la gestion des déchets, 2.1.12 du règlement général de police de la commune de Vilvorde avant sa modification par le règlement du 5 mars 1990, 2 et 4 du règlement particulier de la commune de Vilvorde concernant l'enlèvement des déchets, 30, 36, 90 et 92 du Traité instituant les communautés européennes et, du principe général du droit "non bis in idem" (voir les conclusions d'appel de la demanderesse, pages 10 à 17 y compris, 26, n° 3.6 et suivants, 27 à 29 y compris et les conclusions additionnelles page 16, D, 17, 19 et 20); que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux moyens de défense explicitement exposés (violation de l'article 97 de la Constitution); que, suivant la défense, l'utilisation de sacs à immondices autres que les sacs uniformes 'Invoco' n'était pas illicite ou illégale; que l'arrêt attaqué n'a pu légalement décider, sans examiner ce moyen de défense et y répondre, que la demanderesse ne pouvait invoquer l'urgence dès lors qu'elle l'avait elle-même créée en utilisant d'autres sacs à immondices; qu'en effet, l'arrêt attaqué ne constate pas que cette utilisation était illicite ou illégale, ce que la demanderesse conteste et contredit expressément (violation des articles 584, 1039 du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, art. 1042 du Code judiciaire), de sorte que l'arrêt attaqué viole toutes les dispositions visées au moyen :

Attendu que l'arrêt constate que la demanderesse a déposé des sacs d'immondices sur son trottoir et que la seconde défenderesse a refusé de les enlever par les motifs que les sacs n'étaient pas conformes au règlement communal;

Que s'il considère qu'il y a urgence, l'arrêt décide cependant que la demanderesse elle-même a créé une telle situation "dès lors que, se fondant sur une décision judiciaire dans laquelle elle ne pouvait cependant pas puiser de droits, (elle) s'est mise à utiliser d'autres sacs à immondices" et qu'elle aurait pu continuer d'utiliser les anciens sacs à immondices réglementaires, sans frais ou inconvénients excessifs;

Attendu qu'en ce qui concerne la question de l'urgence, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et, dans une juste mesure, de la plus grande liberté;

Qu'il peut notamment dénier l'urgence lorsque le préjudice ou les inconvénients résultent des actes, licites ou non, du demandeur;

Que le juge d'appel qui décide que les inconvénients en question résultent du comportement "opportuniste' de la demanderesse, ne viole pas l'article 584 du Code judiciaire;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que le juge qui rejette la demande en référé ensuite du défaut d'urgence, n'est pas tenu de répondre d'une manière plus précise aux moyens devenus sans objet que le demandeur a invoqués relativement à ses droits apparents;

Que, dans la mesure où il invoque la violation de l'article 97 (ancien) de la Constitution, le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que les articles 1039 et 1042 du Code judiciaire sont étrangers à la question de savoir comment le juge des référés doit apprécier l'urgence;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.