Court of Cassation quashes lower court ruling for imposing joint and several liability on co-debtors for alimentary support.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 1er mars 1994 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 205, 206 et 208 du Code civil,

en ce que, saisi 1. des conclusions du défendeur par lesquelles celui-ci faisait valoir que Mme De Jonghe était dans le besoin en raison de l'insuffisance de la pension perçue par elle par rapport à ses dépenses mensuelles et que "grâce à l'intervention de son beau-fils, M. Minne, Mme De Jonghe a pu faire face à ses dépenses du 24 septembre 1990 au 15 septembre 1992, à concurrence de 236.238 francs, soit un montant de 9.843 francs par mois" (conclusions principales du défendeur, p. 4); 2. des conclusions de la défenderesse par lesquelles celle-ci faisait valoir que son époux, M. Minne, avait versé le montant global précité de 236.238 francs, outre une somme de 35.123 francs pour le premier trimestre 1993, soit 11.107 francs par mois, "à titre d'avances récupérables bien entendu sur le patrimoine de Mme De Jonghe", "pour suppléer à la carence de (la demanderesse)" (conclusions de la défenderesse, p. 7), et 3. des conclusions de la demanderesse selon lesquelles "M. Minne est le beau-fils de Mme De Jonghe; il résulte de l'article 206 du Code civil que M. Minne est, en cas de besoin de sa belle-mère, redevable d'une pension alimentaire à celle-ci; en payant les sommes litigieuses, il n'a fait qu'exécuter tout naturellement son obligation légale; il est donc exclu qu'il ait droit à répétition de ces sommes; (...) si Mme De Jonghe a réellement besoin d'aliments (quod non), ceux-ci lui ont été légalement versés par M. Minne, son beau-fils, et doivent encore l'être" (conclusions principales de la demanderesse, p. 11), le tribunal écarte le moyen précité des conclusions de la demanderesse qui contestait l'état de besoin de Mme De Jonghe, et condamne la demanderesse, in solidum avec la défenderesse, à payer au défendeur, en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de Mme De Jonghe, la somme de 25.000 francs par mois à partir du 25 mai 1992, et donc notamment pour une période couverte par les versements précités de M. Minne, aux motifs "que le sieur Minne n'est pas à la cause et que le tribunal n'est saisi ni d'une demande d'aliments contre lui ni d'une action en récupération des sommes versées" et que la somme postulée de 25.000 francs par mois "est justifiée par l'importance des charges (de Mme De Jonghe) démontrée par pièces",

alors que, en vertu des articles 205 et 206 du Code civil, une personne qui se trouve dans le besoin a une action alimentaire tant contre ses descendants que contre ses gendres et belles-filles; qu'en vertu de l'article 208 du Code civil, "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit"; que lorsque des aliments sont fournis par l'un des débiteurs d'aliments, l'action alimentaire s'éteint à concurrence des aliments fournis; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le gendre de Mme De Jonghe, M. Minne, a versé du 5 septembre 1990 au 15 septembre 1992 une somme mensuelle moyenne de 9.843 francs qui a permis à Mme De Jonghe de faire face à ses dépenses, et qu'il a ensuite versé au premier trimestre 1993 une somme mensuelle moyenne de 11.107 francs; que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par la demanderesse à Mme De Jonghe à 25.000 francs par mois à partir du 25 mai 1992, le tribunal ne tient pas compte de ce que l'intervention financière du gendre de Mme De Jonghe au profit de celle-ci atténuait d'autant son état de besoin; que le jugement attaqué viole ainsi les articles 205, 206 et 208 du Code civil :

Attendu que l'article 205 du Code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin; qu'aux termes de l'article 206 du même code les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère;

Attendu que l'obligation alimentaire qui résulte de ces dispositions est fondée sur le caractère plus ou moins étroit des liens de famille, de sorte que si parmi les débiteurs possibles visés par les articles précités il se trouve plusieurs débiteurs solvables, les parents sont tenus avant les alliés;

Attendu que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse soutenait qu'il y avait lieu de tenir compte des sommes versées à la créancière d'aliments par son gendre au motif que celui-ci était redevable d'une pension alimentaire à sa belle-mère en vertu de l'article 206 du Code civil;

Qu'ayant constaté que les revenus de la demanderesse et de la défenderesse, filles de la créancière d'aliments, étaient suffisants au regard des besoins de leur mère, la décision critiquée d'écarter la thèse défendue par la demanderesse est légalement justifiée;

Que le moyen manque en droit;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1349 et 1353 du Code civil,

en ce que, saisi des conclusions par lesquelles la demanderesse faisait valoir qu'elle ne disposait d'autres revenus qu'un salaire de 12.833 francs par mois en 1992 et de 11.122 francs par mois en 1993, qu'elle avait trois enfants à charge et que ses revenus et ceux de son mari n'étaient pas communs, le couple étant marié sous le régime de la séparation de biens (conclusions principales p. 12 et 13), le tribunal condamne la demanderesse à payer, in so1idum avec la défenderesse, la somme de 25.000 francs par mois à partir du 25 mai 1992 au défendeur qualitate qua et décide que la charge de cette condamnation se partagera entre la demanderesse et la défenderesse par moitié, aux motifs "que l'obligation alimentaire ne doit pas être appréciée en fonction des revenus du débiteur mais bien de sa fortune et que le fait que (la demanderesse) ait proposé de racheter la totalité de l'immeuble dont les parties sont copropriétaires démontre qu'elle est en mesure de participer à l'entretien de son auteur; (...) qu'il n'est pas démontré, compte tenu de ce qui précède, que les défenderesses originaires auraient un état de fortune différent justifiant que la charge de l'entretien de leur mère leur soit attribuée par parts inégales",

alors que, aux termes de l'article 1349 du Code civil, "les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu"; qu'en vertu de l'article 1353 du même code, "les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat"; que le juge ne peut toutefois, sans méconnaître la notion légale de présomption, déduire des faits souverainement constatés par lui des conséquences sans aucun rapport avec ceux-ci ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification; qu'en l'espèce, le jugement attaqué a constaté, d'une part, que l'immeuble appartient en copropriété à la demanderesse, à la défenderesse et à Mme De Jonghe, qui a par ailleurs l'usufruit de la part indivise de ses filles, que cet immeuble est en "état de délabrement", qu'il "n'est pas actuellement habitable" et "qu'il n'est pas démontré qu'il pourrait être remis en état par la voie d'un emprunt sans que le remboursement de ce dernier n'absorbe la totalité des loyers perçus", et, d'autre part, que la demanderesse avait proposé aux autres parties de racheter la totalité de l'immeuble, mais que l'accord des parties à ce sujet "ne peut être considéré comme complet, à défaut de détermination du prix de vente et compte tenu de ce qu'une des parties en cause n'y a pas souscrit"; que sans dénier la modicité des revenus de la demanderesse et l'importance de ses charges familiales, le jugement attaqué déduit l'état de fortune de la demanderesse et sa faculté de faire face à une contribution alimentaire de 12.500 francs par mois et de 25.000 francs en cas de carence de sa soeur, de la seule constatation que la demanderesse a proposé de racheter les parts indivises d'un immeuble délabré et inhabitable pour une somme déterminée; que le jugement attaqué a ainsi déduit des faits constatés par lui une conséquence qui n'est susceptible, sur leur fondement, d'aucune justification; qu'ainsi le jugement attaqué méconnaît la notion légale de présomption (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil) :

Attendu que la demanderesse reproche au jugement attaqué de violer la notion légale de présomption de l'homme en déduisant de la circonstance que la demanderesse a proposé de racheter les parts indivises des autres copropriétaires de l'immeuble détenu en usufruit par la créancière d'aliments, que la demanderesse avait les moyens de supporter une contribution alimentaire de 12.500 francs par mois, ou 25.000 francs en cas de carence de sa soeur;

Attendu que, aux termes de l'article 1353 du Code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat;

Que, dans les cas où la preuve par présomptions est légalement admise, le juge apprécie en fait la valeur probante des présomptions sur lesquelles il se fonde;

Que la Cour se borne à contrôler si le juge n'a pas violé la notion de "présomption de l'homme" et si, notamment il n'a pas déduit des faits constatés par lui des conséquences qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification;

Attendu qu'en l'espèce, l'existence d'un lien éventuel entre les faits constatés par le juge d'appel et la conséquence qu'il en déduit, ne peut être exclue; que le sens qu'il lui donne relève de son appréciation;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 205 et 208 du Code civil,

en ce que le jugement attaqué condamne la demanderesse, in solidum avec la défenderesse, à payer au défendeur qualitate qua la somme de 25.000 francs par mois à partir du 25 mai 1992 et dit pour droit que la demanderesse et la défenderesse se partageront entre elles par moitié la charge définitive de cette condamnation, aux motifs "que s'il est exact qu'une dette d'aliments ne peut être considérée comme indivisible et que les divers débiteurs ne sont pas tenus solidairement puisque leur dette est essentiellement personnelle, il y a lieu d'observer que les besoins de la personne à secourir ne varient pas en fonction du nombre des personnes auxquelles elle peut faire appel de telle sorte que la carence de l'une de ces dernières augmente la charge des autres; qu'ainsi donc la condamnation de chacun pour le tout et l'un à défaut de l'autre est justifiée",

alors qu'en vertu de l'article 208 du Code civil, "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit"; qu'en raison de cette proportion, la dette d'aliments est essentiellement personnelle; que lorsque la dette d'aliments pèse sur plusieurs débiteurs, tenus en vertu de l'article 205 du Code civil, la dette est répartie entre ceux-ci en fonction de la fortune de chacun d'eux et en tenant compte de la quote-part due par les codébiteurs; que chaque débiteur ne peut dès lors être tenu que pour sa seule part; qu'en l'espèce, l'action alimentaire de Mme De Jonghe était dirigée contre les deux filles de celle-ci; que chacune d'elles ne pouvait être tenue que pour sa seule part; que le jugement attaqué ne pouvait dès lors condamner la demanderesse à payer la totalité de la somme mensuelle de 25.000 francs par mois justifiée, selon le jugement attaqué, par l'importance des charges de Mme De Jonghe; que le jugement attaqué viole dès lors les articles 205 et 208 du Code civil :

Attendu que l'article 208 du Code civil prévoit que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit;

Qu'il en résulte que s'il existe plusieurs débiteurs alimentaires solvables du même degré, le créancier ne peut réclamer à chacun que la part qui est la sienne, compte tenu des aliments que les autres débiteurs légaux, qu'ils soient à la cause ou non, sont en mesure de payer;

Qu'en condamnant la demanderesse in solidum avec la défenderesse, à payer au défendeur qualitate qua la somme de 25.000 francs par mois à partir du 25 mai 1992, le jugement attaqué viole les dispositions légales indiquées au moyen;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse, in solidum avec la défenderesse, à payer au défendeur qualitate qua la somme de 25.000 francs par mois à partir du 25 mai 1992 et qu'il statue sur les dépens;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens et réserve l'autre moitié pour qu'il soit statué sur celle-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Huy, siégeant en degré d'appel.