Court dismisses appeal on preventive detention grounds, upholding lower court's legal justification for continued custody.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a preventive detention order issued by the Court of Appeal in Liège. The appellant argued that new guilt indices and the time elapsed since their discovery should have triggered a release, while also contesting procedural formalities regarding court minutes and public presence. The court held that the lower court correctly exercised its discretion to assess the necessity of detention for public safety and that the legal conditions for detention were properly met without requiring cumulative application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 28, alinéa 1er, 2° de la loi du 20 juillet 1990; Article 16, alinéa 1er, alinéa 3 de la loi du 20 juillet 1990: The court's appreciation of new and grave circumstances justifying preventive detention is not subject to strict legal conditions imposed by the appellant, and the conditions for detention are not cumulative when the maximum penalty does not exceed fifteen years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation;
Vu les deux moyens invoqués par le demandeur...;
Sur le premier moyen :
Quant aux deux premières branches :
Attendu que, d'une part, le juge d'instruction et, après lui, les juridictions d'instruction apprécient en fait le caractère nouveau et grave des circonstances et l'absolue nécessité pour la sécurité publique qui justifient la détention d'un inculpé laissé ou remis en liberté, prévue à l'article 28, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;
Attendu qu'après avoir constaté tant dans ses motifs propres que par référence au réquisitoire du ministère public que l'instruction a révélé de nouveaux indices de culpabilité, l'arrêt mentionne les circonstances nouvelles et graves qui, suivant l'appréciation de la chambre des mises en accusation, rendent la détention du demandeur absolument nécessaire pour la sécurité publique;
Qu'en soutenant "que le temps entre la découverte de ces circonstances et le nouveau mandat d'arrêt (doit être) bref", le demandeur ajoute à la loi une condition que celle-ci ne contient pas;
Attendu que, d'autre part, si le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de travaux forcés, le mandat d'arrêt ne peut être décerné et la détention préventive maintenue que si l'une des quatre conditions énumérées à l'article 16, alinéa 1er, alinéa 3, de la loi précitée est remplie;
Attendu que les juges d'appel ont retenu le risque de fuite sans se borner à l'énonciation d'une simple considération générale, abstraite ou purement subjective; qu'ils ont étayé la crainte que le demandeur se soustraie à l'action de la justice en considérant que "les multiples attaches et déplacements (du demandeur) à l'étranger favorisent le risque qu'il cherche à se soustraire à la poursuite de l'instruction si celle-ci connaissait de nouveaux progrès, ce qui s'avère visiblement le cas à l'heure actuelle";
Attendu qu'ainsi la cour d'appel, chambre des mises en accusation, a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision;
Que le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli;
Quant aux troisième, quatrième et cinquième branches :
Attendu que les conditions légales de détention énumérées à l'article 16, alinéa 1er, alinéa 3, de la loi précitée du 20 juillet 1990, lorsque le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de travaux forcés, ne sont pas cumulatives;
Qu'il résulte de la réponse aux deux premières branches que l'arrêt justifie légalement sa décision en considérant, à cet égard, qu'il existe de sérieuses raisons de craindre que le demandeur, laissé ou remis en liberté, se soustraie à l'action de la justice;
Attendu que les griefs allégués par le demandeur en ces branches, qui tous concernent, soit d'autres conditions légales de détention, soit des énonciations de l'arrêt étrangères à ces conditions, sont sans incidence sur la légalité de la décision critiquée; que, dès lors, fusent-ils fondés, ils ne sauraient entraîner la cassation;
Que le moyen, en ces branches, est irrecevable;
Sur le second moyen :
Quant à la première branche :
Attendu que la loi ne prévoit pas pour les débats devant les juridictions d'instruction la rédaction d'un procès-verbal d'audience; que la Cour contrôle la régularité de la procédure au vu des énonciations des pièces, spécialement celles de l'arrêt;
Quant à la seconde branche :
Attendu que les décisions des juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive ne font pas l'objet d'une prononciation; qu'aucune disposition légale ne prescrit que la chambre des mises en accusation, qui en cette matière statue à huis clos, rende ses arrêts en présence du ministère public;
Qu'en chacune de ses branches, le moyen manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.