Court qu'aucune indexation n'est possible pour la rémunération annuelle, seule la rente peut être indexée.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 février 1994 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen ainsi libellé : violation des articles 4, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, remplacé par l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 31 juillet 1991 et avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 juin 1990 (cité par la suite de la manière suivante : article 4, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967), 13 de ladite loi du 3 juillet 1967, modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 1971 et par l'arrêté royal du 16 mai 1977, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'arrêté royal du 28 juin 1990 (cité par la suite de la manière suivante : article 13 de la loi du 3 juillet 1967), 1er, 2°, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur de membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat, de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés et des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (intitulé de cet arrêté royal modifié par l'arrêté royal du 6 juin 1975 et modifié ensuite par l'arrêté royal du 21 novembre 1991 : arrêté royal relatif à la réparation en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail) tel que cet article était applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 21 novembre 1991 (cité par la suite de la manière suivante : article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969), 19 dudit arrêté royal du 24 janvier 1969, remplacé par l'arrêté royal du 8 novembre 1971 et modifié par l'arrêté royal du 16 mai 1977, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'arrêté royal du 28 juin 1990 (cité par la suite de la manière suivante : article 19 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969),

en ce que l'arrêt, qui décide que l'appel de la demanderesse est non fondé en ce qui concerne la détermination faite par le premier juge de la rémunération annuelle du défendeur sur la base de laquelle la rente pour invalidité permanente est calculée, considère que : "Conformément à l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 et aux articles 13 et 14, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969, il y a lieu d'entendre par rémunération annuelle, tout traitement ou salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire acquis par la victime au moment de l'accident, augmenté des allocations ou indemnité ne couvrant pas de charges réelles et dues en raison du contrat de louage de service ou du statut légal ou réglementaire. Elle ne comprend pas la majoration due à sa liaison aux fluctuations de l'indice général des prix de détail du Royaume au moment de l'accident. Que la rémunération annuelle ainsi déterminée est appréciée en fonction de l'article 1er de l'arrêté royal 280 du 30 mars 1984, remplaçant l'alinéa 2 de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967, fixant le plafond de la rémunération annuelle à 300.000 francs. La rémunération annuelle ne peut être prise en considération qu'à concurrence de ce montant. Il ressort implicitement du Rapport au Roi annexé à l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984 (M.B. 6.4.1984, p. 4289) et de l'avis n° 6 relatif à l'application de l'arrêté royal du 24 juin 1969 (lire 24 janvier 1969) (M.B. du 29 janvier 1971, p. 1134) qu'après la détermination de la rémunération annuelle dont il doit être tenu compte, celle-ci est à nouveau indexée pour le calcul de la rente. La rémunération annuelle ainsi fixée à 800.160 francs n'est pas contestée et peut être accordée. En ce qui concerne cette branche du moyen, l'appel n'est pas fondé",

alors que le plafond de la rémunération annuelle fixé par l'article 4, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, sur la base de laquelle la rente pour incapacité permanente est établie, à savoir 300.000 francs, n'est pas susceptible d'être indexé, aucune disposition légale n'en prévoyant l'indexation; que seule la rente est susceptible d'être indexée (article 13 de la loi du 3 juillet 1967 et article 19 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 portant application de l'article précité en ce qui concerne la catégorie de personnes qui sont soumises à l'application de la loi du 3 juillet 1967); de sorte qu'en confirmant le montant de la rémunération annuelle du défendeur fixée par le premier juge, au lieu de fixer ce montant à 300.000 francs, l'arrêt viole les articles 4, alinéa 1er, alinéa 2, et 13 de la loi du 3 juillet 1967 applicable en l'espèce en vertu de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969, ainsi que l'article 19 de cet arrêté royal :

Attendu que l'article 4 de la loi du 3 juillet 1967 prévoit que la rente pour invalidité permanente est établie sur la base de la rémunération annuelle à laquelle la victime a droit au moment de l'accident;

Attendu que, aux termes des articles 13 de la loi du 3 juillet 1967 et 19 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969, tels qu'ils sont applicables en l'espèce, les rentes sont augmentées ou diminuées conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public; qu'aucune disposition légale ne prévoit la liaison de la rémunération annuelle audit indice des prix;

Attendu que l'arrêt ne fixe pas le montant de la rente à accorder, mais indexe la rémunération annuelle du défendeur au moment de l'accident, limitée conformément à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, "en vue du calcul de la rente"; que, dès lors, il viole les dispositions légales citées par le moyen;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il fixe la rémunération annuelle pour le calcul de la rente pour incapacité permanente à 800.160 francs;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour du travail d'Anvers.