Criminal appeal dismissed for public prosecution due to statute of limitations but civil claim allowed.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le moyen : violation des articles 22 et 23 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale,

en ce que l'arrêt attaqué du 20 septembre 1994 qui devait statuer sur la responsabilité dans le cadre de l'accident du roulage litigieux survenu le 3 février 1992 (lire : octobre) et qui condamne le demandeur, considère à la page 5, au-dessus : "La prescription de l'action publique du chef des préventions C et D a été régulièrement interrompue par un acte de poursuite ou d'instruction, à savoir le fait pour le commissaire de police compétent, de remplir et de renvoyer au Procureur du Roi le bulletin de renseignements du prévenu le 20 septembre 1993 (voir le dossier 'Identité et passé judiciaire')",

alors que l'article 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que : "La prescription de l'action publique ne sera interrompue que par les actes d'instruction ou de poursuite, faits dans le délai déterminé par l'article précédent. Ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée, même à l'égard des personnes qui n'y sont pas impliquées"; que l'article 23 de la même loi dispose que : "Le jour où l'infraction a été commise ainsi que celui où l'acte interruptif a été fait sont comptés dans les délais"; que, si le dernier acte d'instruction ou de poursuite utile relatif à l'accident du roulage du 3 octobre 1992 a été fait le 20 septembre 1993, la prescription de l'action publique relative aux infractions au code de la route est atteinte le 19 septembre 1994 à 24 heures, conformément aux articles précités; que, dans son arrêt du 20 septembre 1994, la cour d'appel ne pouvait, dès lors, décider légalement qu'après l'accident du roulage du 3 octobre 1992, la prescription de l'action publique du chef des préventions C et D a été régulièrement interrompue par un acte d'instruction ou de poursuite fait le 20 septembre 1993 et que la cour d'appel ne pouvait pas davantage légalement condamner le demandeur en matière pénale, de sorte que l'arrêt viole les articles 22 et 23 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale :

Attendu que la cour d'appel inflige au demandeur une amende de 200 francs et une déchéance du droit de conduire pendant un mois et le condamne à une partie des frais du chef de délit de fuite et d'infraction à la loi sur la police de la circulation routière, ces faits ayant été colis le 3 octobre 1992;

Attendu qu'en vertu des articles 22, 23, 25 du Titre préliminaire contenant le Code de procédure pénale et 68 de la loi relative à la police de la circulation routière, en l'absence de cause de suspension, l'action publique résultant d'une infraction aux présentes lois coordonnées et aux règlements relatifs à la police de la circulation routière est prescrite après un an révolu à compter du jour où l'infraction a été commise à l'exception des infractions prévues à l'article 30, 3°, de la loi sur la police de la circulation routière, qui n'est pas applicable en l'espèce;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le dernier acte d'instruction ou de poursuite interrompant la prescription au cours de ce délai d'un an est l'apostille du 20 septembre 1993, par laquelle le commissaire de police transmet la feuille de renseignements au nom du demandeur au ministère public, en exécution d'un devoir du ministère public;

Que, dès lors, l'action publique était prescrite le 19 septembre 1994 à 24 heures; Qu'en l'absence de cause de suspension, l'action publique était prescrite le jour du prononcé de l'arrêt;

Que le moyen est fondé;

Que les frais de l'action publique devaient être mis à charge de l'Etat;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile dirigée par la défenderesse contre le demandeur :

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défenderesse s'est constituée partie civile à l'audience du tribunal correctionnel du 28 mars 1994, soit avant la prescription de l'action publique;

Que la prescription de l'action publique et l'annulation qu'elle entraîne est, dès lors, sans influence sur la décision rendue sur l'action civile; qu'en ce qui concerne cette décision, le demandeur n'invoque aucun moyen;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur l'action publique;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur à la moitié des frais du pourvoi et met l'autre moitié à charge de l'Etat;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.