Court of Cassation quashed labor court ruling for requiring 'grave reason' to be contractually related to the employer.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus le 28 septembre 1993 et le 18 janvier 1994 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 35, alinéas 1er et 2, 39, alinéa 1er, 65, alinéa 2, et 86, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,

en ce que, après avoir dit y avoir lieu de "vérifier si l'employeur qui se prétend victime d'une faute grave constitutive d'un motif grave est effectivement celui que concerne ce motif ... ou, en d'autres termes si le travailleur est bien au service de l'employeur qui, en fait, est visé par ledit motif" et avoir "constaté et relevé" que la lettre du congé émanant de la demanderesse porte sur des faits qui, apparemment, sont "juridiquement étrangers aux liens contractuels entre parties", l'arrêt du 28 septembre 1993 a ordonné une réouverture des débats afin d'entendre les parties "sur cet aspect précis du litige",

et en ce que, jugeant dans cette optique, l'arrêt attaqué du 18 janvier 1994 a confirmé la décision du premier juge déclarant l'action du défendeur fondée et condamnant la demanderesse à payer au défendeur une somme de 809.302 francs à titre d'indemnité compensatoire de préavis et une somme de 841.444 francs à titre d'indemnité compensatoire de non-concurrence, augmentée des intérêts légaux et judiciaires et des dépens, aux motifs que : "... seule la partie à un contrat de travail qui est victime d'un motif grave de la part de l'autre partie peut invoquer ce motif pour rompre le contrat sans préavis, ou en d'autres mots que la faute qualifiée de motif grave au sens de l'article 35 précité doit avoir été commise par une partie à un contrat de travail à l'égard de l'autre qui en est dès lors la victime, pour que celle-ci puisse légalement rompre le contrat sans préavis; qu'en l'espèce, il apparaît des constatations faites par la cour et reprises en son arrêt précité du 28 septembre 1993 que les fautes graves que la société appelante considère comme un motif grave, au sens de l'article 35 précité, en sa lettre de congé adressée à l'intimé (ici défendeur) le 28 février 1989, sont juridiquement étrangères au contrat conclu entre parties ou en d'autres termes que le motif grave vanté n'a pas existé entre parties mais bien (si les faits étaient établis et admis judiciairement comme tels) entre la société FIBIC et l'intimé qui jadis - et donc non au moment des faits - était l'employeur de celui-ci, le fait que les deux sociétés CNCB et FIBIC faisaient partie du même groupe familial étant en droit sans importance; que, surabondamment et dans les faits, la saisie-arrêt fut pratiquée par la société IDEMO sur les comptes bancaires de la société soeur FIBIC; qu'il suit que tout dommage direct dans le chef de la seule société appelante comme telle était exclu",

alors que, d'une part, si le motif grave visé à l'article 35 doit constituer une faute imputable à la partie à laquelle il est reproché - en l'occurrence le travailleur - il ne doit pas être de nature contractuelle en sorte qu'il ne doit pas nécessairement concerner l'autre partie et que celle-ci ne doit pas nécessairement en avoir été la victime; que, d'autre part, la faute commise ne doit pas nécessairement avoir causé un préjudice à la partie qui l'invoque, en l'occurrence, l'employeur; qu'il suffit, pour qu'il y ait faute grave au sens de l'article 35, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 que la faute reprochée soit à ce point grave qu'elle rende immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur; d'où il suit que les arrêts, l'arrêt du 18 janvier 1994 plus particulièrement, ont illégalement subordonné l'existence du motif grave à la double condition que le faute ait été commise à l'égard du cocontractant directement (en l'occurrence l'employeur) et lui ait causé un préjudice et, partant, l'arrêt du 18 janvier 1994 a illégalement fait droit à l'action du défendeur et condamné la demanderesse à lui payer les indemnités susdites (violation des dispositions légales citées en tête du moyen, plus spécialement de l'article 35, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978) :

Sur la première fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen est sans intérêt, des motifs non critiqués de l'arrêt du 18 janvier 1994 justifiant légalement la décision :

Attendu que les arrêts considèrent que la demanderesse a licencié le défendeur pour motif grave en raison, d'une part, de la saisie pratiquée par la société IDEMO après que le défendeur se fut abstenu de contester les factures de cette société et, d'autre part, de l'intervention de la soeur du défendeur, occupée au sein de cette société, "dans le circuit des commissions";

Attendu que l'arrêt du 18 janvier 1994 fonde son dispositif sur les considérations liées que le premier de ces deux faits ne constitue pas un motif grave de rupture du contrat de travail entre parties et que le second ne saurait seul constituer un tel motif;

Que la Cour ne pourrait accueillir la fin de non-recevoir sans se substituer au juge du fond;

Sur la seconde fin de non-recevoir déduite du défaut d'intérêt, certains des motifs critiqués de l'arrêt du 18 janvier 1994 étant surabondants :

Attendu que l'examen de la fin de non-recevoir est indissociable de celui du moyen;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen :

Attendu que l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dispose qu'est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur;

Attendu que cette disposition n'impose ni que la faute grave soit de nature contractuelle, ni qu'elle ait été commise à l'égard de l'employeur, ni que celui-ci ait subi un préjudice; qu'il suffit que le comportement du travailleur constitue une faute d'une gravité telle qu'elle empêche immédiatement et définitivement la continuation des relations professionnelles;

Attendu que, pour décider qu'en résiliant le contrat sans préavis, la demanderesse a mis fin de manière illicite au contrat de travail du défendeur, les arrêts attaqués considèrent que le licenciement pour motif grave ne peut être fondé, comme en l'espèce, sur des faits qui sont "juridiquement étrangers" au contrat des parties; que l'arrêt du 18 janvier 1994 considère en outre que "tout dommage direct dans le chef de la demanderesse comme telle était exclu";

Que les arrêts attaqués violent ainsi l'article 35 précité;

Que le moyen est fondé;

Attendu que la cassation de la décision de l'arrêt du 18 janvier 1994 que ne constitue pas un motif grave de résiliation du contrat de travail entre parties, la saisie pratiquée par la société IDEMO après que le défendeur se fut abstenu de contester les factures de cette société, entraîne la cassation, d'une part, de la décision que l'intervention de la soeur du défendeur, occupée au sein de la société IDEMO, "dans le circuit des commissions" ne "saurait seule constituer (...) un motif grave", la cour du travail ayant étroitement relié ces deux décisions, et, d'autre part, des décisions condamnant la demanderesse à payer une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence, qui sont les suites de la décision cassée précitée;

Attendu que le second moyen, dirigé contre le dispositif condamnant la demanderesse à payer une indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence, devient sans objet;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué du 28 septembre 1993;

Casse l'arrêt attaqué du 18 janvier 1994 sauf en tant qu'il statue sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.