Belgian court dismisses revision request as new facts do not prove innocence under criminal procedure code.

LA COUR,

Vu les réquisitions du procureur général près la Cour de cassation déposées au greffe de la Cour le 8 août 1994 tendant à la révision de l'arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Liège passé en force de chose jugée qui, statuant sur l'appel formé par Patrice, René, Roger Bolly, né à Huy, le 3 janvier 1960 contre un jugement du tribunal correctionnel de Verviers rendu le 29 novembre 1985 et limité aux dispositions pénales dudit jugement, a condamné le prénommé à un emprisonnement de dix ans et à l'interdiction d'exercer les droits énumérés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 31 du Code pénal pour un terme de dix ans, du chef de vol à l'aide de violences ou de menaces, à deux ou plusieurs personnes, avec armes et véhicule volé, d'une somme de 1.864.503 francs commis à Verviers (Ensival) le 24 septembre 1984 au préjudice de la Régie des postes;

Attendu que le procureur général soumet à la Cour une liste de faits, établie par le conseil de Patrice Bolly et un mémoire rédigé par l'intéressé;

Attendu que l'article 443, 3° du Code d'instruction criminelle fait dépendre la recevabilité de la demande de révision des condamnations passées en force de chose jugée, de l'existence d'un fait nouveau survenu depuis la condamnation ou d'une circonstance que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du procès d'où paraît résulter la preuve de son innocence;

Attendu que les faits cotés 1 à 9 tendent à remettre en cause la crédibilité et la valeur probante des déclarations des coauteurs du hold-up d'Ensival, lesquels ont accusé Patrice Bolly au cours de l'instruction et des débats;

Attendu que les faits cotés 1 et 4 ne sont pas nouveaux; qu'en effet, la déficience mentale de Georgios Varveris dont Patrice Bolly a fait état pour sa défense et l'incident relatif aux billets glissés sous la porte du magasin de Patrice Bolly au sujet duquel, par sa lettre du 25 juillet 1985, ce dernier a sollicité du juge d'instruction un devoir, étaient connus du juge du fond;

Attendu que le fait coté 2 se fonde sur la lettre de rétractation adressée par Georgios Varveris à Patrice Bolly le 14 novembre 1991; que ce dernier allègue que la preuve de son innocence paraît résulter de cette rétractation, fait survenu depuis sa condamnation;

Attendu que, d'une part, au cours de l'instruction, Georgios Varveris s'était déjà rétracté en indiquant à l'audience du 31 octobre 1985 que les participants à l'agression avaient été Terguy, un certain Zapitelli et Bollens; qu'à l'audience du 24 octobre 1985 il avait déjà déclaré que Patrice Bolly avait exercé des pressions sur lui pour impliquer Pol Bollens; que Patrice Bolly, qui a régulièrement fait valoir ses moyens de défense devant le juge du fond, ne peut prétendre que la dernière rétractation de Georgios Varveris est un fait nouveau ou une circonstance qu'il n'a pas été à même d'établir :

Attendu que, d'autre part, la rétractation d'une déclaration par un ancien coprévenu ne répond aux conditions de l'article 443, 3°, du Code d'instruction criminelle que dans la mesure où quelque élément rende vraisemblable la sincérité de cette rétractation; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que dans une lettre datée du 18 mars 1994 adressée au procureur du Roi à Liège, Georgios Varveris est revenu sur ses rétractations et que lors de son audition par la police judiciaire le 5 avril 1994, il a confirmé la teneur de cette dernière lettre;

Attendu que les faits cotés 3, 5, 7 et 9 ne répondent pas aux conditions prévues par l'article 443, 3°, du Code d'instruction criminelle; qu'en effet, la circonstance qu'il serait apparu après la décision de condamnation que les coauteurs auraient accusé faussement Patrice Bolly et d'autres, d'avoir participé à d'autres crimes ou délits n'est pas de nature à engendrer une présomption d'innocence;

Attendu que les faits cotés 6 et 8 ne répondent pas d'avantage à ces conditions; qu'en effet, d'une part, la décision d'internement intervenue dans une autre cause n'est pas de nature à engendrer une présomption d'innocence, dès lors que l'état mental de Mustapha Terguy était connu du juge du fond, Patrice Bolly ayant mis en doute son intégrité psychique en écrivant au juge d'instruction Stangherlin que, "Terguy pourrait être interné" et que le juge du fond a pu apprécier le crédit qu'il y avait lieu d'accorder à ses diverses déclarations;

Que, d'autre part, le fait coté 8 repose sur la seule affirmation de Patrice Bolly selon laquelle la volonté d'évasion de Mustapha Terguy expliquerait ses multiples déclarations en sens divers;

Attendu que les faits cotés 10 à 17 concernent les soupçons pouvant peser sur Pol Bollens; que, plus spécialement, les faits cotés 10 à 15 inclus, relevant des accusations portées par Pol Bollens contre Patrice Bolly, relatives à d'autres crimes ou délits et qui se seraient révélées fausses ultérieurement, sont étrangers à la décision dont la révision est demandée et n'engendrent dès lors pas une présomption d'innocence;

Attendu que les dépenses de Pol Bollens et la connexion entre Pol Bollens et Charles Bouille dont il est question dans les faits cotés 16 et 17 étaient connus au cours de l'instruction;

Attendu que la circonstance évoquée dans le fait coté 18 que, statuant sur les poursuites exercées contre l'inspecteur Pluymackers du chef de faux témoignage, l'arrêt de non-lieu rendu par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, le 11 janvier 1990, constate l'existence de multiples lacunes et même de nombreuses anomalies dans l'instruction des faits ayant donné lieu à la condamnation de Patrice Bolly n'est pas de nature à engendrer une présomption d'innocence dès lors que la seule lacune précisée par cet arrêt concerne l'absence de procès verbaux consignant les renseignements obtenus sur l'éventuelle participation de Pasquale Zapitelli; qu'il en est de même de la circonstance que les enquêteurs auraient manqué à leur devoir d'informer les juges du fond, des résultats de certaines enquêtes portant sur d'autres faits;

Que les faits cotés 18, 26, et les faits cotés 3, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 20, 22, 23, 24, 25 et 28, ces derniers dans la mesure où ils concernent des négligences que les enquêteurs auraient commises, ne répondent pas aux conditions de recevabilité requises par l'article 443, 3°, du Code d'instruction criminelle;

Attendu que le fait coté 19 repose sur une série d'hypothèses dont on ne pourrait déduire une présomption d'innocence;

Attendu que Patrice Bolly n'a pas été condamné du chef de détention illégale des armes dont il est question dans le fait coté 20; que ce fait étranger à la condamnation dont la révision est demandée ne répond pas aux conditions prévues par ledit article 443, 3°;

Attendu qu'une information erronée quant à la date à laquelle Patrice Bolly a été mis en cause pour la première fois (fait coté 22), "les mensonges de Mr. Pluymackers" au juge d'instruction chargé de l'enquête du chef de faux témoignage ouverte à sa charge (fait coté 23), la circonstance qu'un certain Mossoux aurait été un informateur rémunéré (fait coté 24) ne sont pas de nature à engendrer une présomption d'innocence;

Attendu que s'agissant du fait coté 21, Patrice Bolly fait état de divers éléments concernant Pasquale Zapitelli dont la participation éventuelle au hold-up d'Ensival, commis le 24 septembre 1984, n'aurait pas fait l'objet d'une enquête sérieuse alors que son nom apparaissait au cours de l'instruction et que sa mise en cause aurait été de nature à disculper Patrice Bolly;

Attendu que, d'une part, les accusations de Patrice Bolly concernant cette participation de Pasquale Zapitelli étaient connues du juge du fond; que, d'autre part, Patrice Bolly n'invoque aucun fait survenu depuis sa condamnation qui puisse faire présumer cette participation qui excluerait la sienne; que ce fait ne répond pas aux conditions prévues par l'article 443, 3°, du Code d'instruction criminelle;

Attendu que le fait coté 27 n'est pas de nature à engendrer une présomption d'innocence; qu'en effet la circonstance que, le 18 juillet 1985, Madame Mukandoli aurait été interrogée, en même temps, sur la présence d'une BMW dans le garage de la villa de Poulseur où elle résidait et sur le vol d'un tableau, ne permet pas de mettre en doute sa déclaration selon laquelle la BMW fut essayée pendant "une vingtaine de minutes par des inconnus" et que "Pol Bollens et Patrice Bolly se trouvaient tous deux à la maison";

Attendu qu'en ce qui concerne le fait coté 28 les procès-verbaux d'audition du témoin Paulis décrivant le chauffeur de la BMW étaient connus du juge du fond; qu'au surplus, ce fait se borne, d'une part, à avancer des suppositions sur les éléments qui ont déterminé le juge d'instruction à décerner un mandat d'arrêt et, d'autre part, à formuler des critiques à l'égard d'une enquête dont le juge du fond était à même d'apprécier les éventuelles lacunes;

Qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau au sens de l'article 443, 3°, du Code d'instruction criminelle;

Attendu qu'il en est de même pour les faits cotés 29 et 30; qu'au moment où il a exercé son droit de défense, Patrice Bolly était en mesure d'établir qu'il était incapable de conduire sans lunettes et de faire procéder à la reconstitution sous contrôle d'huissier;

Attendu que les faits et les circonstances invoqués dans la requête ne répondant pas aux conditions de recevabilité prévues par l'article 443, 3°, du Code d'instruction criminelle, ne peuvent donner lieu à la révision de l'arrêt de condamnation;

Que la requête est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Déclare la demande en révision irrecevable;

Condamne le demandeur aux frais;