Court of Cassation quashes labor court ruling on social security deductions and execution costs violating res judicata.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus les 15 septembre 1992 et 15 juin 1993 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt;

Sur le premier moyen : violation des articles 1315, 1316, 1319, 1320, 1322, 1345, 1349, 1353 du Code civil, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 793, 870, 1042 du Code judiciaire et 26 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,

en ce que, par l'arrêt attaqué du 15 juin 1993, la cour du travail condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme de 267.455 francs, majorée des intérêts à partir du 27 février 1989, par les motifs suivants : "En ce qui concerne le jugement du 23 novembre 1987, le (défendeur) mentionne en se fondant sur les éléments fournis par le secrétariat social, que conformément aux prescriptions légales, la rémunération brute est composée de la manière suivante :

- brut : 680.060 F.

- cotisation ONSS travailleur : 82.083 F.

- précompte professionnel : 185.372 F.

- total des retenues : - 267.455 F.

- restant dû au travailleur : 412.605 F.

Il semble que l'huissier a estimé pouvoir exiger le paiement du montant brut, et que l'employeur a estimé devoir adopter le même point de vue. Il s'agit, en l'espèce, d'une évolution surprenante, dont d'autres exemples nous sont parvenus et qui incitent les juridictions du travail à préciser qu'une condamnation au paiement d'une certaine somme à titre de rémunération implique ou laisse intactes les obligations de l'employeur en matière de retenues légales. Quoiqu'il en soit, la partie Dirix ne prouve pas que l'employeur aurait été animé par un animus donandi ou aurait eu l'intention de commettre une illégalité; qu'elle ne démontre pas davantage qu'elle aurait remis personnellement les sommes correspondant aux cotisations de sécurité sociale ou au précompte fiscal aux services compétents. En conséquence, elle est redevable de la somme de 267.455 francs à la partie Houben. La (demanderesse) soutient à tort que le postulat du (défendeur) serait contraire à l'autorité de la chose jugée du jugement du 23 novembre 1987 et à la compétence des juridictions du travail. Il n'est pas démontré que le jugement en question a imposé à la demanderesse de payer la somme brute. La circonstance que le (défendeur) n'a pas saisi le juge des saisies du litige ne le prive pas du droit de faire constater devant la juridiction du travail qu'il a effectué un payement indu et qu'il dispose d'un crédit auprès du travailleur", après avoir considéré par l'arrêt attaqué du 15 septembre 1992 : "si, en exécution du jugement du 23 novembre 1987, le (défendeur) a versé le montant brut au lieu du montant net à l'huissier, il peut réserver ses droits en vue d'une récupération éventuelle ou d'une compensation, cette considération étant rappelée dans l'arrêt du 15 juin 1993 (p. 4, alinéa 2)",

alors que, première branche, le jugement du 23 novembre 1987 du tribunal du travail de Hasselt, passé entre-temps en force de chose jugée, a condamné le défendeur par défaut à payer à la demanderesse une somme de 680.060 francs, majorée des intérêts compensatoires à partir du 1er février 1987 et des intérêts judiciaires, que selon les constatations propres de l'arrêt attaqué du 15 juin 1993, ladite somme concernait un montant brut, que le jugement rendu par défaut précité n'a opéré aucune ventilation entre un montant net, qui devrait être payé à la demanderesse, et un montant, qui devrait être retenu afin de payer les cotisations des travailleurs à l'ONSS et le précompte professionnel, qu'au contraire, le défendeur a été condamné à payer le montant global à la demanderesse, sans qu'aucune réserve ne soit faite quant aux retenues imposées par la loi, de sorte qu'en considérant dans son arrêt attaqué du 15 juin 1993 qu'il n'est pas établi que le jugement en question a imposé le payement d'un montant brut à la demanderesse, la cour du travail a violé la foi due audit jugement du 23 novembre 1987, accordant le montant global de 680.060 francs à la demanderesse, en l'interprétant d'une manière inconciliable avec les termes, le sens et la porté de ce jugement (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) ainsi que les règles en matière de preuve (violation des articles 1315, 1316, 1345, 1349 et 1353 du Code civil, 870 et 1042 du Code judiciaire);

deuxième branche, l'existence d'un jugement passé en force de chose jugée s'oppose à ce qu'un point à propos duquel un juge a épuisé sa juridiction, soit à nouveau tranché par un autre juge, qu'en l'espèce, il apparaît que le jugement du 23 novembre 1987 passé en force de chose jugée a statué sur une demande de payement d'arriérés de rémunération s'élevant à 680.060 francs, concernant la période du 1er février 1987 jusqu'à la date du jugement, qu'aucune ventilation n'a été opérée entre la partie brute et la partie nette du montant accordé, que ledit montant a, au contraire, été intégralement accordé à la demanderesse par ledit jugement, sans aucune réserve, d'où il suit que le premier juge a considéré que la demanderesse pouvait prétendre au montant brut, qu'en l'espèce, le juge d'appel ne pouvait, dès lors, plus statuer sur la question de savoir si la demanderesse avait exigé à bon droit ou non le payement d'un montant brut, le premier juge ayant épuisé sa juridiction sur ce point, de sorte que par l'arrêt attaqué du 15 septembre 1992, dans lequel elle déclare que le défendeur, qui aurait payé un montant brut en exécution du jugement du 23 novembre 1987, avait le droit de faire des réserves en vue d'une éventuelle récupération ou compensation, et par l'arrêt attaqué du 15 juin 1993 répondant à la question de savoir si l'employeur, en l'espèce le défendeur, pouvait être tenu de payer à la demanderesse un montant brut, la cour du travail statue sur une question litigieuse à propos de laquelle un autre juge a déjà épuisé sa juridiction (violation de l'article 19 du Code judiciaire) et, en outre, mé

connaît l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement du 23 novembre 1987, accordant un montant brut à la demanderesse (violation des 23, 24, 25, 26 et 28 du Code judiciaire);

troisième branche, aux termes de l'article 793 du Code judiciaire, seul le juge qui a rendu une décision obscure ou ambiguë peut l'interpréter, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés, qu'en l'espèce, il existait manifestement une imprécision quant à la question de savoir si le jugement du 23 novembre 1987 autorisait la demanderesse à exiger le payement du montant intégral de 680.060 francs, soit le montant brut, que la cour du travail a considéré que ledit jugement n'a pas accordé un tel droit à la demanderesse, qu'elle a ainsi interprété le jugement et a exercé une compétence réservée au juge qui a rendu le jugement, de sorte que l'arrêt attaqué du 15 juin 1993, interprétant le jugement du 23 novembre 1987 rendu par défaut, viole les articles 793 et 1042 du Code judiciaire;

quatrième branche, aux termes de l'article 26 de la loi du 27 juin 1979 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'employeur ne peut récupérer à charge du travailleur le montant de la cotisation de celui-ci, dont il aurait omis d'effectuer la retenue en temps utile, que cette disposition légale interdit donc à l'employeur de récupérer à charge du travailleur le montant des cotisations des travailleurs à l'ONSS, qu'il a payées au travailleur, qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué du 15 juin 1993, que le montant réclamé de 267.455 francs comprenait une somme de 82.083 francs à titre de cotisations des travailleurs à l'ONSS, que ledit montant ne pouvait, dès lors, plus être récupéré, de sorte que l'arrêt attaqué du 15 juin 1993 ne pouvait décider légalement que la demanderesse était redevable de la somme de 82.083 francs à titre de cotisations des travailleurs à l'ONSS perçues indûment (violation de l'article 26 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs) :

Quant aux première et troisième branches :

Attendu que l'arrêt du 15 juin 1993 fonde la décision critiquée sur la considération "qu'une condamnation au payement d'une certaine somme à titre de rémunération implique ou laisse inchangées les obligations de l'employeur en matière de retenues légales";

Que, selon le contexte, l'arrêt décide ainsi, non pas sur la base d'une interprétation du jugement mais sur la base de la réglementation en matière de retenues légales sur la rémunération;

Qu'en ces branches, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que le jugement du 23 novembre 1987 rendu entre les parties, a condamné le défendeur par défaut au payement d'arriérés de rémunération, sans préciser s'il s'agissait d'une rémunération brute ou nette;

Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce que le juge a décidé sur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation portée devant le juge et soumise à la contradiction des parties, constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de sa décision;

Attendu qu'il n'est pas invoqué et qu'il ne ressort pas davantage des mentions du jugement précité, que le tribunal du travail a été saisi d'un litige quant à la question de savoir si le défendeur était redevable d'une rémunération brute ou d'une rémunération nette;

Que, ce point ne constituant pas une question litigieuse, le jugement n'a pas statué sur celui-ci;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la quatrième branche :

Sur la fin de non-recevoir : le moyen, en cette branche, ne peut entraîner la cassation en raison des dispositions des articles 1376 et 1377 du Code civil :

Attendu que l'interdiction de récupérer à charge du travailleur, les cotisations de sécurité sociale des travailleurs qui n'ont pas été retenues, invoquée par le moyen en cette branche, exclut l'application des articles 1376 et 1377 du Code civil;

Quant à la branche même :

Attendu qu'aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'employeur ne peut récupérer à charge du travailleur le montant de la cotisation de celui-ci, dont il aurait omis d'effectuer la retenue en temps utile;

Attendu que l'arrêt du 15 juin 1993 viole cette disposition en considérant que la demanderesse, travailleur, est redevable au défendeur de la cotisation de sécurité sociale des travailleurs qui lui a été payée indûment par le défendeur, son employeur;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Sur le second moyen : violation des articles 23, 24, 25, 26, 28, 569, 5°, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 607, 1024, 1042, 1395 du Code judiciaire, 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 et, pour autant que de besoin, 97 de la Constitution avant la coordination,

en ce que dans l'arrêt attaqué du 15 juin 1993 la cour du travail a considéré 'Enfin : le défendeur peut plaider que les frais d'exécution du jugement précité, s'élevant à 49.245 francs, sont à charge de la (demanderesse); il avait fait une offre de payement de 400.000 francs, par l'intermédiaire de son ancien conseil, au moyen d'un chèque émis par celui-ci; que, dans les circonstances données, il n'était pas nécessaire pour la demanderesse de poursuivre immédiatement l'exécution auprès des relations de l'employeur. Voir l'accusé de réception du chèque du 18 mai 1988, signé par le conseil de la (demanderesse); que, celui-ci a manifestement renvoyé le chèque par la suite. Voir aussi la déclaration du 19 mai 1988 de l'ancien conseil du (défendeur), donnant quittance (à son client) de la somme de 400.000 francs, correspondant à la partie nette du jugement du tribunal du travail de Hasselt concernant les arriérés de rémunération à l'égard de Godelieve Dirix et attestant l'avoir remis au conseil du travailleur'; ainsi que la déclaration du 14 septembre 1988 du secrétariat social de l'employeur, avec la mention dont il ressort que la partie nette était chiffrée à moins de 400.000 francs', et, dès lors, a condamné la demanderesse à payer au défendeur la somme de 49.245 francs, majorée des intérêts judiciaires,

alors que, aux termes de l'article 1024 du Code judiciaire, les frais d'exécution incombent à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie; que cette obligation est inhérente au jugement qui a été rendu; que la partie qui a été condamnée, ne peut ainsi être dispensée desdits frais sans violation de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution était illicite; que, certes, un tel litige relève de la compétence exclusive du juge des saisies, qui connaît de tous les litiges relatifs à l'exécution des jugements et arrêts; de sorte qu'en considérant qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre l'exécution et que, dès lors, les frais devaient être mis à charge de la demanderesse, l'arrêt attaqué du 15 juin 1993 statue dans une matière réservée au juge des saisies (violation des articles 569, 5°, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 607, 1042 et 1395 du Code judiciaire), ne pouvait décider légalement de mettre les frais à charge de la demanderesse, partie exécutante (violation des articles 1024 et 1042 du Code judiciaire) et, dès lors, viole l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 novembre 1987 rendu par défaut (violation des articles 23, 24, 25, 26 et 28 du Code judiciaire), à tout le moins, en laissant incertain si l'exécution a eu lieu avant l'offre de payement ou après, est motivé de manière imprécise, la Cour étant dans l'impossibilité d'examiner si l'exécution pouvait, à juste titre, être considérée comme étant illicite (violation des articles 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 et pour autant que de besoin, 97 de la Constitution avant cette coordination) :

Attendu qu'il ressort du jugement précité que le défendeur a été condamné au dépens de l'instance; qu'en application de l'article 1024 du Code judiciaire, cette décision implique que les frais d'exécution incombent aussi au défendeur;

Attendu que l'arrêt du 15 juin 1993 décide que les frais d'exécution du jugement précité incombent à la demanderesse et la condamne à payer la somme de 49.245 francs, par les motifs que, dans les circonstances données il n'était pas nécessaire pour la demanderesse d'exécuter le jugement;

Attendu que, conformément à l'article 1395 du Code judiciaire, le juge des saisies était compétent pour statuer sur un litige concernant la légalité de l'exécution;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué du 15 juin 1993 en tant qu'il condamne la demanderesse à payer ses cotisations de sécurité sociale et les frais d'exécution du jugement du 23 novembre 1987;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.