Court dismisses appeal claiming statutory deadline for employer citation is not subject to automatic nullity rules.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging the lower court's dismissal of the employer's request for a serious cause for dismissal. The lower court held that the three-day notice period for citing the employer was not subject to automatic nullity under the Code of Judicial Procedure. The Court ruled that the specific statutory provision for this deadline inherently creates a penalty for non-compliance, making the appeal's legal argument regarding the application of general nullity rules inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 of the Law of 19 March 1991; Article 862 of the Code of Judicial Procedure: The specific statutory deadline for an employer to cite the President of the Labour Tribunal is prescribed at the penalty of forfeiture, meaning the remedy for missing the deadline is automatic loss of rights rather than a nullity subject to party proposal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 juillet 1994 par la cour du travail d'Anvers;
Sur le moyen : violation des articles 2, 47.2°, 48, 49, 52 et 53(?) du Code judiciaire, modifié par la loi du 24 juin 1970, 2, alinéa 1er, 6 et 7 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par la loi du 18 juillet 1985,
en ce que l'arrêt de confirmation attaqué déclare irrecevable la demande des demandeurs q.q. tendant à faire reconnaître le motif grave mise à charge du premier défendeur par la S.A. Barro Manufacturing en vertu d'une lettre recommandée du 23 mars 1994 par les motifs 'qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 19 mars 1991 la citation doit être signifiée dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour où le Président a rendu la décision sur la suspension du contrat de travail; qu'aux termes de l'article 48 du Code judiciaire, les délais établis pour l'accomplissement des actes de procédures sont soumis aux règles énoncées au présent chapitre, sauf si la loi en a disposé autrement; qu'en vertu de l'article 52 du Code judiciaire, ce délai comprend tous les jours, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés; qu'il est dérogé à cette règle par l'article 6 de la loi du 19 mars 1991, qui parle de jours ouvrables et pas de jours calendrier, comme le fait le Code judiciaire; que la notion de 'jour ouvrable' n'est pas définie par le Code judiciaire, comme le soulèvent à bon droit les demandeurs q.q.; qu'en l'espèce, cette notion doit être interprétée dans le cadre de la loi du 19 mars 1991 et dans le contexte du droit social en général; que plus spécialement, le délai de trois jours ouvrables se réfère au même délai prévu par l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978; que, dans ce contexte, tous les jours de la semaine, à l'exception des jours fériés et des dimanches, doivent être considérés comme jours ouvrables; que cela vaut donc aussi pour le samedi et pour tout jour normal d'inactivité dans l'entreprise; que l'arrêt de cassation du 22 novembre 1993 invoqué par les demandeurs q.q. décide implicitement mais clairement que le samedi doit être considéré comme un jour ouvrable puisqu'il décide que si le jour de l'échéance est un samedi, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable; que les défendeurs observent que dans le contexte du droit social, le samedi est considéré comme un jour ouvrable; que l'application de l'article 53 du Code judiciaire au délai de trois )jours ouvrables, prescrit par l'article 6 de la loi du 19 mars 1991, n'y déroge pas et que ni cet article 53 du Code judiciaire ni aucune autre disposition de ce code ne prévoit que le samedi compris dans un délai légal, prolongerait de plein droit ce délai d'un jour; qu'en l'espèce, le premier jour ouvrable qui suit l'ordonnance du 1er avril 1994, est le samedi 2 avril 1994, le deuxième jour ouvrable étant le mardi 5 avril 1994 et le troisième jour ouvrable étant le mercredi 6 avril 1994; que la citation a étEACU
TE; signifiée le jeudi 7 avril et qu'elle a, dès lors, eu lieu en-dehors du délai légal, de sorte que la citation a été signifiée en-dehors du délai légal de trois jours ouvrables",
alors que, l'employeur qui maintient sa décision de licencier un délégué du personnel pour motif grave doit, en vertu de l'article 6 de la loi du 19 mars 1991, saisir selon les formes du référé, le président du tribunal du travail dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour où le Président du tribunal du travail a rendu la décision visée à l'article 5, paragraphe 3; que le fait de saisir le président du tribunal du travail selon les formes du référé, constitue un acte de procédure; qu'en vertu des articles 2 et 48 du Code judiciaire, les délais pour l'accomplissement des actes de procédure sont soumis aux articles 52 et 53 du Code judiciaire sauf s'ils sont réglés par des lois dont l'application est inconciliable avec les dispositions du Code judiciaire; que les articles 52 et 53 du Code judiciaire sont, dès lors applicables au calcul du délai de trois jours ouvrables prévu par l'article 6 de la loi du 19 mars 1991 sauf si cette loi en dispose autrement; que le samedi n'est pas un jour ouvrable au sens des articles 52 et 53 du Code judiciaire et pas davantage au sens de l'article 47, 2°, du Code judiciaire et que, partant, il n'est pas compris dans le calcul du délai de trois jours ouvrables, l'article 6 de la loi du 19 mars 1991 ne comportant pas de disposition dérogatoire sur ce point et n'étant pas inconciliable avec ces dispositions du Code judiciaire; que l'application de l'article 52 du Code judiciaire n'est inconciliable avec l'article 6 de la loi du 19 mars 1991 que dans la mesure où le délai prévu par l'article 52 du Code judiciaire comprend tous les jours et que celui de l'article 6 de la loi du 19 mars 1991 ne comprend que les jours ouvrables; que, dès lors, ce dernier délai comprend trois jours ouvrables, à l'exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux; que, dès lors, l'arrêt attaqué a décidé à tort que le samedi doit être considéré comme un jour ouvrable et que le premier jour ouvrable suivant la décision visée à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991, est le samedi 2 avril 1991; qu'en effet, le premier jour ouvrable suivant l'ordonnance du vendredi 1er avril 1991 (l994?), était le mardi 5 avril puisque le lundi 4 avril 1994 était le lundi de pâques et donc un jour férié; que, dès lors, l'arrêt attaqué a décidé à tort que la citation signifiée le jeudi 7 avril 1994, l'a été en-dehors du délai légal de trois jours ouvrables (violation des articles 2, 47.2, 48, 49, 52 et 53 du Code judiciaire, 2, alinéa 1er, 6 et 7 de la loi du 19 mars 1991, 35 de la loi du 3 juillet 1978); de sorte que l'arrêt attaqué a violé les dispositions citées par le moyen :
Attendu qu'en vertu de l'article 52 du Code judiciaire, le délai est calculé depuis le lendemain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours, et comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux;
Que cette disposition est applicable au calcul des délais établis pour l'accomplissement des actes de procédure; que, dans les limites de l'article 2 du Code judiciaire, elle est applicable à toutes les procédures;
Attendu que l'article 6 de la loi du 19 mars 1991, dispose que l'employeur doit saisir le président du tribunal du travail dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour où le président du tribunal du travail a rendu la décision visée à l'article 5, alinéa 3; que le terme jour ouvrable doit être compris dans le sens usuel qui lui est donné par le droit social et comprend donc aussi les samedis;
Que l'article 6 de la loi du 19 mars 1991 et ledit article 52 ne sont pas inconciliables, sauf dans la mesure où il ne peut être tenu compte des dimanches et jours fériés dans le calcul du délai;
Attendu que l'arrêt a constaté que : 1. l'ordonnance du président du tribunal a été rendue le vendredi 1er avril 1994; 2. que le 2 avril était un samedi; 3° que le deuxième jour ouvrable était le mardi 5 avril et que le troisième jour ouvrable était le 6 avril; qu'il a considéré que la citation signifiée le jeudi 7 avril était tardive;
Que, dès lors, il ne viole pas les dispositions légales citées par le moyen;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Sur le second moyen : violation des articles 2, 48, 49, 50, alinéa 1er, 731, alinéa 2, 734, 860, 862, alinéa 1er, 1° et alinéa 2, 864 et 1046 du Code judiciaire, modifié par les lois du 12 mai 1971 et du 3 août 1992, 2, alinéa 1er, 6, 7 et 8 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les délégués du personnel, 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par la loi du 18 juillet 1985,
en ce que l'arrêt de confirmation attaqué a déclaré irrecevable la demande des demandeurs q.q. tendant à faire reconnaître le motif grave mis à charge du premier défendeur par la S.A. Barro Manufacturing en vertu d'une lettre recommandée du 23 mars 1994, par les motifs 'que le délai prévu par l'article 6 de la loi du 19 mars 1991 constitue un délai prescrit à peine de déchéance comme prévu par l'article 862, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire, de sorte que, conformément à l'article 862, alinéa 2, du Code judiciaire, la nullité ou la déchéance est prononcée même d'office, par le juge; que l'article 864, alinéa 2, du Code judiciaire, dans la mesure où il est applicable en l'espèce, suppose qu'au préalable, un jugement soit intervenu en vertu duquel le juge était tenu de se prononcer sur le litige, sans que les parties aient invoqué la nullité de l'acte de procédure ou que le juge l'aurait constatée d'office; que l'ordonnance rendue par le Président du tribunal du travail de Malines le 14 avril 1994 ne constitue pas un jugement au sens de l'article 864 du Code judiciaire, puisque, conformément à l'article 8 de la loi du 19 mars 1991 il ne doit entendre les parties qu'en ce qui concerne une procédure de conciliation, et qu'en cas de non conciliation, il distribue l'affaire à une chambre du tribunal du travail, ce qui constitue une mesure d'administration interne en exécution d'une procédure prescrite; que l'ordonnance ultérieure du 26 avril 1994, quelle que soit sa dénomination, et qui prévoit les délais pour déposer les pièces et conclusions, n'est pas une décision par laquelle le juge tranche un litige, de sorte qu'elle ne constitue pas davantage un jugement au sens de l'article 864 du Code judiciaire; que, dès lors, la nullité n'est couverte par aucun jugement rendu; que la demande introduite par les demandeurs q.q. le 7 avril 1994, est irrecevable du chef de tardiveté et que l'appel est non fondé",
alors que, première branche, l'employeur qui maintient sa décision de licencier un délégué du personnel pour motif grave, doit, en vertu de l'article 6 de la loi du 19 mars 1991, saisir, selon les formes du référé, le président du tribunal du travail dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour où le président du tribunal du travail a rendu la décision visée à l'article 5, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991; que la loi ne prescrit pas ce délai à peine de déchéance; qu'en effet, la loi ne prévoit pas qu'une demande introduite tardivement ne serait pas admissible ou que l'employeur perdrait dans ce cas le droit de saisir le président du tribunal du travail de la cause; qu'en outre, les délais qui sont prescrits à peine de déchéance ne peuvent être étendus par analogie aux délais qui ne sont pas prescrits à peine de déchéance; que, dès lors, l'arrêt attaqué a décidé à tort que le délai prévu par l'article 6 de la Loi du 19 mars 1991 était un délai prescrit à peine de déchéance comme prévu par l'article 862, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire, de sorte que, conformément à l'article 862, alinéa 2, du Code judiciaire, La nullité ou la déchéance est prononcée, même d'office par le juge (violation des articles 2, 48, 49, 50, alinéa 1er, 860, 861, 862, alinéa 1er, 1° et 2 du Code judiciaire, 2, 1er, 6, 7 de la loi du 19 mars 1991, 35 de la loi du 3 juillet 1978);
seconde branche, la déchéance ou la nullité prévues à l'article 862 ne sont couvertes que lorsqu'un jugement ou un arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur a été rendu sans qu'elles aient été proposées par la partie ou prononcée d'office par le juge; que, si le délai de trois jours ouvrables dans lequel l'employeur doit saisir le Président du tribunal du travail était prescrit à peine de déchéance par l'article 6 de la loi du 19 mars 1991 et si la citation du 7 avril 1994 avait été signifiée après ce délai, la déchéance du chef de tardiveté est en tous cas couverte par l'ordonnance rendue contradictoirement par le Président du tribunal du travail de Malines le 14 avril 1994 constatant que les parties ne peuvent être conciliées, conformément à l'article 8 de la loi du 19 mars 1991; qu'en effet, la tentative obligatoire de conciliation fait partie intégrante de la procédure et l'ordonnance dans laquelle le Président mentionne que les parties ne peuvent être conciliées après avoir entendu les parties et avoir constaté qu'aucun accord n'était possible entre elles ne contient aucune mesure d'ordre intérieur (violation des articles 2, 48, 49, 50, alinéa 1er, 731, alinéa 2, 734, 860, 862, alinéa 1er, 1° et alinéa 2, 864, et 1064 du Code judiciaire, 2, alinéa 1er, 6, 7 et 8 de la loi du 19 mars 1991, 35 de la loi du 3 juillet 1978); de sorte que l'arrêt attaqué a violé les dispositions citées par le moyen :
Quant à la première branche :
Attendu qu'il ressort des termes de l'article 6 de la loi du 19 mars 1991 que l'employeur ne peut valablement saisir le président du tribunal du travail que s'il le fait dans le délai prescrit par cet article; que, dès lors, ce délai est prescrit à peine de déchéance;
Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;
Quant à la seconde branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 864 du Code judiciaire, les déchéances et les nullités ne sont couvertes que lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur a été rendu sans qu'elles aient été proposées par la partie ou prononcées d'office par le juge;
Que l'ordonnance rendue par le Président du tribunal au cours de la procédure prévue aux articles 7 et 8 de la loi du 19 mars 1991 dans laquelle il constate qu'il n'y a pas eu de conciliation, n'est pas de nature à couvrir la déchéance; qu'en effet, la déchéance ne peut être soulevée pour la première fois par le défendeur ou par le tribunal qu'après que la cause ait été distribuée au tribunal du travail par le président;
Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne les demandeurs aux dépens.