Court rejects five-year prescription for special social security contributions, applying general thirty-year rule instead.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 avril 1994 par la cour du travail de Gand, section de Bruges;

Sur le premier moyen : violation des articles 2262, 2277 du Code civil, 60, 61, 64, 67 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, modifiée par les lois des 31 juillet 1984, 4 août 1986, 7 novembre 1987 et 30 décembre 1988, 16, alinéa alinéa 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 3 décembre 1984,

en ce que l'arrêt de confirmation attaqué condamne le demandeur à payer au défendeur la somme de 954.715 francs par les motifs suivants : 1.1° Le demandeur invoque que l'action du défendeur était prescrite au 1er janvier 1990 en vertu de l'article 16, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. 1.2°. Aux termes de l'article 16, alinéa 2, précité, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, le recouvrement des cotisations prévues par cet arrêté se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont dues.

L'action du défendeur ne concerne pas des cotisations prévues par l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, mais est fondée sur la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, chapitre III - Cotisations spéciales de sécurité sociale. L'article 16, 2, précité, n'est, dès lors, pas applicable en l'espèce, pour les motifs invoqués par le premier juge qui sont repris et admis en l'espèce. 1°3° La cotisation spéciale de sécurité sociale est considérée comme une cotisation personnelle, qui est due en exécution de la législation sociale (article 67, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1983) ° La cotisation spéciale a, dès lors, le caractère d'une cotisation sociale; il peut tout au plus être question "d'une analogie avec les charges fiscales" (cfr.

Projet de loi portant des dispositions fiscales et budgétaires, Rapport de la commission du budget, fait par M° Denijs, Doc. Parl. Chambre, 1983-1984, n° 15/758,77). L'allégation du demandeur suivant laquelle, le cas échéant, les articles 258-263 du Code des impôts sur les revenus sont applicables, n'est pas pertinente. 1.4° Le délai de prescription de droit commun est de trente ans; ce délai est applicable, sauf si un délai de prescription plus court est expressément prévu. La loi du 28 décembre 1983 ne contient aucune disposition relative à la prescription du recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale.

La cotisation spéciale n'est pas une dette périodique comme prévu par l'article 2277 du Code civil; elle ne constitue, en effet, pas une dette qui a pour objet une prestation ou un revenu, et elle n'est due que dans la mesure où le revenu imposable, qui est aléatoire, excède un certain montant pour les exercices 1983 à 1989. Le premier juge a décidé, à bon droit, que l'action en payement de la cotisation spéciale de sécurité sociale se prescrit par trente ans,

alors que, première branche, la loi du 28 décembre 1983 instaurant une cotisation spéciale de sécurité sociale, ne contenant aucune disposition relative au recouvrement de cette cotisation spéciale de sécurité sociale, la prescription de l'action en payement de la cotisation spéciale est soumise à l'application de l'article 16, alinéa alinéa 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; que, dès lors, cette action se prescrit par cinq ans à compter de l'année pour laquelle elle est due et pas par trente ans; qu'en effet, cette cotisation spéciale de sécurité sociale a le caractère d'une cotisation personnelle due en exécution de la législation sociale, comme prévu par le texte légal lui-même, et que le mode de calcul n'y déroge pas; qu'à défaut de disposition spéciale, la prescription prévue par l'article 16, alinéa alinéa 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, qui a une portée générale à l'égard des travailleurs indépendants, doit être appliquée (violation des articles 60, 61, 64, 67 de la loi du 28 décembre 1983, 1er, 2, 16, alinéa alinéa 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, 2262 du Code civil);

seconde branche, en vertu de l'article 61 de la loi du 28 décembre 1983, la cotisation spéciale de sécurité sociale est fixée compte tenu des limites et des pourcentages du revenu imposable du demandeur pour chaque exercice, prévus par cet article, ce qui implique que les cotisations sont dues par année et sont, en principe aussi, payables chaque année; qu'en vertu de l'article 2277 du Code civil en général, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans, de sorte que cette prescription de cinq ans est applicable à la cotisation spéciale; que le fait qu'en cas de revenus inférieurs, la cotisation ne soit pas due, ne déroge pas à l'application de cette prescription (violation des articles 60, 61 de la loi du 28 décembre 1983, 2262, 2277 du Code civil), de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions citées par le moyen :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que le délai de prescription prévu par l'article 16, alinéa alinéa 2 et 3, de l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est, aux termes de ces dispositions, applicable au recouvrement des cotisations prévues par cet arrêté et aux actions en répétition des cotisations payées indûment;

Qu'il ressort de ces dispositions, spécialement de leur économie, que ce délai de prescription ne s'applique pas au recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale, prévue par l'article 60 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu que les dispositions de l'article 2277 du Code civil, en vertu desquelles les intérêts de sommes prêtées, et, plus généralement, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans, sont en principe applicables chaque fois que la dette a pour objet des prestations ou des revenus qui sont payables de cette manière;

Attendu que l'arrêt considère que la cotisation spéciale réclamée par le défendeur n'est due que dans la mesure où le revenu imposable, qui est aléatoire, excède un certain revenu;

Que l'arrêt considère, dès lors, que l'action du défendeur ne concerne pas une dette périodique et justifie légalement la décision suivant laquelle cette créance n'est pas soumise à l'application de l'article 2277 du Code civil;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.