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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950224.7 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950224.7 Généré par l'IA

Copyright protection denied for industrial design lacking marked artistic character and personal imprint.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950224.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal regarding copyright protection for the 'Defiant' stove design. The lower court found the design lacked originality and a marked artistic character, which are required for copyright under the Benelux Uniform Law. The appellate court upheld this decision, confirming that industrial designs without these specific artistic qualities fall outside copyright protection.

Regeste Legislator

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Article 21 of the Benelux Uniform Law on Designs and Models; Copyright protection for designs requires marked artistic character and personal imprint, excluding purely industrial designs lacking originality.

Mots-clés

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Benelux Uniform Law Copyright Protection Industrial Design Artistic Character Originality Requirement Personal Imprint Design Registration

Dispositions légales citées

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Article 21 of the Benelux Uniform Law on Designs and Models
Attendu qu'en vertu de l'article 21 de la loi uniforme Benelux en matière de dessins et modèles, sont exclus de la protection résultant de la législation sur le droit d'auteur, les dessins ou modèles qui n'ont pas un caractère artistique marqué;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Gand;

Sur le troisième moyen,

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 21 de la loi uniforme Benelux en matière de dessins et modèles, sont exclus de la protection résultant de la législation sur le droit d'auteur, les dessins ou modèles qui n'ont pas un caractère artistique marqué;

Que pour qu'un modèle bénéficie de la protection en vertu des lois relatives au droit d'auteur, prévue à l'article 21, il est requis qu'il puisse être considéré comme une oeuvre, c'est-à-dire comme un produit à caractère propre et original portant l'empreinte personnelle de l'auteur, dans le domaine de l'art appliqué;

Attendu que l'arrêt décide "qu'il n'est pas établi que le poêle "Defiant" a un caractère propre et originaire (dans le sens d'original)" et "que ni l'originalité ni le caractère personnel prononcé de l'apparence (art appliqué) (...) ne (peuvent) être retenus en l'espèce"; que, par les termes "caractère personnel prononcé", l'arrêt entend dire uniquement que l'oeuvre doit présenter un caractère artistique marqué;

Que, dès lors, il ne viole pas les dispositions conventionnelles et légales citées par le moyen en cette branche;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.