Court of Cassation dismisses possessory action for easement due to violation of prescription rules and non-cumulation of claims.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 2 novembre 1993 par le tribunal de première instance d'Arlon, statuant en degré d'appel;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1370 du Code judiciaire, 684 du Code civil tel que modifié par la loi du 1er mars 1978 et 691 du Code civil,

en ce que le jugement attaqué déclare recevable et fondée l'action possessoire réintégrande introduite par le défendeur aux motifs que "les (demandeurs) contestent l'existence d'une servitude de passage (...); qu'il est apparent que la grange (du défendeur) n'a pas un accès direct à la voie publique du fait que celle-ci est située à plusieurs mètres et que même s'il y a un domaine public qui s'étend jusqu'à sa porte, les pièces et photos déposées démontrent que l'entrée du charroi agricole, compliquée par l'angle dans lequel l'ouverture paraît avoir toujours existé, ne pouvait se faire qu'en empiétant en partie sur la propriété des (demandeurs) actuellement clôturée par un muret et une terrasse sur toute la longueur du pignon pour le premier et sur partie pour la seconde; que, pour s'opposer de toute façon à la réintégrande, les (demandeurs) prétendent que cette action possessoire n'est possible que pour une servitude qui repose sur un titre, ce qu' (ils) estiment ne pas être le cas ici; qu'il est admis par la plupart des auteurs et par la jurisprudence que la servitude de passage en cas d'enclave trouve un titre dans la loi (article 682 du Code civil) et que le mode d'exercice de l'assiette de la servitude peut être acquis par prescription (...); que le tribunal admet, dans la même optique, que l'état d'enclave de la grange justifie (le défendeur) à obtenir la suppression du muret et de la terrasse dont l'érection a constitué une voie de fait qui perturbe gravement le droit de passage apparent du propriétaire enclavé",

alors que l'article 1370 du Code judiciaire dispose que "les actions possessoires ne peuvent être admises ... qu'à la condition qu'il s'agisse d'immeubles ou de droits immobiliers susceptibles d'être acquis par prescription", que, de manière générale, aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes discontinues telles la servitude de passage ne peuvent être acquises par prescription ; que par ailleurs, l'article 684 du Code civil tel que modifié par la loi du 1er mars 1978 prévoit qu'en matière de servitude légale de passage, aucune prescription ne peut être invoquée, quelle que soit la durée d'existence du passage ; que le jugement attaqué constate l'état d'enclave de la grange du défendeur, l'entrée d'un charroi agricole ne pouvant s'y faire qu'en empiétant en partie sur la propriété des demandeurs; qu'il s'ensuit qu'en déclarant recevable l'action possessoire en réintégrande introduite par le défendeur contre les demandeurs pour l'exercice de la servitude de passage permettant l'accès à sa grange enclavée, le jugement attaqué viole les dispositions légales visées au moyen:

Attendu que l'article 1370 du Code judiciaire dispose que les actions possessoires ne peuvent être admises qu'à la condition notamment qu'il s'agisse d'immeubles ou de droits immobiliers susceptibles d'être acquis par prescription;

Attendu que, selon l'article 684 du Code civil, aucune prescription ne peut être invoquée en matière de servitude légale de passage, quelle que soit la durée d'existence du passage;

Que le jugement attaqué n'a pu, sans violer ces dispositions légales, décider de faire droit à l'action possessoire réintégrande du défendeur relative au passage attribué sur le fonds des demandeurs pour accéder à sa grange enclavée;

Que le moyen est fondé;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 97 de la Constitution, devenu 149 de la Constitution coordonnée, promulguée le 17 février 1994, 646, 1319, 1320, 1322 du Code civil et 1371 du Code judiciaire,

en ce que le jugement attaqué déclare irrecevable la demande reconventionnelle des demandeurs étant une réintégrande ou subsidiairement une complainte dirigée contre le défendeur aux motifs que : "sur ce plan, il ressort du dossier de la procédure que les parties demanderesses) revendiquent dans le cadre de la demande reconventionnelle la propriété d'une cour située à l'arrière de leur bâtiment; que ces parties ont, par les mêmes conclusions déposées le 22 octobre 1991, sollicité la réintégrande ou la complainte et, en outre, le bornage judiciaire; que s'il est de droit que l'action possessoire, réintégrande ou complainte, ne peut pas être cumulée avec l'action pétitoire de bornage l'article 1371 du Code judiciaire), il convient de constater que les parties ont sollicité en, justice de paix, à titre de mesure d'instruction, une expertise judiciaire de détermination de la limite de leurs propriétés contiguës, en vue de bornage; que le premier juge a ordonné l'expertise en actant que les parties avaient demandé conjointement la désignation d'une expert pour procéder au bornage et à la délimitation de leurs propriétés; que le Répertoire pratique de droit belge, expose que : 'le juge de paix saisi d'une action possessoire peut être compétemment saisi au pétitoire par l'accord des parties en cours d'instance (...) "; qu'il est ainsi démontré que l'action pétitoire a été agréée par les deux parties; que, vu la jurisprudence citée au motif précédent, le jugement du 18 novembre 1992 a valablement déclaré recevable l'action pétitoire des (demandeurs) ",

alors que,

quatrième branche, la règle de l'interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire, énoncée par l'article 1371 du Code judiciaire implique que le juge, saisi concurremment d'une action possessoire et d'une action pétitoire doit se prononcer d'abord au possessoire et surseoir à statuer au pétitoire jusqu'à la fin de l'instance au possessoire; que s'il faut comprendre le jugement attaqué comme ayant décidé que l'action possessoire des demandeurs n'était plus recevable, ceux-ci ayant agi au pétitoire par l'action en bornage, il s'ensuit qu'en confirmant le jugement dont appel qui avait déclaré irrecevable l'action possessoire reconventionnelle des demandeurs et, en déclarant, par contre, recevable leur action pétitoire, le jugement attaqué viole l'article 1371 du Code judiciaire :

Quant à la quatrième branche :

Attendu que le bornage tend à reconnaître les limite des propriétés et conduit à une solution définitive;

Qu'en sollicitant le bornage de la parcelle litigieuse, les demandeurs ont, dès lors, introduit une action pétitioire;

Attendu que l'article 1371 du Code judiciaire interdit le cumul du possessoire et du pétitoire et dispose que le demandeur au pétitoire n'est plus admissible à agir au possessoire;

Que l'intentement de l'action pétitoire implique donc la renonciation du demandeur à agir au possessoire;

Attendu qu'en déclarant l'action pétitoire recevable et implicitement l'action possessoire irrecevable, le jugement attaqué fait une exacte application de l'article 1371 du Code judiciaire;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action possessoire intentée par le défendeur ainsi que sur les dépens;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Neufchâteau siégeant en degré d'appel.