Court rejects appeal claiming new speed limit retroactively absolved prior traffic violation under Belgian Penal Code.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 10 juin 1993 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degré d'appel;

Sur le troisième moyen : violation de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal et défaut de motivation, a. en ce que considérant que l'arrêté ministériel du 26 juin 1992 en vertu duquel la vitesse maximum à un endroit déterminé a été augmentée quelques mois après le jour où le fait a été commis, était sans effet à l'égard de l'application du Code pénal, le jugement a quo viole l'article 2, alinéa 2, du Code pénal,

alors toutefois que l'augmentation de la vitesse maximum de 20 km/heure implique toutefois nécessairement pour le justiciable un seuil punissable plus indulgent, étant donné qu'après l'intervention du nouveau règlement un comportement déterminé, entraînera soit l'absence de sanction, soit une peine plus légère, b. en ce que le jugement a quo décide que même en vertu du règlement de roulage modifié, la prévention était établie dans le chef de Léon Mangelschots,

alors que la prévention de dépassement de la vitesse maximum autorisée de 50 km/heure de plus de 10 km/heure ne peut être établie en cas d'application de la limitation de vitesse à 70 km/heure :

Quant à la première branche :

Attendu que l'article 2, alinéa 2, du Code pénal n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, un arrêté d'exécution antérieur est remplacé par un arrêté royal ultérieur pris en exécution de la même loi que le premier, sans que la loi elle-même ait été modifiée; qu'en pareil cas, des faits qui, à la date à laquelle ils ont été commis, étaient punissables, restent punissables même si, en vertu de l'arrêté royal ultérieur, pris en exécution de la même loi qui n'a pas été modifiée, ils ne constituent plus, à la date du jugement, un fait punissable;

Attendu qu'il s'ensuit que les faits qui en vertu de l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière et de l'article 11 du code de la route étaient punissables à la date à laquelle ils ont été commis, en vertu des modalités applicables dans une agglomération en vertu des panneaux de signalisation F1 et F3, sont restés punissables dans les mêmes conditions à la date du jugement attaqué, bien que la limitation de vitesse applicable à ce moment était abrogée et remplacée par de nouvelles modalités prévues par l'arrêté ministériel du 26 février 1992;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu que dans la mesure où il reproche aux juges d'appel d'avoir décidé que même sous l'empire de l'arrêté ministériel du 26 février 1992, le demandeur aurait commis un excès de vitesse, le moyen, en cette branche, critique une motivation surabondante et, dès lors, est irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.