Court of Cassation quashes labor court ruling for misapplying non bis in idem to unemployment benefit denial.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp labor court's decision which had dismissed an appeal against a refusal of unemployment benefits. The lower court incorrectly applied the non bis in idem principle, arguing it prevented a second examination of the same facts. The court ruled that this principle only applies to penalties or sanctions, not to administrative refusals of benefits due to non-fulfillment of eligibility criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 131, 133, 172, 174, 210 of the Royal Decree of 20 December 1963; The principle of non bis in idem applies only to penalties or sanctions, not to administrative refusals of benefits resulting from the failure to meet statutory conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 janvier 1994 par la cour du travail d'Anvers;
Sur le moyen en sa première branche : violation des articles 131, alinéa 1er, alinéa 1er, 133, alinéas 1er et 4, 172, 174 et 210 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 (...) et du principe général du droit "non bis in idem",
en ce que l'arrêt déclare l'appel recevable mais non fondé sur la base des considérations suivantes : "(...) en l'espèce il y a uniquement lieu d'examiner si l'adage 'non bis in idem' est applicable ou non, en d'autres termes, s'il n'est pas statué une seconde fois sur un seul et même fait; (...) que, toutefois, il résulte du caractère universel de cet adage que son application ne se limite pas au droit pénal; que l'adage s'applique aussi au droit répressif auquel appartient incontestablement la réglementation sur le chômage; que, dès lors, il y a lieu d'examiner si le respect de l'article 174 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 constitue une simple condition de recevabilité ou si l'examen en vue de déterminer si les conditions de forme prévues par cet article ont été respectées ou non, constitue une appréciation sur le fond; qu'il ressort du dispositif de l'arrêt de cette cour du 10 mai 1991 que l'appréciation des faits relatifs à l'inadmissibilité (article 131) a été déclarée recevable, mais que la nullité de la décision sur la base de l'article 174 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 a été constatée, ce qui implique que le respect des conditions de forme de l'article 174 ne concerne pas une simple condition de recevabilité de la demande, mais implique qu'il soit statué sur le fond de la cause, ce qui ne peut plus être contesté" (pages 4 et 5 de l'arrêt),
alors que, première branche, le principe "non bis in idem" est un principe général du droit qui vise à empêcher qu'une même personne soit poursuivie une seconde fois pour les mêmes faits; que ce principe général du droit constitue, dès lors, un aspect de l'autorité de la chose jugée au pénal, outre l'adage "res iudicata pro veritate habetur" qui exprime la mesure dans laquelle la chose jugée s'impose au juge qui doit statuer dans une autre instance; que le fondement de l'exception de la chose jugée au pénal est différent de celui de l'autorité de la chose jugée dans un procès de droit judiciaire privé qui est prévu par les articles 23 à 28 du Code judiciaire; que le principe général du droit "non bis in idem" ne s'applique, dès lors, qu'aux dispositions de la réglementation sur le chômage qui infligent une sanction; qu'en matière de réglementation du chômage en vertu de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, le législateur a fait une distinction claire entre les conditions d'octroi des allocations de chômage (section II chapitre I de cet arrêté royal), d'une part, et les sanctions administratives (section III chapitre II de cet arrêté royal) ainsi que les dispositions pénales (chapitre IV de cet arrêté), d'autre part; qu'en l'espèce, la mesure qui a été prise n'est ni une mesure pénale ni une sanction administrative, car elle tend uniquement à obtenir le remboursement des allocations de chômage perçues indûment par la défenderesse (article 210 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963), celle-ci ne remplissant pas l'une des conditions d'octroi des allocations de chômage, à savoir être valablement inscrit comme demandeur d'emploi; que la mesure prise n'impliquait dès lors pas une "sanction" de sorte que le principe "non bis in idem" n'était pas applicable; de sorte que, en appliquant néanmoins le principe "non bis in idem" aux dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 qui ne concerne pas les sanctions, la cour du travail a violé ce principe; qu'elle a aussi violé les articles 131, alinéa 1er, 133, alinéas 1er et 4, 172, 174 et 210 de décembre 1963 en tant que ces articles de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 ne constituent pas des sanctions mais concernent respectivement les conditions légales d'octroi des allocations de chômage (article 131 et 133), les dispositions générales d'octroi des allocations de chômage (article 172 et 174) et le payement des allocations de chômage (article 210) :
Attendu que le fait de refuser le droit aux allocations de chômage en raison de l'indisponibilité sur le marché général de l'emploi, en vertu de l'article 131, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, constitue une mesure qui est prise à l'égard du travailleur qui ne remplit pas les conditions d'octroi des allocations de chômage et qui, dès lors, n'a pas droit à ces allocations;
Que le principe général de droit non bis in idem ne vaut pas à l'égard d'une telle mesure;
Attendu qu'en décidant autrement, l'arrêt viole les dispositions légales citées par le moyen en cette branche et méconnaît le principe général du droit précité;
Qu'en cette banche, le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;
Renvoie la cause devant la Cour du travail de Bruxelles.