Belgian court quashes appeal ruling on defamation case due to unclear jurisdiction over press offenses.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse en ce qui concerne la prévention A :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 97 (actuellement 149) et 98 (actuellement 150) de la Constitution :

Attendu que, par ordonnance rendue le 9 juin 1992 par la chambre du conseil de Courtrai, la demanderesse a été renvoyée au tribunal correctionnel de Courtrai, notamment du chef d'avoir (A) "à Waregem et, de connexité, ailleurs dans le Royaume, le 18 mai 1991, par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, méchamment imputé (au défendeur), qui porte plainte, un fait précis de nature à porter atteinte à son honneur ou à l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée, alors que la loi n'admet pas cette preuve, notamment avoir fait imprimer dans le journal publicitaire Gaver-Echo le texte suivant : "(le défendeur) a quitté le domicile conjugal depuis 18 mois aux fins d'engager des relations avec plusieurs femmes";

Que les juges d'appel ont confirmé le jugement dont appel "en tant qu'il déclare (cette) prévention établie, fût-ce sous la requalification calomnie donnée par la cour (d'appel) et condamne (la demanderesse) à une amende de 100 francs, majorée de 790 décimes et portée en conséquence à la somme de 8.000 francs ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de 10 jours, avec maintien du bénéfice du sursis de trois ans octroyé, cette peine étant actuellement applicable à la prévention A restée établie, ainsi que requalifiée calomnie par la cour (d'appel)" et condamné celle-ci aux frais de l'action publique;

Attendu que l'imputation méchante visée à la prévention, diffusée par un écrit imprimé publié ainsi qu'il est décrit à la prévention, peut être l'expression d'une opinion, de sorte que les conditions requises pour l'existence d'un délit de presse relevant de la compétence de la cour d'assises sont susceptibles d'être remplies; qu'en l'absence d'autres éléments relatifs à la nature de l'écrit et à l'étendue de la publicité qu'il a reçu, les termes de la prévention laissent incertain si les faits imputés à la demanderesse constituent une infraction de droit commun ou un délit de presse;

Attendu qu'en raison de cette motivation imprécise, la Cour ne peut vérifier la compétence des juges d'appel pour connaître de l'action publique intentée à charge de la demanderesse;

Attendu qu'en vertu des articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle, l'annulation à prononcer de la décision rendue sur l'action publique intentée à charge de la demanderesse donnera lieu à l'annulation de ce qui l'a précédée, à partir de la plus ancienne décision nulle, à savoir, en l'espèce, l'ordonnance de renvoi rendue le 9 juin 1992 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Courtrai;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre la demanderesse du chef de la prévention A :

Attendu que l'annulation à prononcer de la décision rendue sur l'action publique intentée à charge de la demanderesse, entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre la demanderesse, qui en est la conséquence;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard aux moyens invoqués par la demanderesse qui ne sauraient entraîner la cassation sans renvoi;

Casse l'arrêt attaqué et annule ce qui l'a précédé à partir de l'ordonnance de renvoi rendue le 9 juin 1992 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Courtrai, en tant qu'elle statue sur la prévention A;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des décisions partiellement annulées;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.