Cassation court dismisses appeals regarding fair trial rights and defense rights in Belgian criminal proceedings.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus le 18 novembre 1994 par la cour d'assises de la province de Hainaut sous les numéros 1754194 et 1755194;

I. Sur le pourvoi de Carmelo Bongiorno :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

II. Sur le pourvoi de Michel Dubuisson :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui statue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Attendu que, pour apprécier si une cause a été entendue équitablement au sens de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il convient de rechercher si cette cause, prise dans son ensemble, a été l'objet d'un procès équitable;

Attendu qu'en l'espèce, dès lors que le demandeur a pu, devant la juridiction de jugement, combattre librement les éléments apportés contre lui par le ministère public et par les parties civiles, il ne saurait prétendre qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable au sens de cette disposition de la Convention ni que ses droits de défense ont été méconnus;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il ressort du procès-verbal d'audiences que les témoins visés dans le moyen ont été cités à la requête du ministère public et appelés à l'audience du 7 novembre 1994, à 14 heures, sans toutefois répondre à l'appel de leur nom, l'un étant détenu à l'étranger, l'autre étant sans domicile ni résidence connus; qu'à cette audience, toutes les parties ont marqué leur accord pour que l'instruction de la cause soit poursuivie nonobstant leur absence "sauf à les entendre s'ils se présentent dans le cours des débats"; qu'à l'audience du 15 novembre 1994, le demandeur a toutefois déclaré ne pas renoncer à l'audition de ces témoins mais que, le président ayant décidé de poursuivre les débats, le demandeur, qui s'était abstenu de toute demande, n'a formulé aucune objection à ce que ceux-ci soient continués;

Attendu que le demandeur, d'une part, n'a pas conclu au renvoi de l'affaire à une autre session en application de l'article 354 du Code d'instruction criminelle alors qu'en tant qu'accusé, il avait le droit de se prévaloir de cette disposition légale à l'instar de la partie poursuivante, et, d'autre part, a eu la faculté de contredire librement devant la cour d'assises les témoignages recueillis à sa charge au cours de l'instruction préparatoire;

Qu'il s'ensuit que la cour d'assises n'a ni violé les dispositions légales visées au moyen ni méconnu les droits de défense du demandeur;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il ressort du procès-verbal d'audiences qu'à celle du 9 novembre 1994, satisfaisant à la demande de l'accusé Carmelo Bongiorno, le président de la cour d'assises a prié l'officier de police judiciaire Claude Darville de retrouver l'original d'un contrat de bail et de "faire procéder à une comparaison de signatures avec celles apposées sur des cartes d'abonnement Intercom" et l'a invité à se représenter dès que possible avec le résultat de ses investigations; qu'à l'audience du 14 novembre 1994, "suite au devoir complémentaire prescrit au témoin Darville Claude lors de l'audience du 9 novembre 1994 et réalisé par Jadin Philippe du laboratoire de la police judiciaire de Charleroi", le président a entendu "en vertu de son pouvoir discrétionnaire" ledit Philippe Jadin, chef de laboratoire de police scientifique, et l'a invité "à produire son procès-verbal le plus rapidement possible"; qu'à l'audience du 15 novembre 1994, il a joint au dossier de la procédure, "en vertu de son pouvoir discrétionnaire", notamment le procès-verbal de comparaison de signatures établi par ce chef de laboratoire;

Que la jonction de cette pièce a eu lieu "sans opposition des parties", lesquelles ont déclaré en avoir reçu copie;

Attendu que le demandeur n'ayant pas argué de faux le procès-verbal d'audiences, le moyen qui considère que le président de la cour d'assises a usé de son pouvoir discrétionnaire "hors audience", est irrecevable;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit la position des questions relatives aux circonstances aggravantes objectives à l'égard de chaque accusé;

Que le moyen manque en droit;

Sur le sixième moyen :

Attendu que, d'une part, en droit belge, en matière répressive, il n'existe aucun principe général du droit dit "de proportionnalité";

Attendu que, d'autre part, une condamnation à la peine de mort prononcée par une juridiction d'un pays où cette peine est prévue, ne revêt pas par elle-même un caractère inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Que le moyen manque en droit;

Sur le septième moyen :

Attendu que l'article 6, alinéa 1er, de ladite convention, relatif notamment à l'exigence d'un procès équitable, ne garantit pas au justiciable, poursuivi d'une accusation en matière pénale, un double degré de juridiction;

Que le moyen manque en droit;

Sur le huitième moyen :

Attendu que de la seule circonstance que devant la cour d'assises les jurés ne sont pas tenus de motiver leur conviction, il ne se déduit pas que, lors de la décision du bien-fondé de l'accusation en matière pénale dirigée contre lui, le demandeur n'a pas eu droit à un procès équitable au sens dudit article 6, alinéa 1er, de la Convention;

Que le moyen manque en droit;

Sur le dixième moyen :

Attendu qu'il ressort du procès-verbal d'audiences qu'à celle du 17 novembre 1994, conformément à l'article 341 du Code d'instruction criminelle, le président de la cour d'assises, lors de la remise des questions aux jurés dans la personne du chef du jury, leur a remis en même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les infractions, et les pièces du procès, autres que les déclarations écrites des témoins, ainsi que les pièces à conviction;

Attendu que de la seule circonstance, invoquée dans le moyen, que le dossier fourni aux jurés lors de leur délibération n'aurait pas été inventorié, il ne saurait se déduire que sa cause n'a pas été entendue équitablement au sens de l'article 6, alinéa 1er, de ladite convention ni que ses droits de défense ont été méconnus;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le onzième moyen invoqué dans le mémoire ampliatif :

Attendu qu'il ressort du procès-verbal d'audiences qu'à celle du 8 novembre 1994, un des conseils du demandeur a sollicité du président de la cour d'assises "que soient actées les variations qu'il prétend contenues dans les déclarations du témoin Hoslet Jacques, témoin entendu lors de l'audience du 7 novembre 1994 à 14 heures"; que le président a relevé "qu'il n'a été saisi lors de l'audition de ce témoin d'aucune demande à cet effet et que ledit témoin a été autorisé à se retirer après son audition, de l'accord de toutes les parties", et a proposé dès lors "pour ne pas entraver le déroulement des débats et pour qu'une pièce constatant les éventuelles variations du témoin puisse être éventuellement soumise aux jurés, de faire procéder à une nouvelle interpellation du témoin, de l'assentiment de toutes les parties; qu'à cette même audience, le président a demandé "au ministère public, de faire procéder par son office à une nouvelle interpellation" dudit témoin, ce à quoi le ministère public a consenti; qu'à l'audience du 10 novembre 1994, le ministère public a exposé "qu'il a été procédé à l'audition du témoin Hoslet Jacques" et a demandé "la jonction au dossier de la procédure du procès-verbal dressé le 8 novembre 1994 par la brigade de gendarmerie de La Louvière"; que copie de ladite pièce a été communiquée à chacune des parties et qu'aucune d'elles n'a sollicité à nouveau l'audition dudit témoin; qu'ensuite, le président a déclaré "joindre ledit procès-verbal au dossier de la procédure, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et ce, sans opposition d'aucune des parties spécialement interpellées à cet égard";

Qu'il s'ensuit que la cour d'assises n'a pas violé l'article 318 du Code d'instruction criminelle;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui statue sur les actions civiles :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois.