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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950127.11 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950127.11 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed as late; appeal filed over three months after service of lower court judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950127.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appellant's appeal, ruling it untimely because it was filed more than three months after the lower court judgment was served. The appellant argued for a review of the case, but the court noted that the appeal was not lodged until April 1994, well past the statutory deadline set by the October 1992 service date. Consequently, the court exercised its supervisory control to confirm the appeal's inadmissibility due to the expiration of the legal time limit.

Regeste Legislator

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Articles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure; An appeal must be lodged within three months of service of the judgment, and failure to do so renders the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
statute of limitations service of judgment inadmissible appeal time limit procedural deadline

Dispositions légales citées

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Articles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel d'Anvers;

II. Sur le pourvoi en cause RG C.94.0137.N :

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les première et deuxième défenderesses ainsi que par le troisième défendeur et déduite de ce que le pourvoi est tardif :

Attendu que le pourvoi de la demanderesse a été signifié aux défendeurs précités le 1er avril 1994 et déposé au greffe de la Cour le 6 avril 1994, soit plus de trois mois après le 29 octobre 1992, date à laquelle la signification de l'arrêt attaqué leur a été faite;

Attendu que la fin de non-recevoir opposée au pourvoi implique un examen des faits; qu'il appartient à la Cour de procéder à cet examen aux fins d'exercer son contrôle sur la régularité du pourvoi;

Attendu qu'il ressort des pièces régulièrement soumises à la Cour que la copie de l'exploit de la signification du 29 octobre 1992 a été remise à Régine Longie, "préposée"; que les pièces produites par la demanderesse ne contredisent pas cette constatation de l'huissier de justice;

Que, la signification de l'arrêt attaqué ayant été régulièrement faite, le délai pour se pourvoir en cassation a pris cours à cette date;

Attendu qu'étant tardif, le pourvoi de la demanderesse est irrecevable;