Court of Cassation reverses prior case law, ruling that omitting Article 1042 does not bar appeal complaints.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reversed its previous jurisprudence regarding the admissibility of appeal complaints. A plaintiff challenged an appellate decision citing procedural violations but failed to explicitly reference Article 1042 of the Judicial Code. The court held that this omission no longer renders the complaint inadmissible, allowing the appeal to proceed on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, articles 1042 et 1080: The omission of Article 1042 in an appeal complaint no longer constitutes a ground for inadmissibility, as the court will examine the complaint on its substantive merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Est recevable le moyen qui, invoquant la violation, en degré d'appel,
des règles relatives à l'instance, se borne à indiquer comme dispositions
légales violées les dispositions relatives à ces règles, sans y ajouter
l'indication de l'article 1042 du Code judiciaire.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises
Mots libres:
MOYEN DE CASSATION. - MATIERE CIVILE. - Indications requises. - Règles
relatives à l'instance. - Application en degré d'appel. -
Défaut d'indication de l'art. 1042 du C.jud. - Recevabilité.
- Art. 1042 et 1080, C.jud.
Bases légales:
Code Judiciaire - 1042
Code Judiciaire - 1080
Note:
Dans un passé récent, la Cour a, à plusieurs reprises, déclaré irrecevable
un moyen pris de la violation de dispositions légales relatives à l'instance,
au motif que le demandeur, qui attaquait une décision rendue en degré
d'appel, avait omis d'indiquer aussi l'article 1042 du
Code judiciaire (voir Cass., 2 mai 1991, RG 7151, Bull. et Pas., 1991,
I, n° 455; Cass., 3 avril 1992, RG 7534 et Cass., 29 octobre 1992, RG
9390, Bull. et Pas., 1992, I, n° 415 et 705; Cass., 15 février 1993,
RG 8244, Bull. et Pas., 1993, I, n° 92);
Les vives critiques
soulevées par ces arrêts ont incité la Cour à envisager un revirement
de jurisprudence;
Dans la cause annotée, le premier moyen,
en sa première branche, était pris de la violation des articles 793,
794, 795 et 797 du Code judiciaire; bien que critiquant un arrêt de la
cour d'appel, le demandeur n'avait pas indiqué l'article
1042 de ce code. Il n'y avait pas de mémoire en réponse ni, dès
lors, de fin de non-recevoir opposée par la partie défenderesse. Néanmoins
la Cour, si elle avait maintenu sa jurisprudence, aurait dû, d'office,
déclarer ce premier moyen irrecevable, en sa première branche, à défaut
d'indication de l'article 1042 précité;
La cause
fut fixée en audience plénière pour permettre à la Cour de réexaminer
le problème posé par l'omission de cette dernière disposition
légale et, le cas échéant, décider, contrairement aux arrêts précités,
que ladite omission ne rendait pas le moyen irrecevable;
N'étant
saisie d'aucune fin de non-recevoir, la Cour n'a pas énoncé
explicitement que le moyen, en sa première branche, était recevable.
Toutefois, en examinant le fondement du grief allégué en cette branche
et en considérant que celle-ci manquait en fait, la Cour a décicé,
de manière implicite mais certaine, que l'omission d'indiquer
l'article 1042 du Code judiciaire n'entraînait pas l'irrecevabilité
d'un moyen critiquant une décision rendue en degré d'appel;
Ce revirement de jurisprudence sera sans doute expressément
confirmé dès que, dans une cause posant le même problème que la cause
annotée, une fin de non-recevoir donnera à la Cour l'occasion d'une
réponse explicite;
Annotations
Publications:
PASICRISIE BELGE - - 1995(I,P.76)
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE
- - 1995(P.78)