Civil appeal dismissed; court upheld judges' use of common experience over contested 'public notoriety' facts.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué numéro 76261 rendu par la cour d'appel de Gand, le 28 juin 1994, suivant les énonciations du procès-verbal d'audience, mais le 24 juin 1994, suivant les énonciations de l'arrêt;

Attendu que l'arrêt statue uniquement sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre les demandeurs;

Sur le moyen :

Quant à la septième branche, libellée comme suit : conformément aux règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive, au principe général du contradictoire et au principe général du droit relatif aux droits de la défense, le juge ne peut, lors de l'appréciation de la responsabilité concernant un accident de la circulation, se fonder sur des éléments de fait invoqués d'office qu'il considère comme étant de "notoriété publique" mais qui sont contestables; l'arrêt fonde les décisions relatives à l'entière responsabilité des demandeurs et l'absence de coresponsabilité du défendeur Bösel sur (page 3, in fine) "la notoriété publique de ce qu'en cas de forte pluie, les catadioptres d'un véhicule sont presque totalement inefficaces" et sur (page 4, lignes 11 à 14 y compris) la donnée de notoriété publique qu'en cas de forte pluie, les objets peu distincts se confondent totalement avec le paysage malgré l'éclairage public latéral, alors que ces éléments, invoqués d'office et que l'arrêt considère comme étant "de notoriété publique" sont contestables et ne relèvent dès lors pas de la notoriété publique; en effet, même en cas de forte pluie, les catadioptres d'un véhicule sont efficaces ou susceptibles de l'être et un objet peu distinct révélé par un éclairage latéral ne se confond pas nécessairement avec le paysage; en fondant les décisions précitées sur les éléments invoqués d'office relevés, considérés à tort comme étant de notoriété publique, l'arrêt viole le caractère contradictoire, en matière répressive, de la procédure devant les juridictions de jugement ainsi que les droits de la défense, dès lors que les demandeurs n'ont pas eu la possibilité de faire valoir leurs moyens de défense quant à ces éléments contestables qui ont été invoqués d'office et sont considérés comme étant de notoriété publique, de sorte que l'arrêt viole les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive, le principe général relatif au droit de contradiction des parties et le principe général du droit relatif aux droits de la défense :

Attendu que les défendeurs ont allégué dans leurs conclusions devant la cour d'appel que le camion qui avait été abandonné sans éclairage sur la piste cyclable constituait un obstacle invisible et imprévisible, en relevant notamment que la position de l'éclairage public ne permettait pas de distinguer le camion et que les catadioptres maculés, fixés haut sur la benne du camion, ne le rendaient pas davantage visible;

Attendu que les juges d'appel pouvaient légalement apprécier les éléments que les défendeurs avaient produits au cours des débats à la lumière des données de , l'expérience commune "qu'en cas de forte pluie, les catadioptres d'un véhicule sont presque totalement inefficaces" et "qu'en cas de forte pluie, (...) les objets peu distincts se confondent totalement avec le paysage malgré l'éclairage public latéral";

Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont fondé leur décision non pas sur leurs connaissances personnelles, mais sur des données d'expérience commune et que, dès lors, ils n'ont violé ni les règles relative à la charge de la preuve en matière répressive, ni le droit de contradiction des parties ni les droits de la défense;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Décrète les désistements;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Condamne les demandeurs aux frais.