Court rejects appeal, ruling that urinary catheters and pads qualify as prosthetic devices under work injury law.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 mai 1993 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 2 du Code civil, des articles 780 et 1042 du Code judiciaire, des articles 28, 28bis, 58bis, alinéa 1er, 1°, 59bis, 1°, 97, 101, 104 et 106 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tels que ces articles ont été modifiés (articles 29 et 59bis, 1°,), et insérés (articles 28bis et 58bis, alinéa 1er, 1°,), par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, entré en vigueur le 1er janvier 1988, spécialement de la notion légale de "prothèse" visée par ces dispositions, de l'article 35 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 30 (lire : 10) décembre 1987 et entré en vigueur le 1er janvier 1988, pour autant que de besoin des articles 3, alinéa 1er, et 9, alinéas 1er et 2, des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail coordonnées par l'arrêté royal du 28 septembre 1931, et enfin de l'article 97 de la Constitution telle qu'elle était en vigueur avant sa coordination du 17 février 1994 et pour autant que de besoin, de l'article 149 de la Constitution dans ladite coordination,

en ce que après avoir constaté que les éléments pour lesquels le premier défendeur demande la constitution d'un capital prothèse consistent en "pinces de 'cuningham', culottes plastiques, ouate cellulosique et compresses', l'arrêt déclare fondée en son principe la demande de constitution d'un capital représentant le coût probable du renouvellement et de la réparation des appareils de prothèses et ordonne la réouverture des débats afin de permettre au second défendeur de s'expliquer sur les montants réclamés aux motifs que "'les mots prothèses et appareils prothétiques' doivent se comprendre dans le sens de moyens d'assistance artificiels dont une personne valide n'a pas besoin et qui sont rendus nécessaires à la suite d'un accident pour soutenir ou remplacer l'usage des parties du corps atteintes ou affaiblies ou pour en améliorer la fonction; ... que cette définition ne fait pas de distinction entre des moyens d'assistance ayant une certaine durée et d'autres plus éphémères; que par contre, les éléments utilisés sont nécessités par la perte de la fonction urinaire résultant de l'accident et ont donc le caractère d'appareils de prothèse",

alors que pour l'application des dispositions visées au moyen, il y a lieu d'entendre par prothèses et appareils orthopédiques tous "membres artificiels et moyens mécaniques" dont une personne valide n'a pas besoin et qui, suite à un accident du travail, sont nécessaires pour soutenir ou remplacer des membres déficients ou affaiblis ou pour en développer l'usage ou les fonctions ; que les prothèses doivent ainsi répondre à des conditions précises de "structure" et de "finalité", que tout objet nécessité par la perte d'un organe ou d'une fonction ne constitue dès lors pas une prothèse;

alors que, première branche, des seules considérations que les éléments utilisés par le demandeur (lire : premier défendeur) justifiant la constitution d'un capital prothèse, sont des "moyens d'assistance artificiels", termes qui recouvrent n'importe quel objet au produit, et sont "nécessités par la perte de la fonction urinaire", l'arrêt ne pouvait pas légalement déclarer fondée en son principe la constitution d'un capital prothèse à défaut de vérifier, d'une part, si ces éléments constituaient des "membres artificiels et moyens mécaniques" et, d'autre part, s'ils avaient pour fonction de remplacer, de favoriser ou de développer l'usage de la fonction urinaire déficiente du premier défendeur; que l'arrêt viole ainsi les articles 2 du Code civil, 28, 28bis, 58bis, alinéa 1er, 1°, 59bis, 1°, 97, 101, 104 et 106 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tels que ces articles ont été modifiés (articles 28 et 59bis, 1°,), et insérés (articles 28bis et 58bis, alinéa 1er, 1°,), par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, entré en vigueur le 1er janvier 1988, spécialement de la notion légale de prothèse visée par ces dispositions, de l'article 35 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 30 décembre 1987 et entré en vigueur le 1er janvier 1988, et, pour autant que de besoin, dans l'hypothèse où la loi du 10 avril 1971 ne serait pas applicable en l'espèce, les articles 2 du Code civil, 3, alinéa 1er, et 9, alinéas 1er et 2, des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail coordonnées par l'arrêté royal du 28 septembre 1931; qu'en outre, à défaut de procéder aux constatations de fait précitées, l'arrêt ne permet pas à la Cour de contrôler la légalité de sa décision et n'est partant pas régulièrement motivé (violation des articles 780 et 1042 du Code judiciaire et de l'article 97 de la Constitution telle qu'elle était en vigueur avant sa coordination du 17 février 1994 et pour autant que de besoin de l'article 149 de la Constitution dans ladite coordination);

seconde branche, il ressort du rapport établi par le médecin-conseil du second défendeur sur la base duquel le premier défendeur fondait sa demande et dont les termes étaient repris explicitement par la demanderesse en ses conclusions d'appel (page 9) que la durée d'utilisation et la fonction des différents éléments étaient définies comme suit : "1. Pince de Cuningham : nombre : 8 pinces/an ; indication : il joue le rôle de 'sphincter' manuel 2. Culotte plastique : nombre : 1 culotte plastique/semaine soit 52/an; indication : éviter les fuites d'urine, en effet AR ne peut serrer au maximum sa pince 3.

Ouate cellulosique : quantité : 14 kg/mois; indication : AR n'utilise pas la pince la nuit et se protège avec cette ouate plus épaisse 4. Compresses : quantité : +/- 14 paquets de 200 compresses tous les 6 mois ou 240 compresses/mois; indication : protection contre l'irritation de la pince au contact de la verge"; que la notion de membres artificiels ou de moyens mécaniques implique l'existence d'un appareillage complexe ou à tout le moins d'un objet élaboré présentant un caractère d'utilisation durable; que des produits d'utilisation rapide ou qui s'épuisent par l'usage qui en est fait tels que les pinces de Cuningham, des culottes plastiques, de l'ouate cellulosique et des compresses ne répondent dès lors pas à la définition de "membres artificiels ou des moyens mécaniques" mais sont comprises dans la notion de "soins pharmaceutiques" qui sont à charge de l'assureur jusqu'à la date de révision seulement; que par ailleurs les culottes plastiques, l'ouate cellulosique et les compresses ne tendant pas à remplacer, à assister, à développer ou même à améliorer la fonction urinaire déficiente du premier défendeur mais ont pour seule utilité de corriger, voire de supprimer les inconvénients et conséquences désagréables résultant de la perte de la fonction urinaire; que l'arrêt n'a, dès lors, pu légalement décider que les éléments invoqués par le premier défendeur constituaient des "prothèses" justifiant la constitution d'un capital pour leur renouvellement et leur réparation; que l'arrêt viole ainsi l'article 2 du Code civil, les articles 28, 28bis, 58bis, alinéa 1er, 1°, 59bis, 1°, 97, 101, 104 et 106 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail tels que ces articles ont été modifiés (articles 28 et 59bis, 1°,) et insérés (articles 28bis et 58bis, alinéa 1er, 1°,) par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, entré en vigueur le 1er janvier 1988 et l'article 35 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 30 décembre 1987 et entré en vigueur le 1er janvier 1988, et, pour autant que de besoin, dans l'hypothèse ou la loi du 10 avril 1971 ne serait pas applicable en l'espèce, l'article 2 du Code civil et les articles 3, alinéa 1er, et 9, alinéas 1er et 2, des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail coordonnées par l'arrêté royal du 28 septembre 1931 :

Attendu que l'arrêt déclare fondée la demande de constitution, auprès du second défendeur, d'un capital représentant le coût probable du renouvellement et de la réparation des objets suivants : des pinces de "Cuningham", des culottes plastiques, de l'ouate cellulosique et des compresses;

Attendu qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la victime a droit, dans les conditions fixées par le Roi, aux appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'accident;

Que l'article 35 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971, dispose que "sont considérés comme appareils de prothèse ou d'orthopédie : 1° la prothèse proprement dite ou l'appareil orthopédique proprement dit, 2° tous les accessoires fonctionnels (...)";

Attendu qu'il résulte des travaux parlementaires ayant abouti au vote de ladite loi que le terme "prothèse" ne doit pas être interprété restrictivement;

Attendu que pour l'application des dispositions précitées, il y a lieu d'entendre par appareils de prothèse et d'orthopédie, les moyens d'assistance artificiels dont une personne valide n'a pas besoin et qui, suite à un accident du travail, sont nécessaires pour soutenir ou remplacer des parties du corps déficientes ou affaiblies ou pour en favoriser l'usage ou les fonctions; que les parties du corps déficientes ou affaiblies ainsi assistées sont les membres et les organes et qu'il est indifférent que les moyens artificiels présentent ou non un caractère d'utilisation durable;

Attendu que l'arrêt constate que le matériel pour lequel il est demandé la constitution d'un capital-prothèse, est rendu nécessaire par la perte de la fonction urinaire résultant de l'accident;

Que, dès lors, l'arrêt justifie légalement et motive régulièrement sa décision que les éléments de ce matériel constituent des prothèses au sens de la loi du 10 avril 1971;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.