Contract rescission condition met; appellate court quashed order enforcing contract after buyer induced resolution.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 97 de la Constitution du 7 février 1831, en vigueur lors du prononcé de l'arrêt, devenu l'article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, et des articles 1134, 1168, 1178, 1179, 1183 et 1184, alinéas 1er et 2, du Code civil,

en ce que l'arrêt décide que le contrat du 29 novembre 1986 doit sortir ses effets et, partant, condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 200.000 D.M. représentant le prix du rachat du contrat du 24 juillet 1986, ainsi que tous les frais supportés par la défenderesse jusqu'au 30 novembre 1986, soit 2.041.004 francs, et la contrevaleur en francs belges de 21.476,63 D.M. majorés des intérêts judiciaires au taux légal depuis le 11 juin 1987, après qu'il eut constaté que la défenderesse avait contribué à la réalisation de la condition résolutoire du contrat du 29 novembre 1986, qu'elle avait en d'autres mots provoqué fautivement sa résolution; "qu'en empêchant la poursuite des travaux, en modifiant les conditions du contrat et en cherchant d'autorité à se substituer à S..., l'intimée (ici défenderesse) agissant fautivement pour permettre la réalisation de la condition résolutoire, a rendu impossible par son fait l'exécution de la convention du 29 novembre 1986 en ce qu'elle transférait le droit d'exploitation à l'appelante (ici demanderesse); qu'elle ne peut dès lors prétendre voir renaître à son profit les droits et obligations dérivant du contrat initial du 24 juillet 1986, la volonté de nover des parties étant par ailleurs certaine" (cfr. l'arrêt, 5ème feuillet),

alors que, première branche, il est contradictoire de dire, d'une part, (page 5) que la défenderesse a "contribué à la réalisation de la condition résolutoire" en rendant "impossible par son fait l'exécution de la convention du 29 novembre 1986 en ce qu'elle transférait le droit d'exploitation à (la demanderesse)" et de décider, d'autre part, que le contrat du 29 novembre 1986 "doit sortir ses effets" et par voie de conséquence, de condamner la demanderesse à payer à la défenderesse les sommes de 200.000 D.M., 21.476,63 D.M. et 2.041.004 francs représentant le prix du rachat de l'exploitation des terrils précités et les frais exposés jusqu'ores par la défenderesse; qu'en tant qu'il repose sur une contradiction entre ses motifs et entre ceux-ci et le dispositif, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 97 de la Constitution avant sa nouvelle coordination du 17 février 1994); que l'article 1168 du Code civil dispose que : "l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas" et l'article 1178 ajoute que : "la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement"; que, selon l'article 1183 du même code, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas e

xisté; qu'en l'occurrence, l'arrêt a considéré que le contrat du 29 novembre 1986 par lequel la demanderesse rachetait à la défenderesse le contrat du 24 juillet 1986 qui confiait à cette dernière le criblage des terrils, était conclu sous la condition résolutoire que la demanderesse puisse racheter à la société S.B.M. l'installation de crible, autrement dit, qu'il serait résilié si la demanderesse n'arrivait pas à reprendre ladite installation; que, dès l'instant, par conséquent, où il constatait que cette condition résolutoire s'est réalisée par la faute de la défenderesse qui a rendu impossible la réalisation du contrat du 29 novembre 1986, l'arrêt devait nécessairement décider que ce contrat avait été révoqué (article 1183 du Code civil) et était censé n'avoir jamais existé, la condition accomplie ayant un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté (article 1179 du Code civil); qu'il s'ensuit,

première branche, qu'en décidant que le contrat du 29 novembre 1986 devait sortir ses effets et que la demanderesse devait payer les montants y prévus en faveur de la défenderesse malgré l'accomplissement de la condition résolutoire dont était assorti ce contrat, l'arrêt a méconnu la nature d'une obligation conclue sous condition résolutoire et les effets de l'accomplissement de cette condition (violation des articles 1168, 1179 et 1183 du Code civil);

deuxième branche, en contraignant la demanderesse à exécuter les clauses du contrat du 29 novembre 1986 bien qu'il ait par ailleurs constaté que la défenderesse avait par sa faute provoqué la résolution de ce contrat, il a également violé l'article 1178 précité du Code civil ainsi que l'article 1184, alinéas 1er et 2, du même code en vertu desquels toutes les conséquences de la résolution du contrat sont imputées à la partie qui n'a pas satisfait à son engagement;

troisième branche, en condamnant la demanderesse à exécuter les obligations résultant de la convention du 29 novembre 1986 malgré la réalisation de sa condition résolutoire, l'arrêt a violé la force obligatoire de ladite convention et plus spécialement de son article 4 (violation de l'article 1134 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu que le grief de contradiction dénoncé dans le moyen est étranger à la règle de forme prescrite par l'article 97 ancien de la Constitution; que la contradiction alléguée n'équivaut pas à une absence de motif, mais que son examen suppose un contrôle de l'application de dispositions légales;

Qu'en tant qu'il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen, en cette branche, et irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, la cour d'appel a considéré que la convention du 29 novembre 1986, par laquelle la demanderesse rachetait à la défenderesse le contrat du 24 juillet 1986 qui confiait à celle-ci le criblage de terrils, avait été conclue sous une condition résolutoire et que celle-ci s'était réalisée, de telle sorte que l'exécution de la convention du 29 novembre 1986 était devenue impossible;

Attendu que l'article 1183, alinéa premier, du Code civil dispose que la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé;

Attendu que, partant, l'arrêt ne décide pas légalement que le contrat du 29 novembre 1986 doit sortir ses effets et que la demanderesse doit payer les montants qui y sont prévus en faveur de la défenderesse;

Que, dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il décide que la convention du 29 novembre 1986 doit sortir ses effets, qu'il condamne la demanderesse à l'exécuter et qu'il statue sur les dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.