Court rejects VAT fine deductibility claim, ruling it is a tax increment not a deductible professional expense.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 44 et 50, 5°, du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il était d'application pour l'exercice d'imposition 1989,

en ce que la cour d'appel appelée à statuer sur le point de savoir si les amendes infligées sur le pied de l'article 70, par. 2, du Code de la T.V.A. sont déductibles ou non, compte tenu de l'article 50, 5°, du Code des impôts sur les revenus, se fonde sur l'exposé des motifs de l'article 11, par. 3, 5°, de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur le revenu (à l'origine de cette disposition légale); que celui-ci prévoit que, dans le nouveau système, l'impôt des personnes physiques, les précomptes, les taxes provinciales et communales assises sur la base ou le montant de cet impôt, de même que les centimes additionnels provinciaux et communaux au précompte mobilier ne seront plus considérés comme des charges professionnelles déductibles, mais que cette exclusion ne vise que les impôts cités, de sorte que les autres impôts qui se rattachent à l'exercice de la profession et qui, à ce titre, sont actuellement déduits des revenus, continueront à l'être (taxe de circulation sur les véhicules utilisés à des fins professionnelles, ...); qu'il précise que si l'article 11, par. 3, 5°, exclut des charges déductibles les sommes payées à titre d'amendes, de confiscations et de pénalités de toute nature, les termes "pénalités de toute nature", ne visent pas les accroissements dont seraient majorés ceux des impôts et taxes qui conserveront le caractère de charges professionnelles déductibles, que pour transposer cet enseignement à la matière des amendes T.V.A., la cour d'appel distingue, d'une part, les amendes proportionnelles visées par l'article 70, par. 1er à 3 et par. 5, du Code de la T.V.A., lesquelles revêtent le caractère d'accroissement d'impôts au sens de l'article 334 du Code des impôts sur les revenus, et doivent être considérées comme des dépenses professionnelles (pour autant que l'impôt lui-même soit déductible), et, d'autre part, les amendes fixes visées par l'article 70, par. 4, du Code de la T.V.A., liées à l'une ou l'autre infraction à ce code, qui ont un caractère de punition et sont de véritables amendes, pour en conclure que l'article 50, 5°, du Code des impôts sur les revenus, n'a eu en vue que les amendes ayant un caractère de pénalité; que tel n'est pas le cas pour ce qui concerne celles prévues par l'article 70, par. 2, du Code de la T.V.A.,

alors que les dépenses ou charges professionnelles déductibles sont celles que le contribuable a faites ou supportées pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants (...); que si la T.V.A. est un impôt sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 1er du Code de la T.V.A., elle n'est pas un impôt que les assujettis doivent supporter car, dans la perception de cet impôt, ceux-ci ne jouent qu'un rôle d'intermédiaire entre le consommateur final et l'Etat; qu'en conséquence, la T.V.A. due sur les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux en Belgique (étant une opération neutre pour l'assujetti) n'est pas une dépense déductible au sens de l'article 44 du Code des impôts sur les revenus, puisqu'elle n'est pas supportée en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables; qu'il en est de même des amendes prévues à l'article 70, par. 2, du Code de la T.V.A., accessoires à l'impôt (T.V.A.) y afférent; qu'en outre, l'article 50, 5°, du Code des impôts sur les revenus disposant que "ne sont pas considérées comme charges professionnelles : (...) les sommes payées au titre d'amende, y compris les amendes transactionnelles, confiscations et pénalités de toute nature", ne fait aucune distinction selon la nature de l'amende, qu'elle ait un caractère indemnitaire ou soit une sanction, mais écarte expressément des charges professionnelles déductibles toutes les amendes, qu'elles aient le caractère d'accroissements ou de pénalité, de sorte que l'arrêt qui qualifie de charges professionnelles déductibles l'amende prévue par l'article 70, par. 2, du Code de la T.V.A., qui figure au "chapitre XI, Sanctions; Section I, Amendes fiscales" de ce code, viole les articles 44 et 50, 5°, du Code des impôts sur les revenus :

Attendu que l'arrêt relève que le litige concerne l'exercice 1989 et porte "sur le point de savoir si les amendes infligées sur pied de l'article 70, par. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont déductibles ou non compte tenu de l'article 50, 5°, du Code des impôts sur les revenus (1964)";

Attendu que, d'une part, l'article 50, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus (1964) énumère les impôts qui ne peuvent être considérés comme des charges professionnelles; que la taxe sur la valeur ajoutée n'y figure pas; qu'il s'en déduit que, dans le cas où elle constitue une charge grevant le bénéfice de l'exercice, la taxe sur la valeur ajoutée est une charge professionnelle déductible;

Attendu que, d'autre part, l'article 50, 5°, du Code des impôts sur les revenus (1964), dans sa version applicable à l'époque des faits, prévoit que ne sont pas considérées comme charges professionnelles "les sommes payées à titre d'amendes, y compris les amendes transactionnelles, de confiscations et de pénalités de toute nature"; que ce texte trouve son origine dans l'article 11, par. 3, de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus; qu'il ressort des travaux parlementaires de cette loi que les termes "pénalités de toute nature" visent, non pas les sanctions consistant en accroissements d'impôts, mais des sanctions qui ont le caractère de peines; que les amendes fiscales prévues à l'article 70 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée consistant, comme en l'espèce, en une augmentation de la taxe due, ne sont pas des peines;

Qu'en décidant que l'amende prévue à l'article 70, par. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas visée par l'article 50, 5°, du Code des impôts sur les revenus (1964) et est déductible à titre de charge professionnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.