Court of Cassation allows labor inspector action for transport violations occurring during work execution.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 27 octobre 1994 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen : violation des articles 155 et 578 à 583 du Code judiciaire, 6, 7, 8, 14/2° et 15 du Règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985, 15/7° du Règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 et de l'article 2 de la loi du 18 février 1969,

en ce que le jugement attaqué déclare irrecevable l'exercice de l'action publique par l'auditeur du travail dans ladite matière, plus spécialement l'application des dispositions du Règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du Règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, par les motifs qu'en matière répressive, la compétence de l'auditeur du travail s'interprète stricto sensu, que les articles 152, 153 et 155 du Code judiciaire ne disposent pas que l'auditeur du travail serait compétent pour de telles infractions et que les faits litigieux et les infractions qui en résultent se sont produits au cours de l'exécution du contrat de travail, mais qu'ils ne trouvent pas leur origine dans ce contrat et ne constituent, en fait, pas une contestation entre l'employeur et le travailleur relative aux dispositions du contrat de travail",

alors que l'article 155 du Code judiciaire dispose que l'action publique du chef d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des juridictions du travail, est exercée devant les tribunaux de police et devant les tribunaux de première instance par les membres de l'auditorat du travail; alors que l'article 578/1° du Code judiciaire prévoit que le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux contrats de travail; que c'est à bon droit, que le jugement lattaqué a constaté que les infractions ont été commises au cours de l'exécution des contrats de travail existant entre les trois chauffeurs (Schouterden, Appeltans et Hubrechts) et la sprl Appeltans; que le respect des obligations en matière de temps de repos et de temps de conduite résulte directement de ces contrats de travail; alors que l'article 578/7° du Code judiciaire prévoit que les contestations civiles résultant d'une infraction aux lois et arrêtés relatifs à la réglementation du travail relèvent de la compétence du tribunal du travail; que les obligations imposées en matière de temps de repos et de temps de conduite relèvent incontestablement de la réglementation du travail, et notamment l'organisation du temps de travail et la sécurité du travailleur; que d'éventuels litiges individuels relatifs à une infraction à cette réglementation, comme le licenciement pour motif grave d'un travailleur du chef de non-respect répété des règlements CEE, relèvent de la compétence du tribunal du travail; de sorte que, c'est à tort, que le jugement attaqué a déclaré inadmissible l'action publique exercée par l'auditeur du travail dans ladite matière, la compétence de l'auditeur du travail étant réglée en l'espèce par les articles 155, 578/1° et 7° du Code judiciaire :

Attendu que la première défenderesse est poursuivie, en tant qu'employeur, son préposé ou son mandataire, du chef d'infraction à A) l'article 15 du Règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, en omettant d'organiser le travail des conducteurs de telle manière qu'ils puissent se conformer aux dispositions relatives aux temps de conduite et de repos, B) à l'article 15.7 du Règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, en ne permettant pas aux conducteurs de présenter aux agents de contrôle, les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours et, en tout cas, la feuille du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a conduit, C) à l'article 14.2 du règlement précité, en omettant de conserver les feuilles d'enregistrement pendant un an au moins après leur utilisation;

Attendu que l'article 155, alinéa 1er, du Code judiciaire, dispose que les membres de l'auditorat du travail exercent l'action publique du chef d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des juridictions du travail;

Qu'en vertu des dispositions de l'article 578, 7°, dudit code, la réglementation du travail est une matière relevant de la compétence des juridictions du travail;

Que les infractions mises à charge de la première défenderesse concernent les temps de travail et de repos et, dès lors, la règlemention du travail;

Que les membres de l'auditorat du travail sont compétents pour exercer l'action publique du chef de ces infractions;

Qu'en considérant que l'action publique exercée par l'auditeur du travail est irrecevable, les juges d'appel ont violé les articles 155, alinéa 1er, et 578, 7°, du Code judiciaire;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;

Met les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Tongres, siégeant en degré d'appel.