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ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950109.6 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950109.6 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding social benefits allocation rights for spouses based on administrative documents.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950109.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a Brussels Court decision concerning social benefits for a couple. Administrative documents from 1988 and 1989 explicitly recognized rights to income replacement and integration allowances for both spouses, though the context indicated refusal due to income levels. The court held that interpreting these documents as granting rights to both partners did not violate any legal provisions invoked by the appellant.

Regeste Legislator

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Loi du 27 février 1987; Loi du 6 juillet 1987: Administrative documents recognizing benefits for spouses must be interpreted consistently with their terms, and such interpretation does not violate legal provisions if no contradiction exists.

Mots-clés

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social benefits allocation spousal rights recognition administrative document interpretation income replacement allowance integration allowance entitlement rente d'invalidité pour couple réduction de la pension alimentaire calcul de l'allocation pour impotent

Dispositions légales citées

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Loi du 27 février 1987
Loi du 6 juillet 1987

Jurisprudence citée

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Cour de Bruxelles, 4 janvier 1993, R.G. n° 25.271
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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.676
Belgian Council of State quashes lower court ruling excluding disability benefits from income calculation for family reunification. Dismissed
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171120.4
Belgian court upholds King's power to define income for disability benefits without violating constitutional law.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240610.3F.4
Court rules disability income replacement depends on family situation, not autonomy loss level.
ECLI:BE:CTLIE:2019:ARR.20190911.6
Court allows disability benefits claim by reopening debates on non-medical eligibility conditions.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191007.4
Court rules disability income replacement benefits are limited to compensation for reduced earning capacity or autonomy loss.

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Texte complet

Fiche

Tant le document administratif du 23 novembre 1988 relatif à l'épouse

que celui du 6 juin 1989 relatif au mari énoncent que " le droit

à l'allocation de remplacement de revenus vous est reconnu"

et que "le droit à l'allocation d'intégration vous est

reconnu". Si ces documents se terminent par les termes "décide

: de rejetter/supprimer à la date (...) le droit à l'allocation",

le contexte révèle que le paiement de cette allocation est refusé en

raison du montant des revenus des requérants.

En considérant

que "(le demandeur) (...) dans l'instruction du dossier du mari,

se trouvait devant deux conjoints ayant chacun droit à une allocation",

l'arrêt ne donne pas des deux documents administratifs précités

une interprétation inconciliable avec leurs termes et ne viole dès lors

aucune des dispositions légales invoquées par le demandeur.

Mots libres:

PREVOYANCE SOCIALE. - ALLOCATIONS AUX HANDICAPES.

Bases légales:

Loi - 27-02-1987 - 7 - 31

Lien ELI No pub 1987022077

Loi - 06-07-1987 - 8 - 30

Lien ELI No pub 1987022172

Note:

Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Bruxelles, 4 janvier

1993, R.G. n° 25.271.