Court reverses insurance denial ruling for burden of proof error regarding accident causation.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1er, 27.3° de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances en général contenant le titre X, livre 1er, du Code de commerce, 1134, 1315, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 870 du Code judiciaire et 97 (ancien) de la Constitution,

en ce que, en réponse aux conclusions de la demanderesse qui faisaient valoir : "que la police 'individuelle occupant de voiture' ne couvre que les conséquences d'accidents, liés au risque de la mise en circulation du véhicule désigné aux conditions particulières; qu'en cette matière l'accident est généralement défini comme l'événement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l'une des causes est extérieure à l'organisme de la victime; que, ..., les conditions générales du contrat excluent de la garantie 'les accidents résultant d'un état maladif ou d'une infirmité à moins que l'assuré n'établisse que l'accident n'a aucune relation avec l'état organique ou physique du conducteur et/ou de la victime'; qu'il appartient aux ayants droit de la victime d'un accident mortel d'établir que le décès de celle-ci a pour cause un accident au sens de la police et de démontrer que le décès est survenu involontairement par l'action soudaine d'une force extérieure", l'arrêt oppose : que feu Hector Bracke a subi, le 19 avril 1984, à Braine-le-Comte, un accident corporel pendant qu'il conduisait son véhicule; qu'ainsi (la défenderesse) rapporte la preuve de la réalisation du risque prévu au contrat d'assurance 'individuelle occupants de voiture' conclu le 12 mai 1975 par Hector Bracke et la s.a. d'assurances groupe Caisse Patronale; que pour refuser le paiement du capital en cas de décès de l'assuré, (la demanderesse) allègue que l'accident trouve sa cause dans un malaise cardiaque du conducteur et se prévaut, dès lors, de la clause d'exclusion de la garantie prévue à l'article 2, alinéa 6, du titre II des conditions générales de la police d'assurance; qu'il incombe à (la demanderesse) de prouver que les circonstances de fait permettant de faire application d'une des clauses d'exclusion de la garantie sont réunies; qu'aussi, le premier juge a décidé, à tort, que 'c'est à l'assuré qu'il incombe de démontrer que le risque réalisé n'entre pas dans l'exclusion prévue, c'est-à-dire (en l'occurrence), qu'il est étranger à l'état physique ou organique de la victime'; ... que ces constatations ne permettent pas d'inférer que H...

B... a été victime d'un malaise cardiaque au volant et que ce malaise est la cause de l'accident; ... qu'il n'est nullement invraisemblable que l'arrêt cardiaque dont a été victime H... B... soit une conséquence de l'accident; ... qu'il s'ensuit que (la demanderesse) ne rapporte pas la preuve qui lui incombe",

alors que, ...

deuxième branche, le bénéficiaire de l'assurance doit prouver que toutes les conditions contractuellement convenues auxquelles la garantie de l'assurance et subordonnée, sont réunies (article 1134 du Code civil et article 1er de la loi du 11 juin 1874); que c'est à lui,par conséquent, qu'il appartient d'établir que l'événement considéré rentre dans les risques non exclus de la garantie (article 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire); que, comme il vient d'être dit, le versement d'un capital en cas de décès de l'assuré était subordonné à une double condition 1° que le décès soit dû à un accident et 2° que ce dernier ne soit pas le résultat d'un état maladif ou d'une infirmité; qu'en l'occurrence, la demanderesse contestait que ces conditions fussent remplies; que l'arrêt reconnaît lui-même qu'il subsiste un doute sur la réunion des conditions précitées en affirmant "qu'il n'est nullement invraisemblable que l'arrêt cardiaque dont a été victime H... B... soit une conséquence de l'accident; qu'il s'ensuit qu'en décidant (cfr. pages 3 et 4) qu'il appartient à la demanderesse de prouver que H... B... "a été victime d'un malaise cardiaque au volant et que ce malaise est la cause de l'accident", l'arrêt viole les règles relatives à la charge de la preuve en imposant à la demanderesse une preuve qui ne lui incombe pas (violation des articles 870 du Code judiciaire, 1134, 1315 du Code civil, 1er et 27.3° de la loi du 11 juin 1874) :

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'arrêt, s'appropriant les motifs du premier juge, constate, d'une part, que le père de la défenderesse avait conclu avec la demanderesse une police d'assurance "individuelle occupants de voiture", ayant pour objet le payement d'indemnités en cas d'accident corporel survenu aux personnes assurées alors qu'elles se trouvent dans le véhicule désigné au contrat d'assurance, que partiel accident s'était produit entraînant la mort de l'assuré et, d'autre part, que, afin de ne pas devoir couvrir le risque, la demanderesse allègue que l'accident trouvait sa cause dans un malaise cardiaque du conducteur et se prévaut de la "clause d'exclusion" de la garantie prévue à l'article 3, alinéa 6, du titre II des conditions générales de la police d'assurance qui stipule que ne sont pas compris dans la garantie "tous accidents résultant d'un état maladif ou d'une infirmité, à moins que l'assuré n'établisse que l'accident n'a aucune relation avec l'état organique ou physique du conducteur et/ou de la victime";

Attendu que l'assuré qui fait valoir à l'égard de son assureur le droit à un payement, doit apporter la preuve, non seulement du dommage, mais encore de l'événement qui y a donné lieu et établir que le risque réalisé était celui prévu par le contrat et non exclu par celui-ci;

Attendu qu'en décidant "qu'il incombe à la (demanderesse) de prouver que les circonstances de fait permettant de faire application d'une des clauses de la garantie sont réunies", l'arrêt méconnaît les règles relatives à la charge de la preuve;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, et fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;