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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941229.2 ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941229.2 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because the investigating judge was dismissed and the arrest warrant lost effect.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941229.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal because the investigating judge had been dismissed on the same day, rendering the arrest warrant void. The prosecution confirmed the transfer of the file to the prosecutor, causing the original warrant to lose all legal effect. Consequently, the appeal became devoid of any object and was dismissed with costs.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Procedure, Art. 103; Art. 104: When an investigating judge is dismissed, the arrest warrant they issued loses effect, rendering any subsequent appeal against that warrant devoid of object.

Mots-clés

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investigating judge dismissal arrest warrant validity devoid of object criminal procedure appeal warrant nullity

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code of Criminal Procedure, Art. 103
Code of Criminal Procedure, Art. 104

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation;

Attendu qu'il ressort d'une communication faite le 28 décembre 1994 par le procureur du Roi de Charleroi que par ordonnance rendue le même jour par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Mons, le juge d'instruction Dutilleux a été dessaisi et que le dossier a été transmis au procureur du Roi de Charleroi pour disposition;

Que par ce dessaisissement le mandat d'arrêt décerné par ce juge d'instruction perd tout effet;

Que le pourvoi est devenu sans objet;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.