Court rejects appeal on res judicata grounds, ruling distinct legal causes allow new claims despite same facts.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 19 à 23, 807, 1126, 1333 et 1401 du Code judiciaire, ainsi que du principe général du droit "lata sententia judex desinit esse judex", tel qu'il est exprimé notamment par les articles 19, 1333 et 1401 du Code judiciaire,

en ce que, après avoir constaté que la demanderesse "fonde ses réclamations actuelles sur l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement prononcé le 11 mai 1977 par le tribunal de première instance de Liège lequel lui donne acte de son intervention volontaire ainsi qu'au jugement du 4 décembre 1979 confirmé par l'arrêt du 25 novembre 1981 qui condamna (la défenderesse) à lui payer 1 franc provisionnel", l'arrêt attaqué du 15 avril 1993 décide de faire droit à la demande de surséance formulée par la défenderesse et d'attendre "conformément à l'article 1126 du Code judiciaire le sort réservé à la tierce opposition formée le 18 septembre 1991", dans le cadre de la procédure menée devant le tribunal du travail de Liège, en se fondant sur les motifs que : "il faut pour que l'autorité de chose jugée puisse être opposée avec succès que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même cause juridique (....); qu'il n'est pas contesté que l'objet de la demande est inchangé depuis l'intervention volontaire de (la demanderesse) à la cause le 3 mai 1977 : (la demanderesse) postule le remboursement des décaissements effectués en sa qualité d'assureur-loi de la s.p.r.l.

Van Iseghem- Opstaele au profit du préposé de celle-ci Louis Woit, victime le 1er février 1977 d'un accident dont l'entière responsabilité était délaissée à l'assuré de la défenderesse; qu'il n'en va pas de même en ce qui concerne la cause qui doit être entendue comme le fondement juridique de l'objet de la demande; (....) que (la demanderesse) invoquait à titre de cause dans sa requête en intervention volontaire déposée le 3 mai 1977, qu'elle était "l'assureur-loi de M. Woit lequel a été grièvement blessé lors d'un accident survenu sur le chemin du travail en date du 1er février 1977", que c'est en termes de conclusions déposées le 21 mai (...) que (la demanderesse) indique pour la première fois que l'accident était un accident du travail; (...) qu'accident du travail et accident sur le chemin du travail constituent deux notions distinctes au point de vue des conditions d'octroi de la réparation et sous l'angle des recours que la victime pourrait exercer sur la base du droit commun de la responsabilité civile; (...) qu'une demande introduite du chef de dommage encouru sur le chemin du travail et la même demande fondée en degré d'appel sur la législation en matière d'accident du travail repose sur des causes différentes; (...) que (la demanderesse) ne peut dès lors invoquer l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions des 4 décembre 1979 et 25 novembre 1981 pour réclamer le remboursement des décaissements exposés sur la base de ce qu'elle qualifie d'un accident du travail au sens de la loi du 10 avril 1971; que dans la mesure où la (défenderesse) conteste qu'il s'agit d'un accident du travail et où (la demanderesse) invoque l'eff

et obligatoire des jugements rendus par le tribunal du travail de Liège des 18 avril et 5 décembre 1985 qui ont reconnu l'existence de pareil accident, il échet d'attendre, conformément à l'article 1126 du Code judiciaire, le sort réservé à la tierce opposition formée le 18 septembre 1991 par la (défenderesse) ",

alors que, première branche, le juge qui, dans le cadre d'une même procédure, a tranché une question litigieuse par une décision définitive, s'en trouve dessaisi et ne peut revenir sur sa propre décision au risque de commettre un excès de pouvoir; qu'en l'espèce, par son arrêt du 25 novembre 1981, la cour d'appel avait, par confirmation du jugement a quo rendu le 4 décembre 1979 par le tribunal de première instance, déjà condamné la défenderesse à payer à la demanderesse, subrogée dans les droits de la victime, 1 franc à titre provisionnel, ainsi qu'au paiement des dépens; que dans la mesure où elle avait ainsi non seulement tranché la question litigieuse de la recevabilité du recours subrogatoire de la demanderesse, mais, au surplus, reconnu le principe de son fondement en prononçant à charge de la défenderesse, dans le cadre dudit recours, une condamnation au paiement d'1 franc à titre provisionnel et des dépens, la cour d'appel se trouvait dessaisie de cette contestation; qu'en accueillant la demande de surséance à statuer sur la question de la recevabilité et du fondement du recours subrogatoire de la demanderesse, contestée devant elle par la défenderesse, la cour d'appel s'attribue le pouvoir de statuer une nouvelle fois sur une question dont elle était pourtant dessaisie en raison de l'intervention de son arrêt du 25 novembre 1981, ayant épuise sa juridiction quant à cette contestation; d'où il suit que l'arrêt attaqué procède d'un excès de pouvoir (violation des articles 19, spécialement alinéa 1er, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 1126, 1333 et 1401 du Code judiciaire ainsi que du principe général du droit "lata sententia judex dessinit esse judex", tel qu'il est exprimé notamment par les articles 19, 1333 et 1401 du Code judiciaire);

seconde branche, aux termes de l'article 807 du Code judiciaire, "la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente"; qu'il est admis que la notion de "fait invoqué dans la citation" n'est pas méconnue lorsque la demande étendue ou modifiée repose sur le fait exploité déjà par l'acte introductif d'instance, mais en y attachant une autre qualification ou en déduisant des conséquences juridiques analysées à la lumière de moyens nouveaux; qu'en l'espèce, le fait invoqué dans l'acte d'intervention volontaire de la demanderesse devant le tribunal de première instance, à savoir l'accident dont a été victime M. Woit, s'identifie à celui, qualifié non plus d'accident sur le chemin du travail mais d'accident du travail, fondant la demande de remboursement des décaissements effectués au profit de la victime, exprimée en termes de conclusions déposées devant la cour d'appel; que cette demande de la demanderesse était dès lors fondée sur "un fait invoqué dans la citation" au sens de l'article 807 du Code judiciaire; que s'il devait être interprété en ce sens que constitue une demande nouvelle, la demande formée par la demanderesse tendant à entendre condamner la défenderesse à lui rembourser les montants décaissés, en sa qualité de subrogée dans les droits de victime d'un accident de travail l'arrêt attaqué aurait implicitement mais certainement considéré qu'est non recevable une demande fondée sur un fait déjà invoqué dans l'acte introductif d'instance, mais autrement qualifié; d'où il suit que l'arrêt attaqué ne pouvait décider de surseoir à statuer sur la demande formée par la demanderesse, pour la raison, selon l'interprétation indiquée par le moyen, que celle-ci serait nouvelle par rapport à celle que la cour d'appel avait antérieurement déclarée recevable et fondée par son arrêt du 25 novembre 1981, sans méconnaître la notion légale de "fait invoqué dans la citation" au sens de l'article 807 du Code judiciaire (violation de l'ensemble des dispositions légales visées au moyen et particulièrement de l'article 807 du Code judiciaire) :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse à cette branche du moyen en tant qu'elle invoque la violation des articles 23 à 28 du Code judiciaire :

Attendu que le moyen, en cette branche, soutient que l'arrêt attaqué statue sur une contestation ayant déjà fait l'objet, dans la même procédure, d'une décision définitive de la cour d'appel et que, dès lors, celle-ci avait épuisé sa juridiction sur ladite question litigieuse;

Que de grief est étranger aux articles 23 à 28 du Code judiciaire;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur le surplus du moyen, en cette branche :

Attendu que la cour d'appel, dans son arrêt du 25 novembre 1981 confirmant un jugement du 4 décembre 1979, n'a pas décidé si l'accident causé par la faute de l'assuré de la défenderesse était, pour la victime, un accident du travail ou un accident sur le chemin du travail;

Qu'ainsi que le relève l'arrêt attaqué, l'arrêt précité du 25 novembre 1981 se borne à dire recevable et fondée à concurrence de "un franc provisionnel et les dépens" la demande formée par la demanderesse en qualité d'assureur-loi; que sans doute l'arrêt attaqué constate que, dans sa requête en intervention volontaire, la demanderesse déclarait être "l'assureur loi de M. Louis Woit lequel a été grièvement blessé lors d'un accident survenu sur le chemin du travail en date du 1er février 1977"; qu'il n'apparaît toutefois pas que l'énonciation "survenu sur le chemin du travail" ait fait l'objet d'une contestation, de sorte que l'arrêt du 25 novembre 1981 ne contient sur ce point aucune décision par laquelle la cour d'appel aurait épuisé sa juridiction;

Attendu que, dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, repose sur une interprétation qui ne trouve aucun appui dans l'arrêt attaqué;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.