Belgian court rejects appeal on civil damages calculation for unemployed accident victims based on statutory subrogation rules.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 26 avril 1993 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel;

Vu l'ordonnance rendue le 2 novembre 1994 par le premier président et renvoyant la cause devant la troisième chambre;

Sur le moyen : violation des articles 97 (ancien) de la Constitution, 1382, 1383 du Code civil, 70, alinéa 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et 76quater, alinéa 4, de la loi du 30 décembre 1988 modifiant l'article 70 précité (sauf le alinéa 3, alinéa 2),

en ce que, par confirmation du jugement rendu en première instance, le jugement attaqué a condamné la demanderesse en tant qu'assureur de la responsabilité civile du responsable de l'accident de la circulation, à payer une somme de 32 107 francs majorée des intérêts et des dépens à la défenderesse, soit la mutualité de la victime De Wit, et ce sur la base notamment des considérations suivantes : "la demande originaire du défendeur déclarée fondée par le premier juge tendait à faire condamner la demanderesse à payer la somme de 32 107 francs majorée des intérêts et des dépens; (...); (...) qu'à la suite d'un accident du roulage, le défendeur a effectué divers payements à son assuré De Wit Henri parmi lesquels le montant litigieux; (...) que ni la responsabilité de M. Van Camp, assuré de la demanderesse, ni la subrogation de la défenderesse dans les droits de son assuré ne sont contestées; (...) que l'assuré de la défenderesse était chômeur au moment de l'accident et que cette défenderesse a considéré qu'au cours de son incapacité de travail il pouvait malgré tout prétendre à une indemnité égale à la rémunération minimum d'un employé alors que la demanderesse soutenait que cette indemnité devait être basée sur son allocation de chômage; (...) que l'accident a causé une incapacité de travail à l'assuré de la défenderesse et que pendant la durée de cette incapacité il ne pouvait prétendre aux allocations de chômage dès lors qu'il n'était pas disponible pour le marché général de l'emploi. (...) qu'au cours de son incapacité de travail, l'assuré de la défenderesse pouvait prétendre à une rémunération minimum légale en tant qu'employé et que c'est à juste titre que la défenderesse l'a indemnisé sur la base de cette rémunération minimum légale; (...) que la demande originaire a respecté les règles de la subrogation,

alors que, (...),

seconde branche, en vertu de l'article 70, alinéa 2, alinéa 4 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, applicable à l'époque des faits, l'organisme assureur qui a octroyé au bénéficiaire de l'assurance maladie et invalidité, dans les conditions déterminées par le Roi, les prestations prévues par la loi, est subrogé de plein droit au bénéficiaire, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage; que, lorsqu'il est ainsi subrogé, l'organisme assureur ne peut faire valoir d'autre droit que celui aux prestations légales que le bénéficiaire peut exercer en vertu du droit commun du chef du même dommage contre le tiers responsable; que l'ancien article 70, sauf alinéa 3, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963, applicable à l'époque des faits, est devenu l'article 76quater en vertu de la loi du 30 décembre 1988 (M.B. 5 janvier 1989) entré en vigueur le 1er janvier 1989; que l'article 76quater, alinéa 4, contient une disposition similaire relative à la subrogation légale,

et alors que conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, le juge ne peut condamner le tiers responsable de l'accident de la circulation qu'à payer à la victime une indemnité pour le dommage de droit commun subi par la victime en raison de l'accident; que, dès lors, conformément à ces articles 1382 et 1383, pour évaluer le dommage de droit commun subi par la victime en raison de l'accident, le juge doit examiner quelle aurait été la situation de la victime si l'accident ne s'était pas produit; qu'à cet égard, il n'est pas pertinent d'examiner quelle est la situation de la victime en raison de l'accident,

et alors que le juge qui, conformément auxdits articles 1382 et 1383 doit déterminer, en droit commun, le dommage subi par une victime en situation de chômage en raison d'un accident du roulage, doit, dès lors, examiner si la victime, en l'absence d'accident, serait restée chômeur ou non; qu'à cet égard, le fait que la victime, précisément en raison de l'accident et de l'incapacité de travail qui en résulte, n'a plus droit aux allocations de chômage, est sans pertinence,

et alors que le jugement attaqué ne pouvait décider légalement que les règles de la subrogation étaient respectées et ne pouvait légalement condamner la demanderesse à payer à la défenderesse une indemnité calculée sur la base du revenu minimum légal d'un employé par les seules considérations (p. 2, alinéa 5) "qu'en raison de l'accident l'assuré de la défenderesse a subi une incapacité de travail et que pendant la durée de cette incapacité il ne pouvait prétendre à une allocation de chômage parce qu'il n'était plus disponible pour le marché général de l'emploi" et (alinéa 6) "que pendant la durée de son incapacité de travail, l'assuré de la défenderesse pouvait prétendre à un revenu minimum légal en tant qu'employé", sans constater qu'en vertu du droit commun, l'assuré de la défenderesse aurait eu droit à une indemnité calculée sur la base du revenu minimum légal d'un employé et s'il n'avait pas été victime d'un accident, il aurait raisonnablement eu droit à un revenu minimum légal d'employé; de sorte que le jugement n'est pas légalement justifié et viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, 70, alinéa 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et 76quater, spécialement alinéa 4, de la loi du 30 décembre 1988 modifiant l'article 70 de la loi du 9 août 1963 :

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'indemnité d'incapacité de travail à laquelle le chômeur a droit en vertu de la loi du 9 août 1963 lorsqu'il perd son droit aux allocations de chômage en raison d'une incapacité de travail, ne couvre pas la perte des allocations de chômage mais le dommage consistant en la perte ou la réduction de la capacité d'acquérir, par son travail, des revenus pouvant contribuer aux besoins alimentaires; qu'il ne peut être exclu que la victime d'un accident, en situation de chômage au jour de l'accident, a subi un dommage professionnel en raison de l'incapacité d'acquérir des revenus due à l'incapacité de travail, en raison du seul fait qu'il était chômeur à la date de l'accident;

Attendu qu'en calculant l'indemnisation du dommage professionnel en vertu du droit commun en tenant compte du revenu minimum légal, les juges d'appel ne violent pas les dispositions légales citées;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.