Court dismisses appeal; astreinte applies if debtor lacks will to comply, not just ability.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court's order for a monetary penalty known as an astreinte. The appellant argued that logistical errors by her agents made performance impossible, yet the lower court found no legal impossibility under the Code of Judicial Procedure. The supreme court ruled that an astreinte is a coercive sanction requiring proof of the debtor's unwillingness to comply, not merely their inability, thereby upholding the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1385bis, alinéa 1; 1385quinquies du Code judiciaire: An astreinte is a coercive sanction requiring the debtor's unwillingness to comply, not just inability, to be enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juillet 1993 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1385bis, alinéa 1, 1385quater et 1385quinquies du Code judiciaire,
en ce que l'arrêt condamne la demanderesse à payer une somme de 1 250 000 francs à titre d'astreinte augmentée des intérêts judiciaires et des dépens, aux motifs : " quant à l'exigibilité de l'astreinte, que l'intimée (ici demanderesse) maintient en vain que les conditions de débition de l'astreinte n'étaient nullement réunies en l'espèce, parce qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté l'imprimeur SCIA avait livré les magazines aux Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) via Paris au lieu d'envoyer directement en Belgique les exemplaires destinés à l'appelante (ici défenderesse) et qu'en outre une erreur dans le conditionnement des paquets, puisque 800 exemplaires sur 8 000 ne comprenaient pas l'encart belge, difficultés résolues pour les numéros suivants. Que ces circonstances ne constituent en effet pas une impossibilité, au sens de l'article 1385 (quinquies) du Code judiciaire, d'exécuter la condamnation, et qu'en outre, comme souligné à juste titre par l'appelante (ici défenderesse), la faute ou les carences des agents d'exécution de l'intimée (ici demanderesse) ne constituent pas une cause étrangère dans le chef de cette partie ",
alors qu'en vertu de l'article 1385bis, alinéa 1, du Code judiciaire, le juge peut pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, condamner le débiteur à une somme d'argent, dénommée astreinte, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu; que l'article 1385quinquies ajoute que le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression ou la suspension si le condamné est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle, de satisfaire à la condamnation principale; qu'il apparaît de ces dispositions que l'astreinte est une sanction, un moyen de contraindre à l'exécution, et non pas la réparation du dommage résultant de la non-exécution de la condamnation; que son exigibilité implique partant que le condamné ait eu la volonté de se soustraire à l'exécution de la condamnation ou que du moins il se soit abstenu nonobstant la signification de la décision le condamnant; que vainement l'arrêt objecte qu'en l'occurrence, l'exécution n'était pas impossible; que la question n'est pas de savoir si la demanderesse aurait pu satisfaire à la condamnation mais si l'astreinte est encourue (article 1385quater) alors que la demanderesse ne s'est en rien soustraite à l'injonction du juge; qu'en réalité, elle ne l'est pas et ne pouvait être liquidée par le juge dès lors qu'il n'était pas nié par l'arrêt que la demanderesse a entendu exécuter la condamnation et se conformer ainsi à la décision de justice; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la demanderesse au paiement d'une somme de 1 250 000 francs à titre d'astreinte au motif que l'exécution de l'ordonnance du 2 octobre 1990 n'était pas impossible mais est due à la carence de " l'agent d'exécution " de la demanderesse, sans constater que cette carence était voulue ou en tous cas acceptée, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision (violation
des dispositions légales citées en tête du moyen) :
Attendu que l'article 1385bis du Code judiciaire prévoit que " le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu "; que cette disposition n'exige pas, pour que l'astreinte soit due, que l'inexécution de la condamnation principale procède d'une intention délibérée du débiteur de ne pas satisfaire à celle-ci;
Attendu qu'aux termes de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, " le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale "; qu'il résulte de cet article que, seule, la constatation par le juge de l'impossibilité pour le débiteur de satisfaire à la condamnation principale est de nature à permettre au juge de l'exonérer totalement ou partiellement du paiement de l'astreinte;
Qu'ayant constaté que la demanderesse n'avait pas satisfait à la condamnation principale prononcée à sa charge et considéré que les circonstances invoquées par elle ne constituaient pas une impossibilité, au sens de l'article 1385quinquies du Code judiciaire, de satisfaire à cette condamnation, la cour d'appel a justifié légalement sa décision que les conditions d'exigibilité de l'astreinte étaient réunies;
Que le moyen manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.