Court of Cassation annuls expropriation compensation judgment for failing to value property at provisional judgment date.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled two appellate judgments regarding expropriation compensation, ruling that property value must be assessed at the date of the provisional indemnity judgment. The appellant argued that land value should reflect changes from a subsequent zoning plan, while the lower courts had ordered valuation based on 1974 figures. The court held that the law requires valuation at the time the provisional judgment was rendered, not at the date of the expropriation decree or a later plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8 of the Law of 26 July 1962; Article 97 of the Constitution: In expropriation proceedings under the Law of 26 July 1962, the judge must assess the prejudice suffered by the expropriated party based on the value of the property at the date of the judgment fixing the provisional indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu les arrêts attaqués, rendus les 7 juin 1993 et 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 25, 31 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 22, 28 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, coordonné par l'arrêté de l'Exécutif wallon du 14 mai 1984, modifié par le décret du 18 juillet 1991, 8 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, 1382 du Code civil, 702, 774, alinéa 2, 807, 1042, 1138, 2°, du Code judiciaire, 11 et 97 (anciens) de la Constitution, ainsi que du principe général du droit relatif aux droits de la défense,
en ce que, saisi de conclusions par lesquelles la demanderesse faisait valoir "que la valeur des biens expropriés doit être déterminée au jour du jugement provisionnel du 15 mars 1983"; et, en substance, qu'à juste titre le juge de paix et le premier juge avaient évalué l'indemnité compensant la perte de propriété des terrains en fonction de leur classement urbanistique en zone forestière d'intérêt paysager; que cette indemnité devait tenir compte des plus-values ou moins-values résultant d'un plan d'aménagement lorsque l'expropriation était étrangère à la réalisation de ce plan; qu'en l'espèce, l'expropriation n'avait pas pour objet et ne pouvait avoir pour objet la réalisation du plan de secteur arrêté le 28 mars 1979 puisque celui-ci est postérieur à l'arrêté royal du 14 novembre 1974 décrétant d'utilité publique l'expropriation des biens de la défenderesse, l'arrêt du 7 juin 1993, après avoir constaté que le jugement fixant les indemnités provisionnelles avait été rendu le 15 mars 1983, met à néant le jugement a quo et décide "qu'il échet dans ces conditions de désigner un nouvel expert aux fins de rechercher quelle était la valeur des parcelles expropriées à la période de l'expropriation et ce sans tenir compte ni du projet de plan de secteur ni du plan de secteur lui-même" et ordonne à l'expert "d'évaluer les parcelles expropriées de la (défenderesse) à leur valeur de 1974", aux motifs que "(la demanderesse) objecte que la valeur du bien doit être déterminée au jour du jugement provisionnel du 15 mars 1983 et cite à cet égard l'enseignement de la Cour de cassation qui considère que le montant des indemnités d'une expropriation doit être fixé en tenant compte des plus-values ou moins-values qui sont la conséquence d'un plan de secteur lorsque l'expropriation est étrangère à celle-ci; que le fait que l'expropriation est antérieure au plan de secteur n'implique toutefois pas que la poursuite d'une expropriation décrétée d'extrême urgence soit étrangère, comme dans le cas d'espèce, au plan de secteur du 7 octobre 1979; que l'expropriation date du 14 novembre 1974; que (la demanderesse), qui connaissait depuis 1975 le projet de plan de secteur, a attendu jusqu'au 8 février 1983 pour faire offre, soit à une époque où le projet de plan et le plan de secteur lui-même avaient incontestablement diminué la valeur des terrains que (la défenderesse) avait acquis en vue de les lotir; q
ue pareil retard à poursuivre une expropriation décrétée d'extrême urgence a pour effet d'énerver le principe de la juste indemnité et permet ainsi à une autorité administrative de tirer un avantage inéquitable d'une mesure ordonnée par un autre pouvoir public servant le dessein de l'expropriation", et l'arrêt du 22 octobre 1993 charge le nouvel expert d'évaluer les parcelles expropriées à leur valeur de 1974,
alors que, première branche, en vertu des articles 11 (ancien) de la Constitution et 8 de la loi du 26 juillet 1962, la juste indemnité est la valeur qu'avait le bien au jour du jugement fixant l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant; de sorte que, après avoir constaté que le jugement fixant les indemnités provisionnelles avait été rendu le 15 mars 1983, l'arrêt du 7 juin 1993, n'a pu, 1. sans violer lesdits articles 11 de la Constitution et 8 de la loi du 26 juillet 1962, ordonner à l'expert d'évaluer les biens expropriés à leur valeur de 1974, pas plus que l'arrêt du 22 octobre 1993 ne pouvait, sans violer les mêmes dispositions, confier la même mission au nouvel expert; que, partant, les arrêts ne sont pas légalement justifiés (violation des articles 11 de la Constitution et 8 de la loi du 26 juillet 1962); 2. sans violer l'article 97 de la Constitution, laisser sans réponse les conclusions de la demanderesse qui faisaient valoir que le bien devait être évalué à la date du jugement provisionnel rendu le 15 mars 1983; que, partant, l'arrêt du 7 juin 1993 n'est pas non plus régulièrement motivé (violation de l'article 97 de la Constitution); que l'annulation de l'arrêt du 7 juin 1993 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 22 octobre 1993;
deuxième branche, les articles 25, 31 de la loi du 29 mars 1962, 22 et 28 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, interdisent de tenir compte des moins-values et des plus-values qui sont la conséquence d'un plan d'aménagement lorsque l'expropriation a pour but la réalisation de ce plan; qu'en revanche, lorsque l'expropriation est étrangère à la réalisation des prescriptions d'un plan d'aménagement, la juste indemnité de l'article 11 de la Constitution doit tenir compte de telles plus-values ou moins-values résultant d'un plan d'aménagement; de sorte que, après avoir constaté que l'arrêté royal autorisant l'expropriation était antérieur au plan de secteur, l'arrêt du 7 juin 1993 ne pouvait, au seul motif que la demanderesse aurait attendu, pour poursuivre l'expropriation, l'effet de moins-value causé par le plan de secteur sur les biens à exproprier, décider que le seul fait de l'antériorité de l'expropriation n'impliquait pas nécessairement que celle-ci était étrangère au plan de secteur et qu'il échéait d'évaluer les terrains expropriés sans tenir compte ni du projet de plan de secteur ni du plan de secteur lui-même; que, par ces motifs, l'arrêt du 7 juin 1993 ne constate pas que l'expropriation était poursuivie dans le but de réaliser les prescriptions dudit plan de secteur et qu'il viole, partant, les articles 11 de la Constitution, 25, 31 de la loi du 29 mars 1962, 22 et 28 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine; que ces motifs, en outre, ne répondent pas aux conclusions de la demand
eresse qui faisaient précisément valoir que l'expropriation étant étrangère à la réalisation du plan de secteur, l'évaluation des biens de la défenderesse devait tenir compte de leur classement urbanistique, de sorte que l'arrêt du 7 juin 1993 n'est pas régulièrement motivé et qu'il viole, aussi, l'article 97 de la Constitution; que l'annulation de l'arrêt du 7 juin 1993 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 22 octobre 1993;
troisième branche, par son action en révision, la défenderesse postulait la juste indemnité à elle due en vertu de l'article 11 de la Constitution et ne réclamait aucune autre indemnité à un quelconque autre titre; de sorte que, si les motifs de l'arrêt du 7 juin 1993, repris au moyen, doivent être compris comme signifiant que la demanderesse aurait commis une faute en ayant "attendu jusqu'au 8 février 1983 pour faire offre", afin de "tirer un avantage inéquitable d'une mesure ordonnée par un autre pouvoir public servant le dessein de l'expropriation", cet arrêt du 7 juin 1993, 1°, modifie d'office la cause et l'objet de la demande et élève une contestation exclue par les conclusions des parties (violation des articles 702, 774, alinéa 2, 807 et 1138, 2°, du Code judiciaire); que, ce faisant sans permettre à la demanderesse de s'expliquer sur la demande ainsi modifiée, il viole, de plus, le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense (violation du principe général du droit relatif aux droits de la défense); au surplus, il ne justifie pas légalement sa décision, dès lors que ni les constatations de l'arrêt relatives au retard à poursuivre l'expropriation ni celles relatives à l'avantage inéquitable retiré d'une mesure ordonnée par un autre pouvoir public ne permettent d'en déduire la faute et le lien de causalité requis par l'article 1382 du Code civil; qu'il viole, partant, ledit article 1382 du Code civil; que l'annulation de l'arrêt du 7 juin 1993 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 22 octobre 1993 :
Quant à la première branche :
Attendu que pour apprécier le préjudice subi par l'exproprié, le juge doit tenir compte, en cas d'application de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la valeur du bien au jour du jugement fixant l'indemnité provisionnelle due par l'expropriant conformément à l'article 8 de cette loi;
Attendu que l'arrêt du 7 juin 1993 constate que le jugement fixant les indemnités provisionnelles a été rendu le 15 mars 1983;
Qu'en donnant à l'expert la mission d'évaluer les parcelles expropriées à leur valeur de 1974, ledit arrêt viole l'article 8 précité;
Qu'en cette branche et dans cette mesure, le moyen est fondé;
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 97 (ancien) de la Constitution,
en ce que l'arrêt du 7 juin 1993 décide "qu'il échet (...) de charger l'expert d'évaluer la perte des arbres et de leur exploitation" et ordonne à l'expert "de procéder au relevé et au cubage des arbres se trouvant sur le bien exproprié et évaluer l'indemnité revenant (à la défenderesse) pour la perte de leur propriété et de leur exploitation", et que l'arrêt du 22 octobre 1993 charge le nouvel expert de la même mission,
alors que la demanderesse faisait valoir en conclusions, que "à bon droit et conformément à l'enseignement des comparaisons examinées, l'expert a considéré ne pas devoir établir une estimation théorique et séparée des plantations; que l'estimation de parcelles boisées ne peut être fondée sur une séparation artificielle entre la valeur du fonds de bois et celle des plantations, comme le suggère la (défenderesse) qui demande le relevé et le cubage de celles-ci; que ce devoir coûteux est parfaitement inutile puisque la valeur des arbres ne peut être ajoutée à celle d'un terrain boisé, sauf à estimer le terrain comme fonds nu pour lequel il n'existe bien entendu aucune comparaison; que l'expert a tenu compte des diverses qualités des plantations par l'échelonnement des valeurs qu'il propose variant de 30 F/m2 pour la partie de la grande poche à l'orée de laquelle sont concentrés la plupart des beaux arbres; que c'est à bon droit que le juge de paix et le premier juge ont adopté le point de vue de l'expert judiciaire"; que par aucun de ses motifs, l'arrêt du 7 juin 1993 ne répond à ces conclusions, de sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 97 de la Constitution); que l'annulation de l'arrêt du 7 juin 1993 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 22 octobre 1993 :
Attendu que par aucune considération, l'arrêt ne répond aux conclusions de la demanderesse;
Que le moyen est fondé;
Attendu que l'annulation de l'arrêt du 7 juin 1993 entraîne la cassation de l'arrêt du 22 octobre 1993 qui remplace l'expert avec une mission identique;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt du 7 juin 1993 et l'arrêt du 22 octobre 1993 qui en est la suite;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.