Court dismisses appeals in traffic accident case where factual arguments were rejected and procedural steps were premature.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 7 janvier 1994 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel, lequel par suite d'une erreur matérielle évidente porte la date du 7 janvier 1993;

I. Sur le pourvoi d'André Renard, prévenu :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée contre le demandeur :

Vu l'extrait du mémoire annexé au présent arrêt, dont il fait partie intégrante :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en ce qui concerne la défense du demandeur, fondée sur l'absence de relation causale entre la faute déclarée établie à sa charge et l'accident, le jugement attaqué ne se borne pas aux considérations indiquées en cette branche du moyen mais énonce encore que "l'accident trouve sa cause dans la manoeuvre de marche arrière effectuée par (le demandeur), qui l'amène à circuler, même à vitesse réduite, en contresens par rapport aux usagers circulant sur la partie droite de la chaussée dans le sens Stockay-Engis";

Qu'opposant ainsi au demandeur son appréciation contraire des éléments de fait de la cause le jugement répond à ses conclusions;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, d'une part, contrairement à ce que le moyen soutient, le jugement attaqué décide que la manoeuvre d'évitement du défendeur n'était pas justifiée et que le tracteur du demandeur constituait un obstacle prévisible;

Que, d'autre part, du fait que le défendeur a commis une faute en effectuant une manoeuvre d'évitement périlleuse il ne se déduit pas que la faute commise par le demandeur serait sans relation causale avec l'accident;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur :

Attendu que la décision attaquée décharge le demandeur des condamnations prononcées contre lui par le premier juge; qu'à défaut d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

II. Sur le pourvoi de la Commune de Saint-Georges-sur-Meuse :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare la demanderesse civilement responsable de l'amende et des frais mis à charge d'André Renard :

Sur le moyen invoqué dans l'extrait du mémoire annexé au présent arrêt, dont il fait partie intégrante :

Attendu que pour les motifs indiqués ci-avant en réponse au moyen identique invoqué par le demandeur Renard, le moyen manque en fait en sa première branche et ne peut être accueilli en sa seconde branche;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par et contre la demanderesse :

Attendu que la demanderesse se désiste de son pourvoi;

III. Sur le pourvoi de Mehdi Namouchi, prévenu :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

a) qui le condamne du chef des préventions 3, 4 et 5 :

Sur le moyen invoqué dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu que le jugement énonce que "l'accident trouve également sa cause dans le comportement fautif (du demandeur) qui roulait manifestement, compte tenu de la disposition des lieux et de son champ de visibilité, à une vitesse excessive, même si celle-ci était licite en soi; que cette vitesse ne lui a pas permis de s'arrêter devant l'obstacle prévisible par essence que constitue un véhicule circulant dans un virage masqué; (...) que cette vitesse non adaptée se traduit également par la réaction d'évitement précipitée, voire même périlleuse, et en tout cas inadéquate, effectuée par (le demandeur), qui passe entre le tracteur et le talus, sous les bras de la débroussailleuse";

Qu'ainsi le jugement répond aux conclusions du demandeur en opposant son appréciation contraire des éléments de la cause;

Que dans cette mesure, le moyen manque en fait;

Qu'en tant qu'il critique cette appréciation le moyen obligerait la Cour à vérifier des éléments de fait ce qui n'est pas en son pouvoir;

Qu'à cet égard le moyen est irrecevable;

Attendu qu'en outre, il n'est pas contradictoire de considérer qu'une vitesse, licite en soi, est excessive compte tenu de la disposition des lieux et du champ de visibilité;

Qu'enfin, le jugement attaqué ne déduit pas le caractère excessif de la vitesse du fait que le défendeur n'a pu s'arrêter devant un obstacle prévisible mais se borne à constater que c'est en raison de cette vitesse excessive qu'il n'a pu s'arrêter devant pareil obstacle;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait;

b) qui le condamne du chef de la prévention 6 (conduite d'un véhicule nonobstant une déchéance du droit de conduire) :

Sur le moyen invoqué dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le demandeur a été condamné par jugement rendu le 7 avril 1992 par le tribunal de police de Huy, à une déchéance du droit de conduire les véhicules automoteurs de toutes catégories;

Attendu que l'article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, qui permet au juge de prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule, dans les conditions que cet article précise, est rédigé en termes généraux;

Que l'interdiction de conduire les véhicules automoteurs de toutes catégories s'impose à tout conducteur de véhicules automoteurs des catégories visées à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur;

Que cette disposition classe les cyclomoteurs dans la catégorie A3 des véhicules à moteur;

Que, par les considérations que le moyen reproduit, le tribunal a répondu aux conclusions que le moyen invoque et a légalement justifié sa décision de condamner le demandeur du chef d'avoir conduit un véhicule automoteur nonobstant une déchéance du droit de conduire;

Que le moyen ne peut être accueilli;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur :

Attendu que le jugement attaqué condamne le demandeur à payer à la défenderesse une indemnité provisionnelle et renvoie la cause pour le surplus au premier juge; que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

Que, prématuré, le pourvoi est irrecevable;

IV. Sur les pourvois de Mehdi Namouchi et de l'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes, parties civiles, dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées

a) contre le défendeur :

Attendu que les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécial;

b) contre la défenderesse :

Attendu que le jugement attaqué condamne la défenderesse au paiement d'indemnités provisionnelles et renvoie la cause pour le surplus au premier juge; que ces décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statuent pas sur une contestation de compétence;

Que, prématurés, les pourvois sont irrecevables;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement du pourvoi de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse en tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par elle et contre elle;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.