Court of Cassation quashes appeal ruling that traffic light phase exempts drivers from general road code speed and caution duties.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la première défenderesse et contre les décisions rendues sur les réquisitions du ministère public contre les deuxième et troisième défendeurs :

Attendu que les demandeurs qui ne sont pas condamnés aux frais de ces actions sont sans qualité pour se pourvoir contre ces décisions;

Que, dès lors, ces pourvois sont irrecevables;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre les défendeurs :

Sur le moyen :

Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs ont invoqué que le défaut de prudence et de prévoyance, cause de l'homicide involontaire et des blessures involontaires, consistait dans le fait que la première défenderesse n'a pas respecté le feu rouge, à tout le moins, a abordé le carrefour à une vitesse d'environ 120 Km/heure, alors qu'à cet endroit la vitesse maximum autorisée était limitée à 80 Km/heure et qu'elle a, dès lors, violé l'article 12.2 du Code de la route pour avoir, en tant que conductrice abordant un carrefour, négligé de redoubler de prudence pour éviter tout accident;

Attendu que, après avoir considéré qu'il n'est pas établi que la première défenderesse aurait brûlé le feu rouge, les juges d'appel ont examiné si elle a commis l'infraction prévue par l'article 12.2 du Code de la route;

Attendu qu'ils ont considéré que tel n'était pas le cas en précisant : "En ce qui concerne la vitesse à laquelle circulait le prévenu, fût-elle une vitesse non autorisée à cet endroit, la cour d'appel estime que celle-ci ne présente pas davantage un lien de causalité avec l'accident et/ou le dommage. En l'espèce, l'article 12.2 du Code de la route n'est pas applicable. Conformément à l'article 6.2, la signalisation routière prévaut sur les règles de circulation. Les signaux lumineux font partie de la signalisation routière. Celui qui aborde un carrefour sous le couvert d'un feu vert ne doit pas s'attendre à ce qu'il y ait de la circulation dans le sens où les véhicules sont arrêtés par le feu rouge et est un usager prioritaire qui poursuit normalement son chemin 'comme s'il n'y avait pas de croisement de routes à cet endroit'. En l'espèce, si les feux de circulation étaient passés au vert sur la chaussée suivie par le prévenu, ce qui n'est pas à exclure vu ce qui précède, il ne devait nullement s'attendre à rencontrer un véhicule venant en sens transversal, comme en l'espèce la Lada de Walgraeve. Même s'il a aperçu le mouvement transversal de ce véhicule, il pouvait encore penser que le conducteur Walgraeve l'avait remarqué et qu'il se serait arrêté sur la bande de circulation centrale pour lui céder le passage librement et sans obstacle, même s'il avait circulé à la vitesse de 80 Km/heure autorisée à cet endroit. Il s'ensuit que, même à la vitesse autorisée de 80 Km/heure le prévenu se serait déjà trop approché du véhicule / Walgraeve venant en sens transversal au moment où celui-ci const

ituait un obstacle effectif - à savoir au moment où il a commencé à traverser la chaussée suivie par le prévenu - pour pouvoir réagir de manière utile et efficace et éviter un accident";

Attendu qu'aux termes de ces considérations, les juges d'appel estiment, qu'à l'endroit de l'accident, la première défenderesse ne devait pas respecter la disposition de l'article 12.2 du Code de la route;

Attendu que si, certes, la signalisation routière, en l'espèce, les feux de circulation, prévaut sur les règles de circulation, il s'ensuit uniquement que dans les carrefours équipés de feux de circulation, la phase de ces feux influence les règles de priorité; qu'on ne peut toutefois pas considérer un carrefour équipé de feux de circulation comme "si aucun croisement de routes n'existait à cet endroit";

Attendu que, estimant que l'article 12.2 du Code de la route n'est pas applicable en l'espèce, les juges d'appel ont considéré que, bien qu'elle circulait à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée à cet endroit, la première défenderesse n'a commis aucune faute;

Attendu que, l'obligation imposée par l'article 12.2 du Code de la route étant aussi applicable aux carrefours équipés de feux de circulation, et ce quel que soit la phase de ces feux, ils n'ont pas décidé légalement que la vitesse à laquelle circulait la première défenderesse ne constitue pas une infraction à l'article 12.2 du Code de la route et que cette vitesse ne présente aucun lien de causalité avec l'accident et ses conséquences dommageables;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre les défendeurs;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Met les frais de signification au ministère public à charge des demandeurs;

Condamne les défendeurs au surplus des frais;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel d'Anvers.