Court quashes appeal ruling that improperly restricts appointed architects to self-building employers beyond legal limits.

LA COUR,

Vu la décision attaquée, rendue le 17 mars 1993 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l 'Ordre des architectes;

Sur la première branche du moyen, libellée comme suit : violation des articles 1er, 6, 12 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, 5, 7, 8, 19 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 19 du Règlement de déontologie établi par le conseil national de l'Ordre des architectes, approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, (...),

en ce que le conseil d'appel déclare établies les deux infractions disciplinaires mises à charge du demandeur, à savoir les faits de A) avoir omis d'adopter un statut déterminé, en infraction aux articles 4, 5, 7 et 8 du Règlement de déontologie, plus spécialement avoir cumulé les fonctions d'architecte indépendant et d'architecte appointé et B) avoir collaboré d'une manière permanente à l'exécution par une société commerciale de missions réservée à la profession d'architecte, à tout le moins, avoir rendu possible qu'il soit porté atteinte à la défense indépendante des intérêts du maître de l'ouvrage réel en adoptant un statut ambigu, et, par ces motifs, inflige au demandeur la sanction de la réprimande sur l base des considérations "que pour pouvoir apprécier la situation il y a d'abord lieu d'examiner d'une manière précise les principes relatifs à l'exercice de la profession d'architecte et à la situation de l'architecte appointé; qu'il y a ensuite lieu de vérifier si ces principes ont été ou non violés en l'espèce; qu'en règle, les dispositions des articles 1er, 2 de la loi du 20 février 1939 (sur la protection du titre et de la profession d'architecte) 5, 7 et 8 de la loi du 26 juin 1963 (créant un Ordre des architectes) énoncent les conditions devant être remplies aux fins de porter le titre et d'exercer la profession d'architecte (diplôme - inscription sur la liste des stagiaires - inscription au tableau de l'Ordre - autorisation préalable); que les dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 1985 (portant approbation du Règlement de déontologie établi par le conseil national de l'Ordre des architectes) ont développé les conditions (légales) fondamentales précitées, sans à l'évidence en avoir étendu ou (pu étendre) la portée, de sorte que nul ne peut exercer la profession d'architecte sans remplir les conditions énoncées dans les lois de 1939 et 1963; que l'article 4 de l'arrêté royal du 18 avril 1985 dispose que l'architecte exerce sa profession soit en qualité d'indépendant, soit en qualité de fonctionnaire ou agent d'un service public, soit en qualité d'appointé; qu'il n'est pas contesté que (le demandeur) est un architecte appointé; que l'article 7 de l'arrêté royal précité dispose que l'architecte appointé est celui qui, totalement ou partiellement, exerce sa profession dans les liens d'un contrat d'emploi au service d'une personne physique ou morale; que cette disposition n'implique pas et ne peut impliquer (sans étendre les conditions énoncées dans les lois de 1939 et 1963) que "la personne physique ou morale" visée à l'article 7, alinéa 1er - qui ne remplit pas elle-même le

s conditions requises pour exercer la profession d'architecte énoncées dans les lois de 1939 et 1963 - est autorisée à exercer la profession d'architecte par le simple fait qu'elle emploie un architecte qui exerce sa profession dans les liens d'un contrat d'emploi ; que si l'architecte appointé était au service d'une "personne physique ou morale" qui exerçait la profession d'architecte (sans remplir elle-même les conditions légales requises à ces fins), il violerait par ce fait même les dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal précité, dès lors qu'il doit veiller à ce que, dans les rapports entre son employeur et le cocontractant de ce dernier, rien ne soit contraire aux lois et règlements régissant l'exercice de la profession d'architecte; qu'il devrait en effet arriver à la constatation qu'en acceptant une mission d'architecte dans le cadre d'un contrat conclu avec un tiers (le "cocontractant" visé à l'article 7, alinéa 3, précité), son employeur agit contrairement "aux lois et règlements régissant l'exercice de la profession d'architecte"; que les conditions fondamentales requises pour l'exercice de la profession d'architecte ayant été énoncées dans les lois de 1939 et 1963, la question qui s'impose naturellement est de savoir quelle est la situation juridique d'un architecte appointé au sens de l'arrêté royal du 18 avril 1985; que l'architecte peut évidemment être occupé en tant qu'appointé dans le cadre d'une association ou d'une société, créée conformément aux dispositions de l'article 5, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal précité; qu'un architecte appointé peut également être engagé en tant que tel "au service d'une personne physique ou morale" n'exerçant pas elle-même la profession d'architecte mais désirant occuper un architecte (dans le cadre d'un contrat d'emploi) en vue de construire des immeubles pour elle-même, d'entretenir d'une manière efficace les immeubles qu'elle possède (et/ou d'aménager ceux-ci); que dans cette hypothèse, l'architecte agit pour son employeur qui est également le maître de l'ouvrage, de sorte qu'il n'existe, en principe, aucun danger qu'il ne défende pas entièrement les intérêts du maître de l'ouvrage qui est également son employeur; que l'arrêté royal du 18 avril 1985 requiert qu'un tel architecte veille à disposer à l'égard de son employeur de l'indépendance nécessaire pour lui permettre d'exercer sa profession "conformément à la mission d'ordre public et aux règles de la déontologie" (article 4, alinéa 2); que l'arrêté royal précité lui impose également de veiller à "pouvoir assumer ses responsabilités en fonction de la spécificité de la profession" (article 7, alinéa 2); que le même arrêté royal lui impose finalement de veiller à ce que son employeur, qui conclura vraisemblablement divers contrats avec des tiers ("les cocontractants" précités, tels que des entrepreneurs, des bureaux d'études et autres), (en vue de construire ou d'entretenir des immeubles), respecte les règles relatives à l'exercice de la profession d'architecte (article 7, alinéa 3); que l'article 19, alinéa 2, concerne également l'architecte appointé; qu'eu égard aux considérations énoncEACU

TE;es ci-avant (et plus spécialement la considération suivant laquelle la portée des lois de 1939 et 1963 n'a pu être étendue par voie d'arrêté royal), cette disposition (aussi superfétatoire soit-elle tant en ce qui concerne l'architecte indépendant qu'en ce qui concerne l'architecte appointé) ne peut que signifier que lorsqu'il agit pour un employeur qui construit pour lui-même (ce qui, en principe, est admis ainsi qu'il a été énoncé ci-avant) et qui de surcroît a l'intention de vendre l'immeuble à construire ou d'en céder la jouissance (pour une durée de plus de neuf ans), l'architecte appointé doit veiller pleinement à, la sauvegarde des intérêts en jeu (l'intérêt public et les intérêts légitimes des utilisateurs ou des futurs acquéreurs - article 19, alinéa 1er); que, dès lors, une personne physique et morale (telle une agence immobilière) peut construire pour elle-même (auquel cas l'architecte appointé agit pour le maître de l'ouvrage/employeur ainsi qu'il a été énoncé ci-avant) et rien ne peut s'opposer à son intention de vendre le bien en question ou d'en céder la jouissance à des tiers (nul ne pouvant en effet vendre un immeuble ou en céder la jouissance sans en être le propriétaire); qu'une lecture attentive de l'ensemble de la disposition légale (article 19) révèle que celle-ci n'a pas d'autre but que d'enjoindre à l'architecte qui construit pour un maître de l'ouvrage (fût-il ou non son employeur) - en sachant que l'immeuble aura bientôt un nouveau propriétaire ou sera utilisé par des tiers - de veiller davantage (dès lors que c'est l'objet essentiel de la protection de la profession d'architecte par le législateur) à la qualité de l'immeuble à construire (en tenant compte de l'intérêt public et des intérêts légitimes des propriétaires et utilisateurs, actuels et futurs); qu'en l'espèce, eu égard à la thèse fondamentale précitée, (le demandeur) ne peut exercer sa profession d'architecte en tant qu'appointé qu'au service d'un employeur qui construit pour lui-même et ce, éventuellement en vue de vendre le bien ou d'en céder la jouissance pour une durée de neuf ans (article 19 du Règlement de déontologie); que ceci n'étant pas le cas, les faits mis à charge sont établis",

alors que (...) les juges d'appel considèrent que le demandeur remplit les conditions requises aux articles 1er et 12 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte; que conformément à l'article 4 du Règlement de déontologie approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, l'architecte peut notamment exercer sa profession en qualité d'appointé et que l'article 7 du même règlement définit l'architecte appointé comme "celui qui, totalement ou partiellement, exerce sa profession dans les liens d'un contrat d'emploi au service d'une personne physique ou morale"; que le deuxième alinéa de l'article 7 du règlement précité érige en règle de déontologie que "l'architecte appointé doit pouvoir assumer ses responsabilités en fonction de la spécificité de la profession; il doit notamment veiller à ce que, dans les rapports entre son employeur et cocontractant de ce dernier, rien ne soit contraire aux lois et règlements régissant l'exercice de la profession d'architecte; le cas échéant, il en informera son employeur"; qu'il suit de ces dispositions que tout architecte peut, en règle, être occupé dans une entreprise généralement quelconque, pour autant qu'aucune incompatibilité n'existe et que l'architecte conserve son indépendance eu égard à la spécificité de la profession; que l'article 6 de la loi du 20 février 1939 dispose que l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés; que cette disposition légale qui restreint la liberté en matière de profession ou d'entreprise, doit être strictement interprétée; qu'il n'est, dès lors, pas interdit à l'architecte appointé d'exercer sa profession dans les liens d'un contrat d'emploi non seulement en exécutant des missions relatives au patrimoine immobilier de son employeur, mais en collaborant également à des missions que son employeur, qui n'est pas une entreprise de travaux mais un bureau d'études, a acceptées pour le compte de tiers, tout en exerçant sa profession d'une manière indépendante; qu'inversement, il ne peut être déduit d'aucune disposition légale qu'une personne morale, en l'espèce un bureau d'études, ne peut garantir des missions en matière d'architecture à l'égard de tiers, lorsqu'elle utilise à cette fin les prestations intellectuelles d'un architecte qu'elle occupe dans les liens d'un contrat d'emploi et qui exerce sa profession d'une manière indépendante; qu'il ne peut davantage être déduit des dispositions de l'article 19, alinéas 1er et 2, du Règlement de déontologie qui prévoient que lorsqu'il agit pour un employeur qui construit pour lui-même en vue de vendre l'immeuble à construire ou d'en céder la jouissance pour une durée de plus de neuf ans, l'architecte appointé doit veiller aux intérêts du client dans les limites de la sauvegarde de l'intérêt public et des intérêts légitimes des utilisateurs ou des futurs acquéreurs, qu'il lui est interdit d'exécuter des missions d'architecte pour le compte des clients de son employeur, de sorte qu'en décidant qu'en principe, le demandeur ne peut exercer sa profession d'architecte en tant qu'appointé qu'au service d'un employeur qui construit pour lui-même et ce, éventuel

lement en vue de vendre le bien ou d'en céder la jouissance pour une durée de neuf ans et en déclarant les faits mis à charge établis, les juges d'appel ont ajouté une restriction aux dispositions légales relatives à l'exercice de la profession d'architecte qui n'y est pas prévue et ont ainsi violé toutes les dispositions légales citées par le moyen, à l'exception des dispositions du Traité instituant La Communauté économique européenne et de la Constitution :

Attendu qu'en vertu de l'article 4, alinéa 1er, du Règlement de déontologie établi le 16 décembre 1983 par le conseil national de l'Ordre des architectes et approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, l'architecte exerce sa profession soit en qualité d'indépendant, soit en qualité de fonctionnaire ou agent d'un service public, soit en qualité d'appointé; que l'article 4, alinéa 2, du règlement précité prescrit que quel que soit son statut, l'architecte doit disposer de l'indépendance nécessaire pour lui permettre d'exercer sa profession, conformément à la mission d'ordre public et aux règles de la déontologie, et d'assumer ainsi la responsabilité des actes qu'il accomplit; qu'en vertu de l'article 7, alinéas 2 et 3, du même règlement, l'architecte appointé doit pouvoir assumer ses responsabilités en fonction de la spécificité de la profession et doit notamment veiller à ce que, dans les rapports entre son employeur et le cocontractant de ce dernier, rien ne soit contraire aux lois et règlements régissant l'exercice de la profession d'architecte;

Attendu qu'il ne se déduit pas de ces dispositions qu'un architecte appointé ne peut exercer sa profession qu'au service d'un employeur qui construit pour lui-même et ce, éventuellement en vue de vendre le bien ou d'en céder la jouissance pour une durée de plus de neuf ans;

Attendu que la décision attaquée considère que "(le demandeur) ne peut exercer sa profession d'architecte en tant qu'appointe qu'au service d'un employeur qui construit pour lui-même et ce, éventuellement en vue de vendre le bien ou d'en céder la jouissance pour une durée de neuf ans"; que, ce faisant, elle ajoute une restriction aux dispositions légales relatives à l'exercice de la profession d'architecte appointé que celles-ci ne contiennent pas;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse la décision attaquée;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée;

Condamne le défendeur aux dépens;

Renvoie la cause au conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes, autrement composé.