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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941003.8 ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941003.8 Généré par l'IA

Court rejects argument that five-year prescription for periodic payments applies to single lump-sum recovery of work accident indemnities.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941003.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal against a labor court ruling ordering an insurer to reimburse work accident indemnities paid to an injured worker. The lower court had refused to apply the five-year prescription period from the Civil Code, arguing the dispute involved periodic benefits rather than a single debt. The supreme court clarified that while the underlying indemnities are periodic, the specific obligation to repay the insurer's overpayment is a unique restitution duty, not a periodic debt, and thus the standard five-year prescription does not apply.

Regeste Legislator

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Article 2277 du Code civil; Article 63, alinéa 2 et 3 de la loi du 10 avril 1971: The five-year prescription period for periodic payments does not apply to the unique obligation of restitution for sums paid without right by an insurer to a third-party beneficiary.

Mots-clés

Généré par l'IA
five year prescription work accident indemnities insurer reimbursement periodic payments restitution of undue payment labor law civil code article 2277

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 2277 of the Civil Code
Attendu qu'ayant considéré que le litige était étranger à l'octroi de prestations périodiques, la cour du travail a légalement justifié sa décision de ne pas faire application de l'article 2277 du Code civil;
Article 63, paragraph 2 and 3 of the law of 10 April 1971 on work accidents
Law of 9 August 1963 establishing mandatory health insurance
Royal Decree of 31 December 1963 on indemnity regulations
articles 2277 du Code civil
Attendu qu'ayant considéré que le litige était étranger à l'octroi de prestations périodiques, la cour du travail a légalement justifié sa décision de ne pas faire application de l'article 2277 du Code civil;
article 2277 du Code civil
Attendu qu'ayant considéré que le litige était étranger à l'octroi de prestations périodiques, la cour du travail a légalement justifié sa décision de ne pas faire application de l'article 2277 du Code civil;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 janvier 1992 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 2277 du Code civil, 46, 56, 57, 58, 58bis, 59, 60 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, 63, spécialement alinéa 2, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et 17 de l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité,

en ce que, statuant sur la demande en remboursement de sommes payées entre le 15 septembre et le 29 octobre 1980, formée contre la demanderesse, assureur-loi de l'employeur de la victime d'un accident, par la défenderesse organisme assureur soins de santé et indemnités de ladite victime, sur le fondement de l'article 63, alinéa 2, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'arrêt "condamne (la demanderesse) à payer à (la défenderesse) la somme de 29.931 francs augmentée des intérêts légaux à dater du 10 octobre 1980 (date moyenne du 15 septembre au 29 octobre 1980)", ainsi que les frais et les dépens des deux instances, en se fondant sur le motif que "la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne pourrait trouver à s'appliquer en l'occurrence puisque le litige ne concerne pas l'octroi de prestations périodiques",

alors que, selon les termes de l'article 2277 du Code civil, "les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans"; que cette courte prescription concerne les dettes comparables à des revenus; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les paiements, dont le remboursement était poursuivi par la défenderesse, avaient été effectués du 15 septembre au 29 octobre 1980, ni qu'ils constituaient des indemnités visées aux articles 46, 56, 57, 58, 58bis, 59 et 60 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et à l'article 17 de l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité; qu'aux termes de l'article 63, alinéa 2, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, les indemnités payées à la victime par l'organisme assureur de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peuvent être récupérées directement par lui auprès de l'assureur; que ces indemnités sont comparables à des revenus et constituent dès lors des dettes auxquelles s'applique l'article 2277 du Code civil; d'où il suit qu'en décidant, pour les motifs susdits, que la demande en remboursement formée contre la demanderesse par la défenderesse n'était pas prescrite par l'application de l'article 2277 du code civil, l'arrêt viole les dispositions légales visées au moyen :

Attendu qu'aux termes de l'article 2277 du Code civil, les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans;

Attendu qu'une dette déterminée dans son montant et remboursable en une seule fois, ne tombe pas sous l'application de l'article 2277 précité, dont le fondement essentiel est la nécessité de protéger le débiteur contre l'accroissement de la dette; qu'ainsi cette disposition est inapplicable aux sommes payées indûment car l'obligation de celui qui en doit compte ne consiste pas en prestations périodiques mais est une obligation de restitution unique de sommes encaissées sans droit; que cette obligation est distincte de la dette de prestations périodiques puisque, d'une part, elle puise sa source, non pas dans les dispositions relatives au paiement de celles-ci, mais dans les règles régissant le paiement de l'indu et que, d'autre part, le débiteur est, de même que le créancier, différent dans les deux cas;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le litige concerne la "récupération", en vertu de l'article 63, alinéa 2, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, par la défenderesse, organisme assureur d'un travailleur victime d'un accident, auprès de la demanderesse, assureur-loi de l'employeur de celui-ci, d'une somme de 29.931 francs, montant des indemnités d'incapacité de travail du régime d'assurance maladie-invalidité payées à ce travailleur;

Attendu que, dans ce cas, la victime, créancière des indemnités d'incapacité de travail, puise son droit dans les dispositions de la législation sur l'assurance maladie-invalidité indiquées au moyen, alors que l'organisme assureur puise son droit, propre, au remboursement de l'ensemble des indemnités dans l'article 63, alinéa 2, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971, disposition qui ne vise pas à protéger le débiteur, en l'occurrence l'assureur-loi, mais au contraire, édicte une sanction à l'égard de l'assureur-loi qui a omis de prévenir, en temps utile, l'organisme assureur qu'il refusait de prendre le cas en charge;

Attendu qu'ayant considéré que le litige était étranger à l'octroi de prestations périodiques, la cour du travail a légalement justifié sa décision de ne pas faire application de l'article 2277 du Code civil;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.