Court of Cassation rules that non-payment of social contributions constitutes a fault requiring civil liability.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Liège;

Vu l'ordonnance rendue le 18 mai 1994 par le premier président renvoyant la cause devant la troisième chambre;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 23, alinéa 2, 24, 28, alinéa 1er, 35, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 34 et 35 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,

en ce que l'arrêt, réformant le jugement entrepris, a rejeté la demande de dommages et intérêts du demandeur contre le défendeur et a condamné le demandeur aux dépens des deux instances aux motifs : "qu'ainsi que le rappelle la décision critiquée, (le défendeur), comme liquidateur, a régulièrement souscrit et rentré les déclarations trimestrielles de sécurité sociale mais a systématiquement négligé de payer les cotisations qui s'y rapportaient alors même que (le demandeur) le pressait de régler lesdites cotisations et avait pris jugement pour en obtenir le paiement; que le concordat n'ayant pas permis d'honorer la dette sociale résultant de la poursuite de l'activité, (le demandeur) réclame au (défendeur) à titre personnel sur la base de l'article 1382 du Code civil une indemnité incluant tout ce dont il a ainsi été privé en cotisations, majorations et intérêts; que suivant le (demandeur), la faute du (défendeur) est établie par le seul fait du manquement portant sur les cotisations sociales puisque l'abstention de payer lesdites cotisations est érigée en infraction par l'article 35, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969; que cette faute lui cause un dommage consistant dans tout ce qui lui revient en principal, majorations et intérêts et implique que la condamnation prononcée par les premiers juges (1.444.567 francs) soit augmentée de 131.205 et 596.158 francs; que (le demandeur) soutient en outre que la faute reprochée au (défendeur) a mis gravement en péril le paiement des dettes dans la masse, l'intéressé ayant fait valoir au concordat une créance privilégiée de plus de 5 millions de francs; (...) que tout comme le dirigeant d'une entreprise aux prises à des difficultés conjoncturelles, et auquel on ne pourra reprocher une faute dès l'instant où il a commis une erreur d'appréciation sur la décision à prendre, sur les chances de réussite de telle opération ou d'un plan de redressement de l'entreprise, le liquidateur a droit à une certaine indulgence en cas d'erreur de jugement, dès lors qu'il n'a pas manqué de diligence ou de prévoyance et que la ligne de conduite qu'il a suivie pouvait raisonnablement se justifier; que désigné par une décision judiciaire alors qu'il est tout à fait étranger à la société dont il ne connaît pas grand chose, le liquidateur doit d'abord s'informer afin de ne pas prendre d'initiative malheureuse; (...) que contrairement à la thèse défendue par (le demandeur), la transgression matérielle d'une disposition légale ou réglementaire ne constitue en soi une faute qui entraîne la responsabilité civile de so

n auteur que si cette transgression est commise librement et consciemment; que cette jurisprudence, finalement approuvée, considère donc qu'en cas d'infraction pénale, il n'y a pas nécessairement et automatiquement faute civile de l'auteur; que les considérations qui précèdent ont démontré que (le défendeur) n'avait pas opté de façon irréfléchie pour une solution dont il devait prévoir qu'elle laisserait définitivement impayées les nouvelles cotisations sociales résultant de la poursuite de l'activité; qu'il n'avait pas conscience que ces cotisations ne seraient jamais honorées et que les jugements de condamnation obtenus par (le demandeur) ne devaient pas le conduire à arrêter immédiatement sa prospection, dès lors que des espoirs raisonnables existaient d'aboutir à un résultat favorable pour tous; que la décision qui se révèle être une erreur de jugement parce qu'elle n'a pas réussi indépendamment des efforts déployés n'est donc pas constitutive de faute",

alors que, sous réserve de l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, toute transgression matérielle d'une disposition légale ou réglementaire constitue en soi une faute qui entraîne la responsabilité civile de son auteur à condition que cette transgression soit commise librement et consciemment (article 1382 du Code civil); que pour que cette dernière condition soit remplie, il faut et il suffit que l'auteur de la transgression ait conscience d'enfreindre la loi, sans qu'il faille rechercher, en outre, s'il a agi par imprudence, négligence ou imprévoyance, ni s'il devait raisonnablement prévoir les conséquences dommageables de cette transgression; que d'ailleurs l'article 35, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 cité en tête du moyen érige notamment en infraction pénale instantanée l'omission de payer les cotisations dues dans le délai prescrit, ce qui implique qu'il importe peu pour déterminer si l'auteur de l'infraction a transgressé librement et consciemment la loi, qu'il ait cru qu'il pourrait ultérieurement payer la dette de cotisations; qu'en l'espèce, l'arrêt a, comme il vient d'être vu, admis que le défendeur s'était abstenu de payer les cotisations résultant de la poursuite de l'activité de la société, sans ignorer que cette abstention constituait une infraction à la loi; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait légalement décider que le défendeur n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité mais seulement "une erreur d'appréciation" et considérer que le défendeur n'aurait "pas librement et consciemment" transgressé l'obligation légale qu'il avait de verser à leur échéance les cotisations sociales dues au motif qu'en poursuivant l'activité de la société Anciens Etablissement T..., il a raisonnablement 'espéré' pouvoir vendre l'actif social à un meilleur prix et qu'il n'a pas eu ni devait avoir conscience malgré les jugements de condamnation pris contre lui, que ces cotisations "ne seraient jamais honorées" (violation de l'ensemble des dispositions légales citées en tête du moyen, et plus particulièrement des articles 1382 et 1383 du Code civil) :

Attendu que la transgression matérielle d'une disposition légale ou réglementaire constitue en soi une faute qui entraîne la responsabilité pénale et civile de l'auteur, à condition que cette transgression soit commise librement et consciemment;

Attendu que l'arrêt constate que le défendeur, "comme liquidateur a régulièrement souscrit et rentré les déclarations trimestrielles de sécurité sociale mais a systématiquement négligé de payer les cotisations qui s'y rapportaient alors même que (le demandeur) le pressait de régler lesdites cotisations et avait pris jugement pour en obtenir le payement";

Que l'arrêt admet que le fait de ne pas payer les cotisations de sécurité sociale constitue une infraction, mais décide que le défendeur n'a pas commis de faute, au motif "qu'il n'avait pas conscience que ces cotisations ne seraient jamais honorées"; que ni par ce motif ni par aucun autre l'arrêt ne justifie légalement sa décision;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.