Cassation court qu'une cour d'appel a violé l'article 211bis en aggravant la peine sans unanimité.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's judgment for violating Article 211bis of the Code of Criminal Instruction. The appellant argued that the appellate court aggravated their sentence by removing the suspension of the prison term without establishing a unanimous decision among its members. The court found that the appellate judges had indeed increased the penalty by withdrawing the suspension while granting it for the fine, and since they failed to prove unanimity, the violation was confirmed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 211bis du Code d'instruction criminelle; Une cour d'appel ne peut statuer sur une aggravation de peine sans constater l'unanimité de ses membres.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 décembre 1992 par la cour d'appel de Gand;
Sur le moyen, pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 149 des dispositions modificatives (article 3) de la loi du 10 octobre 1967,
en ce que l'arrêt a condamné le demandeur du chef des faits qualifiés aux préventions A et B réunies, commis à tout le moins du 4 mars 1985 au 3 mars 1988, à une peine d'emprisonnement de trois mois et à une amende de 3.000 francs, portée en raison des décimes additionnels à la somme 180.000 francs, ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de trois mois - avec un sursis de trois ans en ce qui concerne l'amende, a confisqué ensuite les pièces à conviction PJ 559/88, 560/88 et 662/88, a condamné le demandeur à verser une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ainsi qu'à payer certains frais, notamment la somme de 12.888 francs concernant le premier ressort et 2.673 francs en degré d'appel (à majorer d'une indemnité de 500 francs en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 29 juillet 1992),
alors que le premier juge avait prononcé une peine unique et accordé le sursis en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, de sorte qu'en n'accordant plus ce bénéfice au demandeur, la cour d'appel a aggravé la peine et ne pouvait en conséquence statuer, sans constater l'unanimité de ses membres (violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle) :
Attendu que le jugement dont appel a condamné le demandeur, notamment à une peine d'emprisonnement principal de trois mois avec un sursis pour une période de cinq ans et à une amende de 3.000 francs à majorer des décimes additionnels;
Que, statuant notamment sur l'appel du ministère public, les juges d'appel ont infligé des peines identiques au demandeur, en prononçant toutefois le retrait du sursis en ce qui concerne la peine d'emprisonnement principal alors qu'ils accordent celui-ci en ce qui concerne l'amende;
Attendu qu'ainsi, les juges d'appel ont aggravé la condamnation prononcée à charge du demandeur;
Attendu que, n'ayant pas constaté qu'elle statuait à l'unanimité de ses membres, la cour d'appel a violé l'article 211bis du Code d'instruction criminelle;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.