Court quashes lower court ruling on dismissal timeline for trade union representative due to continuous misconduct start date.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding the start date of the three-day notice period for dismissing a trade union representative. The lower court incorrectly determined that the employer's ultimatum letter on March 29, 1993, triggered the deadline, allowing dismissal on April 5. The court held that for continuous misconduct, the moment the employer deems collaboration impossible defines the start of the period, not the specific letter, thus invalidating the April 5 date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1319, 1320, 1322 du Code civil; Article 4, alinéa 1er de la loi du 19 mars 1991: The start of the three-day notice period for dismissing a protected employee due to continuous misconduct is determined by the employer's final decision making collaboration impossible, not by a subsequent ultimatum letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 octobre 1993 par la cour du travail de Mons;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil et 4, particulièrement par. 1er et 4, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité et d'hygiène et d'embellissement des lieux du travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel,
en ce que, étant admis que "le comportement de Monsieur S... (le premier défendeur) doit s'analyser comme un manquement continu qui remonte au 17 mars au matin" et après avoir rappelé l'évolution de la situation entre le 17 et le 29 mars 1993, l'arrêt décide "qu'au moment où la s.a. C... (l'actuelle demanderesse) a informé Monsieur S... (le premier défendeur) et la deuxième défenderesse de son intention de le licencier, soit le 5 avril 1993, le délai de trois jours ouvrables qui suivent le jour au cours duquel l'employeur a eu connaissance du fait qui justifierait le licenciement était écoulé (article 4, par. 1er, de la loi du 19 mars 1991)" et en ce qu'il en a décidé ainsi aux motifs que : "le 29 mars, l'employeur prend position de façon définitive. C'en est fini des tergiversations, les rapports de travail ne peuvent plus se poursuivre comme l'envisage Monsieur S...; la société s'est rendu compte que tout changement d'attitude de son préposé était exclu. Aussi, Monsieur D... lui adresse-t-il le 29 mars une lettre de mise en demeure qui sous-entend qu'en cas de refus, la poursuite des relations professionnelles sera rendue impossible. 'En conséquence et avec effet immédiat, nous n'acceptons plus que vous exerciez la fonction de nuit qui était la vôtre jusqu'à présent et nous vous requérons que vous veniez prendre votre nouvelle fonction en équipe de jour au bâtiment E. La société a pris ses responsabilités et vous devez prendre les vôtres'. Il faut se rappeler que dans cette lettre du 29 mars... Monsieur D... ne conteste pas avoir précisé qu'en cas de refus d'obtempérer du travailleur il entamerait la procédure. Cette lettre du 29 mars, jour au cours duquel l'employeur a eu connaissance du fait qui justifierait le licenciement, constituait un ultimatum qui a déclenché le point de départ du délai de trois jours prévu par l'article 4, par. 1er, de la loi du 19 mars 1991 ce qui impliquait que la lettre de référence à un licenciement de Monsieur S... lui soit adressée au plus tard le 1er avril et non pas le 5 avril",
alors que selon l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991, "l'employeur qui envisage de licencier (un des travailleurs protégés par la loi du 19 mars 1991) doit informer l'intéressé et l'organisation qui l'a présenté par lettre recommandée à la poste envoyée dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour au cours duquel il a eu connaissance du fait qui justifierait le licenciement. Il doit également, dans le même délai, saisir par requête le président du tribunal du travail"; que, pour l'application de cette disposition, le fait qui constitue le motif grave est connu de l'employeur lorsqu'il a, pour prendre sa décision en connaissance de cause quant à l'existence du fait et des circonstances de nature à lui attribuer le caractère d'un motif grave, une certitude suffisante à sa propre conviction et aussi à l'égard de l'autre partie et de la justice; que la certitude requise pour que le délai de trois jours ci-dessus visé commence à courir ne peut être acquise avant que le fait érigé par l'employeur en motif grave ne soit commis par le travailleur; que, en cas de manquement continu du travailleur, ce délai ne commence à courir que lorsque l'employeur - ayant mis le travailleur en demeure de cesser ce manquement sous peine d'être licencié pour motif grave - constate que le travailleur n'a pas tenu compte de cet avertissement; que la cour du travail observe que la lettre du 29 mars 1993 "sous-entend qu'en cas de refus (par le premier défendeur d'exercer son activité le jour et non plus la nuit), la poursuite des relations professionnelles sera rendue impossible"; qu'elle admet aussi que son auteur "ne conteste pas avoir précisé qu'en cas de refus d'obtempérer du travailleur, il entamerait la procédure"; qu'il apparaît ainsi que selon l'arrêt lui-même, le motif grave du licenciement ne devait devenir effectif qu'en cas de refus du premier défendeur de se soumettre à l'ordre de la demanderesse; que le délai visé par l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991 ne pouvait donc commencer à courir qu'après que l'employeur ait constaté que le premier défendeur avait refusé d'obtempérer à l'ordre qui lui était donné le 29 mars 1993 et non pas à partir de ce même jour qui n'était que celui de l'expédition de la lettre.
Que la circonstance relevée par la cour (du travail) que le premier défendeur "ne s'est pas présenté au travail le jour les 30, 31 mars et 1er avril" est sans incidence sur la régularité de l'arrêt dès lors que celui-ci fait courir le délai de trois jours - non pas les 30, 31 mars et 1er avril 1993 - mais à partir du 29 mars 1993 puisqu'il décide que la lettre du 29 mars "a déclenché le point de départ du délai de trois jours prévu par l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 199(1)";
première branche, d'où il suit que si l'arrêt a voulu décider que l'employeur connaissait le 29 mars "le fait qui justifiait le licenciement", il a violé le sens et la portée de la lettre du 29 mars 1993 et partant la foi qui lui est due car, selon l'analyse même qu'il en donne, ce fait était le refus d'obtempérer à l'ordre qu'elle contenait et non pas cet ordre lui-même (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil);
seconde branche, que dès lors qu'il admettait que selon la lettre du 29 mars 1993, la demanderesse n'entendait licencier le premier défendeur que s'il n'obtempérait pas à l'ordre qui lui était donné de venir prendre sa fonction en équipe de jour, l'arrêt ne pouvait décider légalement que le délai visé par l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991 a commencé à courir le 29 mars 1993 et qu'en conséquence, la requête en licenciement et la lettre annoncant le licenciement eussent dû être adressées respectivement au tribunal et au premier défendeur et à son organisation syndicale "au plus tard le 1er avril et non pas le 5 avril" (violation de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991):
Quant à la seconde branche :
Attendu qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, l'employeur qui envisage de licencier un délégué du personnel ou un candidat délégué du personnel pour motif grave doit en informer l'intéressé et l'organisation qui l'a présenté par lettre recommandée à la poste envoyée dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour au cours duquel il a eu connaissance du fait qui justifierait le licenciement et il doit également, dans le même délai, saisir, par requête, le président du tribunal du travail;
Attendu que lorsque le fait qui justifierait le licenciement constitue un manquement continu, le moment à partir duquel ce manquement en cours rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle relève de l'appréciation de l'employeur;
Attendu que l'arrêt constate que "depuis juin 1991, (le défendeur) est délégué suppléant au comité de sécurité et d'hygiène"; qu'il considère que "le comportement (du défendeur) doit s'analyser comme un manquement continu qui remonte au 17 mars au matin" et que la lettre du 29 mars 1993 adressée au défendeur par la demanderesse est une 'mise en demeure qui sous-entend qu'en cas de refus, la poursuite des relations professionnelles sera rendue impossible";
Attendu qu'en décidant par ces motifs que "cette lettre du 29 mars (...) constituait un ultimatum qui a déclenché le point de départ du délai de trois jours prévu par l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991 ", l'arrêt viole cette disposition;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.
Le ministère public concluait à la cassation de l'arrêt attaqué et à la cassation partielle de l'arrêt antérieur de la cour du travail du 17 septembre 1993 (voir concl. M.P.). L'arrêt annoté casse seulement l'arrêt attaqué. La Cour a peut-être estimé qu'en l'espèce, l'extension de cassation présentait, selon elle, peu d'intérêt pratique.