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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940913.9 ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940913.9 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; court rejects procedural defects and constitutional arguments regarding expert reports.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940913.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal against a Brussels appellate court's judgment, finding no procedural nullity despite signature irregularities. The appellants argued for a unanimous decision and violated rights to adversarial proceedings, but the court noted the lower court's majority vote and lack of malicious intent in the expert report. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Articles 193bis and 211 of the Code of Criminal Instruction; Article 97 of the Constitution: A criminal judgment remains valid if signed by the president, a counselor, and the clerk, even if not unanimous, and constitutional rights to adversarial proceedings do not invalidate findings absent specific violation.

Mots-clés

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criminal appeal procedure judicial signature requirements unanimous decision rule adversarial proceedings rights expert report validity appellate court jurisdiction criminal costs allocation absence de signature

Dispositions légales citées

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Articles 193bis and 211 of the Code of Criminal Instruction
Article 97 of the Constitution
Attendu que l'article 97 - actuellement 149 - de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction lors du règlement de la procédure;
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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.392
Belgian court dismisses planning permit annulation claim, upholding administrative discretion on privacy assessments.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180412.2
Court dismisses appeal for lack of interest when lower court corrects a non-signature defect without ruling on nullity.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200610.2F.10
Cassation court dismisses appeal for missing filing form and quashes appeal court's order for immediate release due to procedural error.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100908.5
Harassment appeal dismissed; court held subjective distress insufficient without objectively grave and unjustified disturbance.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251203.2F.8
Belgian court quashes appeal ruling that administrative detention conflicts with Article 6 ECHR due to contradictory judicial and immigration orders.

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du défendeur :

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu que l'arrêt, dont l'existence est constante, a été signée par le président, un conseiller et le greffier; qu'il a, dès lors, un caractère authentique;

Attendu que, dès lors, il est établi, jusqu'à inscription de faux, que l'arrêt a été rendu après délibération par les trois juges mentionnés par l'arrêt; que la décision attaquée ne devait pas être rendue à l'unanimité des membres de la juridiction d'appel et qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la décision attaquée n'a pas été prise à la majorité absolue des voix, conformément aux articles 193bis et 211 du Code d'instruction criminelle;

Attendu que, dans ces circonstances, l'absence de la signature d'un membre de la chambre des mises en accusation sous l'arrêt, n'entraîne pas la nullité de celui-ci;

Attendu que, pour le surplus, l'examen des moyens obligerait la Cour à procéder à une vérification de faits, ce qui n'est pas en son pouvoir;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'article 97 - actuellement 149 - de la Constitution n'est pas applicable aux juridictions d'instruction lors du règlement de la procédure;

Attendu que le droit à des débats contradictoires doit être distingué des effets que le juge réserve à ceux-ci; que la demanderesse n'indique pas en quoi son droit à des débats contradictoires a été violé;

Attendu que, par leur motivation, les juges d'appel constatent sans ambiguïté l'absence de malveillance dans le chef du défendeur quant à l'ensemble de l'expertise; qu'ils considèrent ainsi que ni l'intention frauduleuse ni le dessein de nuire ne sont établis;

Que les considérations faites à ce propos par les juges d'appel quant à la valeur probante d'un rapport d'expertise et à un préjudice éventuel pour la demanderesse sont superflues;

Attendu que, dès lors qu'ils constatent que les arguments invoqués par la demanderesse ne sont pas de nature à faire douter de leurs constatations, les juges d'appel se bornent à apprécier la valeur probante des moyens de défense de la demanderesse, en ne méconnaissant pas la foi due aux conclusions de la demanderesse;

Que le moyen ne peut être accueilli;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant la demanderesse au payement d'une indemnité au défendeur :

Attendu que la demanderesse n'invoque aucun moyen particulier;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux frais.