Court dismisses appeal for new procedural violation argument not raised before lower courts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a disciplinary decision confirming a doctor's suspension. The applicant argued that the provincial council improperly delegated the case to an inquiry commission instead of the council bureau, violating public order rules. However, the court held this procedural objection was inadmissible because it was not raised before the provincial council or the court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20, alinéa 1er de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967; A procedural violation of public order is inadmissible if not raised before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu la décision attaquée, rendue le 24 janvier 1994 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins;
Sur le moyen : violation de l'article 20, 1er, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins,
en ce que, sur le recours du magistrat assesseur, le conseil d'appel confirme la décision a quo sous la réserve qu'il condamne le demandeur à une peine disciplinaire de suspension du droit d'exercer l'art médical pendant un mois et déclare établie la prévention "d'abus de liberté thérapeutique et de diagnostic" à la suite de plaintes déposées par un patient (V.T.) et qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que lors de la réception de la plainte le conseil provincial de l'Ordre des médecins réuni en audience du 8 novembre 1989 (pièce 4) a décidé de renvoyer la plainte devant une commission d'enquête composée du docteur Van de Heyning, rapporteur, du docteur Leunckens et du magistrat assesseur,
alors que, conformément à l'article 20, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, d'une part, ce n'est pas le conseil provincial mais le bureau du conseil qui met l'affaire à l'instruction, et, d'autre part, la commission d'enquête et le rapporteur doivent être désignés par le bureau, cette désignation ne ressortant d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard et que les deux conditions considérées séparément et conjointement constituent des règles qui sont d'un intérêt essentiel pour l'administration de la justice et sont, dès lors, d'ordre public; de sorte que, en déclarant l'action disciplinaire recevable par voie de confirmation de la décision a quo sous réserve d'aggravation de la sanction et de la prise en considération d'une autre prévention, bien que l'affaire n'ait pas été mise légalement à l'instruction et qu'elle fut donc renvoyée devant le conseil provincial et en n'écartant pas des débats les pièces de l'instruction irrégulière, la décision attaquée viole l'article 20, 1er, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 :
Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué lesdits moyens de défense devant le conseil provincial ou devant le conseil d'appel;
Que le moyen, qui n'intéresse pas l'ordre public et qui n'est pas de droit impératif, est nouveau et, dès lors, irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.