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ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940905.9 ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940905.9 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal when collective agreement violation is not a law under judicial code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940905.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge based on a violation of a collective labor agreement. The appellant argued that the agreement's provisions constituted a law, but the court held that without royal promulgation, such agreements do not qualify as laws under Article 608 of the Judicial Code. Consequently, the court ruled that violations of unenforced collective agreements cannot serve as grounds for a cassation appeal.

Regeste Legislator

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Article 608 du Code judiciaire; Une convention collective de travail non rendue obligatoire par arrêté royal ne constitue pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire et sa violation ne peut fonder un moyen de cassation.

Mots-clés

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collective agreement royal promulgation judicial code article cassation appeal labor law status

Dispositions légales citées

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Article 608 du Code judiciaire
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse et déduite de ce que le moyen est pris de la violation d'une disposition d'une convention collective de travail, qui ne constitue pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire :
Article 18 de la convention collective de travail n° 5
Attendu que le demandeur invoque la violation de l'article 18 de la convention collective de travail n° 5 conclue le 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises;

Jurisprudence citée

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Cour du travail de Bruxelles, 21 janvier 1993
Cour, 14 mars 1988

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 janvier 1993 par la cour du travail de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi;

Vu l'arrêt de la Cour du 14 mars 1988 (Non publié au Bull. et à la Pas.);

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse et déduite de ce que le moyen est pris de la violation d'une disposition d'une convention collective de travail, qui ne constitue pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire :

Attendu que le demandeur invoque la violation de l'article 18 de la convention collective de travail n° 5 conclue le 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises;

Attendu qu'une convention collective de travail qui n'a pas été rendue obligatoire par un arrêté royal ne constitue pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire; que, partant, la violation d'une telle convention ne peut être invoquée à l'appui d'un moyen de cassation;

Que la fin de non-recevoir est fondée,

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Le demandeur invoquait aussi la violation d'autres disposition que l'article 18 de la convention collective de travail n° 5. Sur ce point, le ministère public estimait que le moyen était également irrecevable. La Cour décide que, danscette mesure, le moyen ne peut être accueilli (partie de l'arrêt non publiée).

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Le demandeur invoquait aussi la violation d'autres disposition que l'article 18 de la convention collective de travail n° 5. Sur ce point, le ministère public estimait que le moyen était également irrecevable. La Cour décide que, danscette mesure, le moyen ne peut être accueilli (partie de l'arrêt non publiée);